TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 29 OCTOBRE 2026

Mise à disposition
du 29 Octobre 2026
N° RG 26/00127 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C5GT
Suivant assignation du 10 Décembre 2025
déposée le : 11 Février 2026
code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PARTIES EN CAUSE :

Madame [S] [G] [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (RWANDA)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me [A], avocat au barreau du JURA

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Monsieur [F] [J] [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (RWANDA)
[Adresse 2]
[Localité 5] (SUISSE)

Représenté par Maître Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocat au barreau du JURA

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, pour être mise en délibéré au 29 octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [Q] [M] est décédée le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder ses deux enfants, madame [S] [M] et monsieur [F] [M].

Suivant projet d’état liquidatif dressé par maître [O] [D], notaire en charge de la succession de madame [Q] [M], la défunte possédait une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6], des liquidités et un véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 2008.

Par lettre du 23 mai 2025, maître [O] [D] a informé le conseil de madame [S] [M] qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les héritiers malgré plusieurs rencontres physiques et échanges téléphoniques.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, signifié en Suisse le 13 février 2026, madame [S] [M] a fait assigner monsieur [F] [M] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de madame [Q] [M].

La clôture de la procédure est intervenue le 10 septembre 2026 et l’affaire qui s’est déroulée sans audience, a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation valant conclusions, madame [S] [M] demande au tribunal de :
– constater l’impossibilité de liquider amiablement la succession de feu madame [M] [Q],
– ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la succession de feu madame [M] [Q],
Pour cela,
– commettre tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans en vue de procéder à la liquidation et le partage de ladite succession avec les missions de :
– convoquer les parties,
– chiffrer la valeur de l’indemnité d’occupation due par monsieur [M],
– établir le partage,
– mettre en vente amiable les biens fonciers n’ayant pas fait l’objet de demande d’attribution par les indivisaires à la valeur prévue par l’expert judiciaire, avec la faculté de descendre le prix ou de mettre en vente aux enchères en cas d’impossibilité de vente amiable,
– condamner monsieur [F] [M] à régler à la requérante la somme de 5 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire de la succession de madame [Q] [M], elle fait valoir, sur le fondement du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, avoir tenté des démarches amiables qui ont toutes échoué. Elle expose au visa de l’article 840 du code civil, que le notaire ne peut poursuivre la liquidation et le partage amiable. Elle expose contester les montants retenus au titre du passif de la succession en raison de l’occupation du bien immobilier par le défendeur et allègue que de facto, les frais afférents à ce dernier doivent être mis à la charge son frère. Elle sollicite à cet égard une indemnité d’occupation et la désignation d’un notaire aux fins de détermination du montant de ladite indemnité.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, monsieur [F] [M] demande au tribunal de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de madame [Q] [M],
– commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal aux fins de procéder auxdites opérations,
– désigner un magistrat du siège pour surveiller ces opérations,
– dire qu’il sera pourvu à leur remplacement en cas d’empêchement sur requête de la partie la plus diligente,
– juger que le notaire commis aura pour mission de :
– dresser un état liquidatif complet de la succession,
– établir le compte d’administration de l’indivision,
– juger que le notaire devra, en priorité, tenter un partage amiable par attribution entre indivisaires aux valeurs retenues et qu’à défaut d’accord :
– il sera procédé par voie d’enchères privées conformément aux dispositions de l’article 1686 du code civil,
Subsidiairement,
– dire qu’en cas d’échec de ces modalités, le notaire pourra saisir le juge commis afin d’autoriser la vente par licitation,
– débouter madame [S] [M] de l’intégralité de sa demande d’indemnité d’occupation,
– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats constitués conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il soutient, sur le fondement de l’article 815 du code civil, ne jamais s’être opposé au partage successoral ni avoir fait obstacle aux opérations de liquidation. Il expose avoir rencontré des difficultés personnelles, familiales et financières l’ayant empêché de verser à sa sœur la soulte prévue pour la reprise du bien immobilier familial, opération qu’il souhaite toujours effectuer.

En réponse à la demande du versement d’une indemnité d’occupation, il fait valoir, au visa de l’article 815-9 du code civil, qu’il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve d’une occupation privative caractérisée du bien immobilier et /ou qu’il lui aurait été impossible d’y accéder ou d’en user. Il expose n’avoir jamais établi sa résidence dans ledit bien, ni en avoir retiré un quelconque avantage. Il explique y être intervenu dans un but de préservation du patrimoine successoral et que sa sœur dispose librement des clés qu’elle a utilisées pour récupérer des affaires de leur mère et allègue enfin que le projet d’état liquidatif fait état d’un bien libre de toute occupation ou location.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les diverses demandes de  » dire et juger que  » ou  » constater que  » ou  » juger que  » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire

Aux termes de l’article 815 du code civil : “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

Aux termes de l’article 840 du même code, dans sa version applicable au litige : “ le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ”.

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile : “ à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ”.

En l’espèce, la demanderesse justifie de démarches amiables effectuées en vain par la production d’un courrier du 23 mai 2025 adressé par maître [O] [D] au conseil de la demanderesse mentionnant qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.

En tout état de cause, les parties s’accordent sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de madame [Q].

Dès lors, en l’état de ces éléments, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de madame [Q] [M] comme sollicité par les parties.

Sur la désignation d’un notaire commis

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile : “ le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ”.

Aux termes de l’article 1364 du même code : “ si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ” .

En l’état, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

S’il n’est pas contesté que les parties ont effectué des démarches auprès de maître [O] [D] pour les opérations successorales, laquelle est en possession de tous les éléments, force est de constater que les difficultés de communication existant entre les parties, à l’origine de la saisine de la juridiction, justifient que soit désigné un autre notaire que celui étant déjà intervenu et ce, afin d’éviter de nouveaux blocages.

En conséquence, compte tenu du litige existant entre les héritiers, il y aura lieu de désigner maître [N] [R], notaire associée au sein de l’office notariale [1] située au [Adresse 4] à [Localité 7] pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession.

Les missions précises du notaire seront définies dans le dispositif du présent jugement.

Sur la licitation judiciaire du bien immobilier indivis

Aux termes de l’article 1686 du code civil : “ si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires”.

En application des dispositions de l’article 1361, alinéa 1er du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation.

Aux termes de l’article 1377 du même code : “ le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d’exécution ”.

Aux termes de l’article 1378 de ce code : “ si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis ”.

Aux termes de l’article 1272 du même code : “ sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal (…) ”.

Aux termes de l’article 1273 dudit code : “ le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle ”.

En l’espèce, monsieur [F] [M] souhaite conserver le bien familial. Il ressort du projet d’état liquidatif établi par maître [O] [D] qu’il avait été convenu le versement d’une soulte d’un montant de 80 191,18 euros à madame [S] [M] afin de lui racheter la part indivise qu’elle détient sur le bien immobilier ainsi que sur le véhicule automobile.

A défaut de concrétisation de ce projet, les parties concluent à ce que le bien fasse l’objet d’une vente amiable, monsieur [M] sollicitant également à titre subsidiaire que le notaire puisse saisir le juge commis aux fins d’autorisation de la vente par licitation.

S’il appartiendra aux parties de procéder à une vente amiable du bien à défaut d’attribution du bien à l’une d’elles contre versement d’une soulte, il n’y a pas lieu de prévoir à ce stade de la procédure d’autorisation du notaire commis à saisir le juge commis d’une autorisation de vente par licitation. Il appartiendra au notaire commis d’examiner les mesures susceptibles d’être sollicitées auprès du juge commis au regard des dispositions applicables, et avant tout aux parties de solliciter l’autorisation de procéder à une licitation dans un cadre judiciaire en sollicitant une nouvelle décision au fond en ce sens.

Sur la demande tendant à fixer une indemnité d’occupation à la charge de monsieur [M]

Aux termes de l’article 815-9 du code civil : “ chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision (…)
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ”.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : “ Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ” .

Il est constant que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d’user de la chose. Il incombe par conséquent au coindivisaire qui réclame une indemnité d’occupation de rapporter la preuve qu’il n’a pas pu également user de la chose, et ce, du fait de l’indivisaire occupant. Ainsi, l’indemnité d’occupation n’est pas due si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même utilisation par ses coindivisaires.

En l’espèce, madame [S] [M], qui se prévaut de l’occupation du bien immobilier par monsieur [F] [M], sollicite que soit fixée une indemnité d’occupation sans fournir d’éléments permettant de démontrer que son frère occupe ou ait occupé effectivement le bien depuis le décès de leur mère, outre le fait qu’elle omet de préciser la date à laquelle il aurait pris possession du bien.

En outre, force est de constater que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu’elle a été empêchée de jouir au moins pour partie du bien indivis, alors que le défendeur mentionne qu’elle a conservé les clefs des lieux et a pu s’y rendre pour y prendre divers objets alors qu’il n’était pas présent.

A titre surabondant, il résulte du projet d’état liquidatif que “le bien sus-désigné est libre de toute occupation ou location quelconque ”.

Dès lors, il convient de débouter madame [S] [M] de sa demande tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de monsieur [F] [M].

Sur les mesures accessoires

En ce qui concerne les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ”.

Au titre de l’article 699 du même code : “ les avocats, dans les matières où leur ministère est obligatoire, peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ”.

Compte-tenu des circonstances de l’espèce, les dépens seront inscrits en frais privilégiés de partage, étant rappelé que cette modalité est incompatible avec la distraction des dépens au profit des conseils des parties.

En ce qui concerne les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 code de procédure civile : “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…) ”.

En l’espèce, les circonstances de l’espèce et la nature familiale du litige commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formulée par madame [S] [M] sur ce fondement sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de madame [Q], [W], [H] [M], née à [Localité 8] le [Date naissance 3] 1950 et décédée à [Localité 9] (Jura) le [Date décès 1] 2022 ;

Sur la désignation du notaire commis

Désigne maître [N] [R], notaire associée au sein de l’office notariale [1] située au [Adresse 4] à [Localité 7], afin de réaliser les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;

Commet le juge chargé de la liquidation des successions de ce siège comme juge commis pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

Dit que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire, par simple ordonnance ;

Dit que le notaire doit informer le juge commis de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies, il doit notamment transmettre au juge commis le compte-rendu de la réunion d’ouverture des opérations, comprenant notamment le calendrier des opérations, ainsi qu’un compte-rendu de l’avancée des opérations six mois à compter de la réception de sa désignation ;

Dit que le notaire rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le Juge, vente forcée d’un bien…) ;

Dit que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats par tous moyens et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, en leur impartissant des délais pour produire les pièces sollicitées ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, toutes les pièces utiles et notamment : le livret de famille, les actes notariés de propriété pour les immeubles, les actes et tout document relatif aux donations et successions, la liste des adresses des établissements bancaires dans lesquels les parties disposent d’un compte, les contrats d’assurance-vie, les cartes grises des véhicules, les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, une liste des crédits en cours, les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

Dit que le notaire a tout pouvoir d’évaluation des biens intéressant la présente instance ;

Dit que le notaire désigné peut s’adjoindre un expert-sapiteur si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;

Autorise le notaire à consulter le fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom des parties, ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier, et requiert au besoin les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit Notaire (article L. 143 du LPF) ;

Ordonne au besoin à la [2] et à tout établissement bancaire détenant ou ayant détenu des fonds intéressant cette instance, de produire les états et relevés bancaires audit notaire, sans que ne puisse lui être opposé le secret bancaire ;

Rappelle que le principe du contradictoire s’impose, au cours de ces opérations, tant au notaire qu’aux parties ; que tout document utilisé par le notaire et toute démarche faite par lui dans le cadre de cette mission judiciaire doivent être portés à la connaissance des parties ; que toute pièce communiquée par une partie au notaire désigné doit être communiquée également à l’autre partie ;

Dit que si le notaire désigné pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge commis de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

Dit que le notaire a une mission de conciliation des parties ;

Dit que le notaire établit un projet d’état liquidatif, avec la masse partageable, les comptes entre copartageants, les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir ;

Dit que le notaire communique le projet préparatoire d’état liquidatif aux parties ou à leurs conseils ;

Dit qu’en cas de désaccord persistant des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire donne aux parties un délai pour lui adresser leurs dires ;

Dit qu’à l’issue, le notaire doit transmettre au juge commis un rapport contenant un procès-verbal reprenant les dires des parties et en réponse l’avis du notaire, ainsi qu’un projet d’état liquidatif complet conforme à cet avis ;

Dit que le procès-verbal de dires dressé par le notaire doit être le plus exhaustif possible, reprenant précisément tous les points de désaccord subsistant entre les parties et l’avis technique du notaire, afin de permettre au Juge du fond de statuer ;

Rappelle aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans les dires sera réputé ne plus faire difficulté et que les demandes ultérieures devant le juge du fond pourront être considérées irrecevables conformément aux dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ;

Dit que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour procéder aux opérations habituelles et rendre son rapport ;

Dit que le rapport définitif du notaire sera adressé aux parties et déposé en double exemplaire au greffe du service civil du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;

Dit que le notaire désigné perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

Dit que si le notaire se heurte à la réticence des parties pour le paiement de ses émoluments, il en fait part au juge commis, qui pourra enjoindre les parties à procéder au versement, à défaut de quoi elles encourront la radiation de l’affaire ;

Rappelle que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil ;

Dit que si les parties s’entendent devant le notaire commis et signent un acte de liquidation et partage, le notaire en transmet une copie au Juge commis, qui constate la clôture de la procédure ;

Dit que si les parties s’entendent en dehors de la mission du notaire commis sur la liquidation et le partage, abandonnant les voies judiciaires, les parties ou leurs conseils adressent chacune un courrier au juge commis et au notaire commis les informant de leur volonté de clôturer la procédure judiciaire et le notaire commis confirme également au juge commis que le dossier peut être clôturé ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Sur les autres demandes

Dit n’y avoir lieu à statuer à ce stade de la procédure sur une future nouvelle saisine de la juridiction en vue de la vente par licitation du bien tel que sollicité à titre subsidiaire par monsieur [F] [M] et déboute ce dernier de sa demande subsidiaire en ce sens ;

Déboute madame [S] [M] de sa demande d’indemnité d’occupation formée à l’encontre de monsieur [F] [M] ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

Déboute madame [S] [M] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au notaire désigné par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 9], le 29 Octobre 2026 ;

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 29 octobre 2026.