Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5321-46Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La redevance d’équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5321-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5321-46-du-code-des-transports/