Paiement des redevances portuaires : mandat apparent du capitaine et condamnation du propriétaire du navire

Sur le fondement des articles 1103, 9 et 1353 du Code civil, la partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit établir les faits nécessaires et la créance invoquée ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Les contrats d’amarrage signés par le capitaine, l’acte de cession présenté, l’assurance souscrite à son nom et le règlement des premières factures ont rendu légitime la croyance du délégataire portuaire en l’existence d’un mandat apparent. Cette apparence engage le propriétaire, mandant, mais non le mandataire apparent lorsque celui-ci n’est pas propriétaire.

Les articles L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, R5321-45 et R5321-46 du Code des transports fondent la redevance due pour l’occupation portuaire, calculée selon la durée de stationnement et les dimensions du navire. Les tarifs et conditions d’application produits étant conformes et non contestés, la créance principale et les frais accessoires ont été retenus.

La clause prévoyant des pénalités au triple du taux légal et des frais forfaitaires n’a pas été modérée, aucun élément ne justifiant son caractère excessif. Le propriétaire a été condamné au principal, aux frais accessoires, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; les demandes dirigées contre le capitaine et la société ont été rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La SAS VAUBAN 21 réclamait des redevances d’amarrage et de services portuaires. Bien que les contrats aient été signés par un capitaine et une société, plusieurs éléments avaient créé l’apparence d’un transfert de propriété du navire. Le tribunal a retenu un mandat apparent, écarté la condamnation du mandataire apparent et engagé la responsabilité du propriétaire. La créance a été fixée à 29 560,25 euros, outre 240 euros de frais accessoires, intérêts et frais irrépétibles.

La SAS VAUBAN 21, délégataire du service public portuaire du Port Vauban, réclamait le paiement de redevances d’amarrage et de services liés au stationnement d’un navire entre janvier 2021 et octobre 2022.

Deux contrats d’amarrage avaient été signés par un capitaine et une société, tandis qu’un tiers figurait comme propriétaire dans l’acte de francisation. Un acte de cession ultérieur, une assurance souscrite au nom du capitaine et le paiement de premières factures avaient toutefois entretenu l’apparence d’un transfert de propriété.

Le propriétaire a contesté la vente et la qualité de débiteurs du capitaine et de la société. Le tribunal a retenu un mandat apparent, excluant la condamnation du mandataire apparent mais engageant le propriétaire. Il a fixé la créance à 29 560,25 euros, outre 240 euros de frais accessoires, intérêts et frais irrépétibles.

• Établir la propriété du navire par l’acte de francisation
• Caractériser une croyance légitime du délégataire portuaire
• Identifier des circonstances dispensant de vérifier les pouvoirs du mandataire
• Produire les contrats d’amarrage signés par le mandataire apparent
• Établir la créance par les tarifs, factures et relevé de compte
• Vérifier l’absence d’élément justifiant la modération de la clause pénale

• Acte de francisation établi au nom du propriétaire
• Contrats d’amarrage signés par le capitaine
• Acte sous seing privé de cession du navire
• Attestation d’assurance établie au nom du capitaine
• Premières factures réglées par le capitaine
• Tarifs, factures et relevé de compte portuaire

Le propriétaire supporte la dette de stationnement et les frais liés au mandat apparent. Le capitaine et la société, non propriétaires, échappent à la condamnation au paiement, mais leurs demandes indemnitaires sont rejetées.

• Condamnation du propriétaire au principal de 29 560,25 euros
• Paiement de 240 euros de frais accessoires
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Condamnation du propriétaire aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet des demandes dirigées contre le capitaine et la société

À faire

• Vérifier l’identité officielle du propriétaire du navire
• Conserver les contrats d’amarrage signés
• Documenter les pouvoirs du signataire
• Produire tarifs, factures et relevés de compte
• Contrôler les clauses de pénalités et frais

À éviter

• Assimiler automatiquement le capitaine au propriétaire
• Négliger la vérification du titre de propriété
• Appliquer un tarif non approuvé ou non affiché
• Réclamer des pénalités sans clause contractuelle
• Omettre les justificatifs de la créance portuaire

Le mandat apparent dans les contrats d’amarrage

La croyance du tiers est légitime lorsque les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs exacts du mandataire. Les contrats signés, l’assurance au nom du capitaine, les premières factures réglées et l’acte de cession ont établi cette apparence. Elle engage le propriétaire mandant, mais non le mandataire apparent qui n’est pas propriétaire.

La preuve de la redevance portuaire

La redevance repose sur les articles L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, R5321-45 et R5321-46 du Code des transports. Les tarifs approuvés et affichés, les contrats, les factures et le relevé de compte ont établi la créance liée au stationnement et aux services portuaires.

La clause pénale et les frais accessoires

Les conditions générales prévoyaient des pénalités au triple du taux légal et 40 euros par facture. Aucun élément ne justifiant une modération d’office, la juridiction a retenu 29 560,25 euros, 240 euros de frais accessoires et les intérêts contractuellement prévus.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, article 1405 à 1424 du Code de procédure civile, article 1103 du Code civil, article 1104 du Code civil, article 1231-1 du Code civil, article R5321-49 du Code des transports, articles L51112-1-3 et L51112-1-1 du Code des transports, article 803 du Code de procédure civile, article 1231-5 du Code civil, article 474 du Code de procédure civile, article 472 du Code de procédure civile, article 9 du Code de procédure civile, article 1353 du Code civil, article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, article R5321-45 du Code des transports, article R5321-46 du Code des transports, article L441-6 du Code de commerce, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, articles 514 et suivants du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile