Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5321-45Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A l’occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d’équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5321-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5321-45-du-code-des-transports/