Tribunal de commerce, chambre 1-6, 29 octobre 2026, RG n° 2025079401

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025079401

ENTRE :

SAS CABINET EIFFEL EXPERTS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 491 160 727

Partie demanderesse : assistée de Me Jérôme BARZUN membre de l’AARPI OVERSHIELD AVOCATS, Avocat (E901) et comparant par Me Laurent SIMON membre de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocat (P73)

ET :

1) SAS unipersonnelle Behind the app, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 903 375 608

2) SAS unipersonnelle UNLOCKT.ME, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 922 040 647

3) SAS VYS Games, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris de Paris B 882 516 982

4) SAS unipersonnelle LANGORA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 951 890 474

5) SAS unipersonnelle VR HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 949 952 196

6) SAS unipersonnelle POCARI HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 949 960 777

7) SAS unipersonnelle YG HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 949 946 685

8) SAS unipersonnelle LM HOLDING, dont le siège social est [Adresse 5], ci-devant et actuellement [Adresse 2] – RCS de Paris B 949 954 192

Parties défenderesses : assistées de Me Johanna KAKON, Avocat (D100) et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société Eiffel Experts, Eiffel, est un cabinet d’expertise comptable.

Les huit sociétés défenderesses appartiennent au groupe Dashi et ont pour activité la création d’applications.

À partir de 2020, elles ont confié à Eiffel leur assistance comptable (tenue de comptabilité, déclarations fiscales et assistance à l’établissement des comptes annuels).

La collaboration a débuté en 2020 avec la société Vys Games, puis s’est étendue, avec le développement de l’activité du groupe Dashi (holding du groupe), à d’autres structures créées ultérieurement à savoir, Behind The App créée en septembre 2021, Unlockt.me en septembre 2022, les holdings d’associés en mars 2023, puis la société Langora en avril 2023.

Le présent litige oppose Eiffel à ces sociétés qui ont toutes résilié l’ensemble des missions d’Eiffel le 28 janvier 2025 et contestent devoir payer une indemnité de dédit réclamée par Eiffel, égale à 40 % des honoraires facturés sur la dernière période de 12 mois.

Eiffel demande au tribunal de condamner les défenderesses à lui payer lesdites indemnités.

Les défenderesses demandent au tribunal de débouter Eiffel de l’ensemble de ses demandes. Elles formulent une demande à titre reconventionnel.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par actes en date des 1er et 2 septembre 2025, la SAS Cabinet Eiffel Experts assigne la SAS unipersonnelle Behind The App, la SAS unipersonnelle UNLOCKT.ME, la SAS VYS Games, la SAS unipersonnelle LANGORA, la SAS unipersonnelle VR HOLDING, la SAS unipersonnelle POCARI HOLDING, la SAS unipersonnelle YG HOLDING et la SAS unipersonnelle LM HOLDING.

Par ces actes et par ses conclusions en Duplique en date du 8 septembre 2026, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1119, 1120, 1172, 1226, 1302-2, 1342-1, 1343-2 du Code civil,

Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

CONDAMNER

la société BEHIND THE APP à payer à la société CABINET EIFFEL EXPERTS une somme en principal de

27.340,80 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER

la société UNLOCKT.ME à payer à la société CABINET EIFFEL EXPERTS une somme en principal de

7.634,40 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER

la société LANGORA à payer à la société CABINET EIFFEL EXPERTS une somme en principal de

7.468,80 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER

la société VYS GAMES à payer à la société CABINET EIFFEL EXPERTS une somme en principal de

10.598,40 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER

la société LM HOLDING à payer à la société CABINET EIFFEL EXPERTS une somme en principal de

2.328 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER

la société YG HOLDING à payer à la société CABINET EIFFEL EXPERTS une somme en principal de

2.328 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441- 5 du Code de commerce ;

CONDAMNER

la société VR HOLDING à payer à la société CABINET EIFFEL EXPERTS une somme en principal de

2.734,80 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
* CONDAMNER la société POCARI HOLDING à payer à la société CABINET EIFFEL

EXPERTS une somme en principal de

2.328 € TTC

majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441- 5 du Code de commerce.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que certaines factures de la société EIFFEL EXPERTS ne devraient pas être payées par la société BEHIND THE APP ;

CONDAMNER

les sociétés LANGORA, VR HOLDING, LM HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING à payer la somme de 17.650 euros TTC à la société EIFFEL EXPERTS majorée d’intérêts moratoires de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ainsi qu’à la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

