Crédit à la consommation : clause de déchéance du terme abusive, déchéance des intérêts et paiement du seul capital échelonné

L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, lequel court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé.

La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible l’intégralité du prêt après le non-paiement d’une seule somme, sans délai raisonnable ni appréciation de la gravité du manquement, crée un déséquilibre significatif. Elle est abusive et réputée non écrite. La résolution judiciaire demeure toutefois possible sur le fondement des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil lorsque les impayés prolongés caractérisent une inexécution suffisamment grave.

La déchéance du droit aux intérêts est encourue en application des articles L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur ne démontre ni la remise effective de la fiche d’information précontractuelle, ni l’accomplissement préalable et suffisant des vérifications de solvabilité. La consultation tardive du FICP et une fiche de dialogue dépourvue de justificatifs ne satisfont pas ces obligations.

En conséquence, l’emprunteur ne doit que le capital restant dû, déduction faite de tous les paiements. Les intérêts légaux peuvent également être écartés lorsqu’ils neutraliseraient l’efficacité dissuasive de la sanction. La capitalisation des intérêts est exclue au regard de l’article L. 312-38 du code de la consommation. Des délais de paiement de vingt-quatre mois peuvent être accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

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La clause de déchéance du terme est réputée non écrite en raison des manquements du prêteur concernant la consultation du FICP, l’évaluation des charges et la remise des informations précontractuelles et de la notice d’assurance. Le contrat est judiciairement résilié. Les intérêts contractuels et légaux sont écartés et seule une fraction du capital est due, payable selon un échéancier de vingt-quatre mois.

Une emprunteuse a souscrit auprès d’un établissement de crédit un prêt personnel de 15 000 euros, remboursable en 96 mensualités. Des échéances sont restées impayées à compter de septembre 2025. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le prêteur a demandé le paiement du solde en invoquant la déchéance du terme.

L’emprunteuse ne contestait pas la dette mais sollicitait un délai de paiement de vingt-quatre mois, avec des mensualités de 200 euros et le règlement du solde à la dernière échéance.

La juridiction a examiné d’office les obligations précontractuelles du prêteur. Elle a relevé une consultation du FICP postérieure à la conclusion du contrat, l’absence de justificatifs suffisants concernant les charges et l’absence de preuve de remise effective de la fiche d’information précontractuelle et de la notice d’assurance.

La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite. Le contrat a été judiciairement résilié, les intérêts contractuels et légaux ont été écartés, et seule une fraction du capital a été mise à la charge de l’emprunteuse, avec un échéancier de vingt-quatre mois.

• Action en paiement engagée dans le délai biennal de l’article R. 312-35
• Clause permettant l’exigibilité immédiate dès un impayé unique
• Absence de délai raisonnable de régularisation
• Impayés prolongés constituant une inexécution suffisamment grave
• Consultation préalable du FICP par le prêteur
• Vérification de solvabilité fondée sur un nombre suffisant d’informations
• Preuve de remise effective des documents précontractuels

• Historique des paiements établissant le premier impayé non régularisé
• Lettre recommandée de mise en demeure et avis de réception
• Consultation du FICP datée du lendemain de la conclusion du prêt
• Fiche de dialogue sans indication des charges ni justificatifs
• FIPEN et notice d’assurance non datées et non signées
• Chemin de preuve électronique mentionnant seulement la signature du contrat

Le prêteur obtient la résolution judiciaire du contrat et le remboursement du capital restant dû, mais perd le droit aux intérêts contractuels et légaux ainsi qu’à la capitalisation. L’emprunteuse bénéficie d’un échéancier de vingt-quatre mois, tout en restant tenue aux dépens et à la contribution à l’aide juridique.

• Exclusion des intérêts contractuels et légaux
• Remboursement limité au capital restant dû
• Capitalisation des intérêts refusée au prêteur
• Paiement échelonné sur vingt-quatre mois
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé
• Condamnation de l’emprunteuse aux dépens

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier le délai biennal de forclusion
• Contrôler la date de consultation du FICP
• Rechercher les justificatifs de solvabilité
• Établir la remise effective des documents précontractuels

À éviter

• Invoquer une clause fondée sur un impayé unique
• Prononcer la déchéance sans délai raisonnable
• Produire une fiche de dialogue incomplète
• Se fonder uniquement sur les déclarations de l’emprunteur
• Réclamer capitalisation et frais non justifiés

La recevabilité de l’action en paiement au regard de l’article R. 312-35 du code de la consommation

L’action doit être engagée dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. La juridiction retient que l’action a été introduite dans ce délai et la déclare recevable.

Le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme

Une clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt dès le non-paiement d’une seule somme, sans délai raisonnable ni prise en compte de la gravité du manquement, crée un déséquilibre significatif. Elle est réputée non écrite. La résolution judiciaire reste possible en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224 et 1227 à 1229 du code civil.

La déchéance du droit aux intérêts pour manquements précontractuels

Le prêteur doit établir la consultation préalable du FICP, une vérification suffisante de la solvabilité et la remise effective des documents précontractuels exigés par les articles L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation. Ces preuves faisant défaut, la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, y compris pour les intérêts légaux lorsque leur montant compromet l’efficacité de la sanction.

Articles 480 et suivants du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 1217 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1226 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 312-38 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-14 du code de la consommation, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 751-1 du code de la consommation, Article D. 312-16 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 1343-2 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile