Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18734 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIQP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-000046

APPELANTE

La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 419 446 034 00128

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur [I] [A]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

Madame [Y] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 8 décembre 2017, la société Creatis a consenti à M. [I] [X] [A] et Mme [Y] [M] un prêt personnel en regroupement de crédits d’un montant de 74 600 euros remboursable en 144 mensualités de 683,62 euros chacune hors assurance au taux d’intérêt annuel de 4,83 % et au TAEG de 6,07 %.

En raison d’impayés non régularisés, la société Creatis a entendu prendre acte de la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 janvier 2024, la société Creatis a fait assigner M. [A] et Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge en constat de la déchéance du terme et à défaut en résiliation judiciaire du contrat et en paiement des sommes restant dues avec capitalisation des intérêts.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 22 juillet 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge a :

– déclaré l’action irrecevable pour forclusion,

– condamné la société Creatis aux dépens,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour estimer l’action irrecevable, le juge a relevé que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 31 décembre 2021 alors que l’assignation datait du 9 janvier 2024 de sorte que l’action était forclose.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 13 novembre 2025, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 4 décembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat outre la question de la forclusion de l’action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance. Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, la production’ dans le dossier de plaidoirie du certificat de PSCE et de tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et a invité l’appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de sa demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 12 janvier 2026, elle demande à la cour :

– d’infirmer le jugement,

statuant à nouveau,

– de condamner solidairement M. [A] et Mme [M] à lui payer la somme de 61 611,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,83 % l’an à compter du 22 novembre 2023,

– à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise,

de constater les manquements graves et réitérés de M. [A] et Mme [M] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– de condamner alors M. [A] et Mme [M] à lui payer la somme de 54 834,45 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– de la condamner à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle conteste la forclusion retenue par le premier juge, précisant que celui-ci n’a pas pris en compte le paiement d’une somme totale de 41 032,70 euros effectuée par les débiteurs correspondant à 50 mensualités de sorte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 31 janvier 2022.

Elle estime la déchéance du terme du contrat régulière et à défaut, elle demande la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [A] et Mme [M] à qui la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées par actes délivrés à étude le 13 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 1er septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 8 décembre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, le premier juge a estimé forclose l’action de la banque en raison de la date du premier incident de paiement non régularisé remontant au 31 décembre 2021.

Or, après imputation des paiements, il résulte de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de février 2022.

La société Creatis qui a assigné le 9 janvier 2024, soit moins de deux années plus tard, est donc recevable en son action.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L. 311-6 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 ), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

La société Creatis produit au débat non pas la liasse vierge, mais la liasse contractuelle complète qu’elle a adressée le 23 novembre 2017 à M. [A] et Mme [M] laquelle comprend 74 pages qui se suivent, portent toutes la référence du contrat 28948000486861 qui est celui qui a été signé par M. [A] et Mme [M], comporte en première page un courrier spécialement adressé à l’emprunteuse, en page 2 le « mode d’emploi » du dossier de crédit qui indique ce qui doit être renvoyé, et comprend :

– en pages 3 à 6, des courriers explicitant le crédit octroyé et ses modalités de remboursement,

– en pages 7 à 9, la fiche de dialogue renseignée à signer,

– en pages 11 à 12, un document d’information sur les produits d’assurance,

– en pages 13 à 14, la fiche de conseil en assurance à signer,

– en pages 15 à 18, la FIPEN remplie,

– en pages 19 à 22, le document d’information propre au regroupement de crédits renseigné,

– en pages 23 à 26, le contrat avec la mention « à renvoyer »,

– en pages 27 à 30, le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,

– en pages 31 à 34, le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,

– en page 35, le mandat de prélèvement rempli à signer,

– en pages 37 à 42, la notice d’assurance,

– en pages 43 à 70, les demandes de résiliation de crédits renouvelables regroupés,

– en pages 71 à 72, un questionnaire,

– en pages 73 à 74, une fiche permettant de s’assurer que le dossier est bien rempli.

M. [A] et Mme [M] ont notamment renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 7 à 9/74, la fiche de conseil en assurance qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 13 à 14/74 l’exemplaire du contrat « à renvoyer » qui figure dans cette liasse personnalisée qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 23 à 26/74.

Ce renvoi par les deux emprunteurs de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance figurant au contrat, s’agissant d’un élément extérieur à la banque.

Dès lors il doit être admis que la société Creatis a bien remis aux emprunteurs un exemplaire du contrat pourvu d’un bordereau de rétractation, la FIPEN qu’elle produit et comporte le numéro de contrat et la numérotation 15 à 18/74 et la notice d’assurance qui porte le numéro 37 à 42/74.

Elle communique également les résultats de consultation du FICP avant déblocage des fonds du 15 novembre 2017, un tableau d’amortissement, un historique de compte, les éléments d’identité (passeport pour M. et carte d’identité pour Mme), de domicile (facture EDF) et de solvabilité de M. [A] et Mme [M] (bulletins de salaire de décembre 2016, mars, avril, août, septembre et octobre 2017, avis d’imposition 2017).

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue.

Sur la déchéance du terme du contrat et les sommes dues

En application de l’article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 (de l’article 1231-5 du code civil), est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Creatis justifie avoir notifié aux parties la déchéance du terme du contrat suivant courrier recommandé du 28 décembre 2023 précédé d’un courrier préalable de mise en demeure resté infructueux du 5 octobre 2023 portant sur les échéances impayées pour 6 089,97 euros à régulariser sous 30 jours.

La société Creatis peut donc se prévaloir d’une déchéance du terme du contrat régulière et de l’exigibilité de sommes dues comme indiqué plus haut.

Elle est fondée à obtenir le paiement des sommes suivantes :

– les échéances de retard pour 6 448,23 euros,

– les frais d’assurance pour 94,43 euros,

-l e capital restant dû pour 50 574,17 euros,

soit une somme totale de 57 116,83 euros.

M. [A] et Mme [M] doivent donc être solidairement condamnés à payer une somme de 57 116,83 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,83 % l’an à compter du jour du 28 décembre 2023.

La société Creatis est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 4 347,53 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 300 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023.

La demande de capitalisation des intérêts, rejetée par le premier juge, n’est pas soutenue en appel de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Creatis aux dépens et M. [A] et Mme [M] doivent être condamnés in solidum aux dépens de première instance.

Le débouté de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit être confirmé.

En revanche rien ne justifie de condamner les intimés aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n’ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Creatis conservera donc la charge de ses dépens d’appel ainsi que de ses frais irrépétibles.

Le surplus des demandes est rejeté.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et quant au sort des dépens et frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare l’action recevable ;

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Dit que la déchéance du terme du contrat a régulièrement joué ;

Condamne M. [I] [X] [A] et Mme [Y] [M] solidairement à payer à la société Creatis les sommes de 57 116,83 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,83 % l’an à compter du jour du 28 décembre 2023 au titre du solde restant dû au titre du contrat de prêt outre la somme de 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 au titre de l’indemnité de résiliation ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Creatis ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente