Garantie décennale des travaux de terrasse : responsabilité de l’entrepreneur pour infiltrations et défaut d’étanchéité

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du Code civil, des travaux de réfection d’une terrasse peuvent relever de la garantie décennale lorsqu’ils présentent une ampleur suffisante et sont assimilables à des travaux de construction. La réception tacite des travaux a fait courir cette garantie. L’expertise judiciaire a établi que la reprise du carrelage et de la chape, dépourvue de dispositif de drainage et d’étanchéité, méconnaissait les règles de l’art et causait les infiltrations. L’entreprise a donc été déclarée responsable de plein droit, avec la garantie solidaire de ses assureurs décennaux. La franchise contractuelle n’est pas opposable aux bénéficiaires de l’indemnisation, conformément à l’annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances.

L’action fondée sur les vices cachés était recevable : la fin de non-recevoir tirée de la prescription avait été tranchée par le juge de la mise en état, seul compétent en application de l’article 789, alinéa 6, du Code de procédure civile. Toutefois, la clause d’exonération stipulée dans l’acte de vente n’a pas été écartée, faute de preuve que les vendeurs connaissaient les infiltrations avant la vente.

Les vendeurs ont néanmoins engagé leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et 1104 du Code civil, en déclarant à tort qu’aucune rénovation n’avait été réalisée dans les dix années précédant la vente. Le préjudice correspondant a été évalué à une perte de chance de 20 %, mais les demandes dirigées contre eux ont été rejetées après imputation de la provision déjà accordée. Les assureurs et l’entreprise ont été condamnés aux réparations, aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les expertises ont attribué les infiltrations aux travaux de terrasse et de trottoirs, en raison de joints dégradés, de l’absence d’étanchéité et du non-respect des règles de l’art. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et de ses assureurs pour les travaux de reprise chiffrés à 81 264,92 euros. La garantie des vices cachés contre les vendeurs a été écartée, tandis que leurs demandes ont été rejetées après déduction de la provision.

Des acquéreurs ont acheté en 2020 un immeuble à usage d’habitation. Après la remise en fonctionnement du chauffage, des infiltrations sont apparues au sous-sol. Des expertises amiables puis judiciaires ont attribué les désordres à la terrasse et aux trottoirs rénovés en 2014 par la SARL Entreprise [Z] père & fils.

L’expertise judiciaire a relevé la dégradation des joints, l’absence de dispositif d’étanchéité et le non-respect des règles de l’art. Les travaux de reprise ont été chiffrés à 81 264,92 euros TTC. Les acquéreurs ont également invoqué un trouble de jouissance et un préjudice moral.

Ils ont recherché la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de ses assureurs, ainsi que la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle des vendeurs. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise et de ses assureurs, mais a écarté la garantie des vices cachés faute de preuve de la connaissance du vice par les vendeurs. Il a retenu leur manquement à l’obligation d’information, tout en rejetant les demandes les concernant après déduction de la provision antérieure.

• Travaux d’une ampleur suffisante assimilables à une construction
• Réception tacite de l’ouvrage par les maîtres de l’ouvrage
• Dommages compromettant l’usage normal de l’immeuble
• Malfaçons directement à l’origine des infiltrations
• Non-respect des règles de drainage et d’étanchéité
• Travaux récents non déclarés lors de la vente
• Préjudice des acquéreurs évalué selon une perte de chance

• Rapport d’expertise judiciaire du 7 novembre 2023
• Facture du 10 septembre 2014 détaillant les travaux de terrasse
• Constatations des joints dégradés et des plinthes désolidarisées
• Absence constatée de procédé de drainage et d’étanchéification
• Attestation d’assurance décennale de l’entreprise

L’entreprise et ses assureurs décennaux doivent indemniser les acquéreurs pour les désordres, sans pouvoir leur opposer la franchise contractuelle. Les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information, mais aucune condamnation supplémentaire n’est demeurée due après imputation de la provision antérieure.

• Indemnisation solidaire des préjudices matériel, de jouissance et moral
• Déduction de la provision déjà versée
• Franchise décennale inopposable aux acquéreurs
• Prise en charge des frais d’expertise et dépens
• Versement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la nature exacte des travaux réalisés
• Produire les factures et documents de réception
• Faire constater techniquement l’origine des désordres
• Vérifier la police d’assurance décennale applicable
• Imputer toute provision aux condamnations finales

À éviter

• Opposer une franchise aux bénéficiaires de la garantie obligatoire
• Confondre travaux d’entretien mineurs et travaux assimilables à un ouvrage
• Déclarer l’absence de travaux récents sans vérification
• Soulever tardivement une fin de non-recevoir relevant du juge de la mise en état
• Présenter deux demandes indemnitaires fondées sur le même préjudice

La garantie décennale des travaux de réfection d’un ouvrage existant

nLes travaux d’aménagement, de réparation ou d’entretien peuvent relever de l’article 1792 du Code civil s’ils présentent une ampleur suffisante et s’assimilent à des travaux de construction. La réfection de la terrasse, comprenant la dépose du carrelage, une chape, une pose de carrelage et un puisard, a été considérée comme suffisamment importante. La réception tacite, visée par l’article 1792-6, a ouvert la garantie décennale. L’absence de drainage et d’étanchéité, contraire aux règles de l’art, a directement causé les infiltrations.nn

La compétence du juge de la mise en état en matière de prescription

nSelon l’article 789, alinéa 6, du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement. La prescription de l’action fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil avait déjà été écartée par une ordonnance du juge de la mise en état. La juridiction du fond a donc retenu la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés.nn

La portée du défaut d’information du vendeur immobilier

nLes articles 1231-1 et 1104 du Code civil imposent au vendeur d’informer l’acquéreur de travaux récents ou importants affectant l’immeuble. La déclaration selon laquelle aucune rénovation n’avait été réalisée dans les dix années précédant la vente était inexacte. Le manquement a causé une perte de chance évaluée à 20 % des préjudices. Toutefois, après imputation de la provision déjà versée, aucune somme supplémentaire n’a été allouée contre les vendeurs.

Article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, article 455 du Code de procédure civile, article 1792 du Code civil, article 1792-6 du Code civil, article 1641 du Code civil, article 1642 du Code civil, article 1643 du Code civil, article 1648 du Code civil, article 789 alinéa 6 du Code de procédure civile, article 1231-1 du Code civil, article 1104 du Code civil, annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances, article 1240 du Code civil, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, article 514-1 du Code de procédure civile, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020