En tout état de cause,

DEBOUTER

les sociétés BEHIND THE APP, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, LANGORA, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING, LM HOLDING de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

les sociétés BEHIND THE APP, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, LANGORA, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING, LM HOLDING à payer chacune à la société CABINET EIFFEL EXPERTS la somme de

5.000 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés BEHIND THE APP, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, LANGORA, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING, LM HOLDING aux entiers dépens.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans leurs conclusions N°3 en date du 12 juin 2026, les sociétés Behind The App, Unlockt.Me, Langora, Vys Games, VR Holding, Pocari Holding, YG Holding, LM Holding demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

A titre principal :

Débouter la société CABINET EIFFEL EXPERTS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire

Constater que la résiliation des relations contractuelles notifiée par lettres RAR des sociétés BEHIND THE APP, LANGORA, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING et LM HOLDING réceptionnées le 3 février 2025, est justifiée par la faute grave de la société CABINET EIFFEL EXPERTS,

En conséquence,

Débouter la société CABINET EIFFEL EXPERTS de ses demandes d’indemnité de résiliation à l’encontre des sociétés BEHIND THE APP, LANGORA, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING et LM HOLDING ;

A titre plus subsidiaire

Prononcer la résiliation des relations contractuelles liant la société CABINET EIFFEL EXPERTS aux sociétés BEHIND THE APP, LANGORA, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING et LM HOLDING aux torts exclusifs de la société CABINET EIFFEL EXPERTS

En conséquence,

Débouter la société CABINET EIFFEL EXPERTS de ses demandes d’indemnité de résiliation à l’encontre des sociétés BEHIND THE APP, LANGORA, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING et LM HOLDING ; A titre infiniment subsidiaire

Juger que le montant de l’indemnité de résiliation à la charge de la société BEHIND THE APP ne saurait excéder 18.052,80 € TTC.

En tout état de cause :

Condamner la société CABINET EIFFEL EXPERTS à payer à la société BEHIND THE APP la somme de 23.220,00 € TTC au titre de la répétition de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

Condamner la société CABINET EIFFEL EXPERTS à payer à chacune des sociétés BEHIND THE APP, LANGORA, UNLOCKT.ME, VYS GAMES, VR HOLDING, POCARI HOLDING, YG HOLDING et LM HOLDING la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société CABINET EIFFEL EXPERTS aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience collégiale 15 avril 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire pour établir un calendrier spécifique et les parties convoquées à son audience du 20 mai 2026 à laquelle les parties se présentent, puis elles sont convoquées à son audience du 23 septembre 2026.

A l’audience en date du 23 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera de la manière suivante :

Eiffel soutient que :

Après avoir notifié leur décision de résiliation, les défenderesses ont scrupuleusement exécuté, le préavis d’un mois stipulé à l’article trois des conditions d’intervention et ont réglé sans réserve les honoraires correspondants.

En exécutant volontairement cette première obligation de l’article trois des conditions générales, elles ont nécessairement reconnu l’opposabilité de cet article dans son intégralité. Elles ne peuvent, sans se contredire invoquer l’article trois pour en tirer avantage (le préavis réduit) tout en contestant ce même article pour échapper au paiement de l’indemnité de résiliation.

Par ailleurs :

en limitant leur contestation aux sociétés Behind The App, YG Holding, Pocari Holding, LM Holding et VR Holding, les défenderesses reconnaissent implicitement que les conditions générales d’intervention sont pleinement opposables aux trois autres société, Vys Games, Langora et Unlockt.me. Ces dernières sont donc tenues aux mêmes obligations sans discussion possible.

la holding Dashi, dirigée par les mêmes personnes physiques, a réglé intégralement l’indemnité de dédit de 40 % sans émettre la moindre réserve.

enfin, Eiffel n’a pas été évincée parce qu’elle avait failli mais pour libérer la place au profit de monsieur [Y], associé de la société Archiipel depuis le 30 octobre 2024, société qui a placé quelques semaines plus tard auprès du groupe Dashi, un Directeur Administratif et Financier. 39 jours après cette prise de fonction, les missions d’Eiffel étaient résiliées et le cabinet successeur désigné était celui de Monsieur [Y], associé d’Archiipel.

les manquements invoqués par les défenderesses sont tardifs et dépourvus de fondement.

Les défenderesses répliquent :

Eiffel affirme, sans le justifier, que les défenderesses étaient liées par des lettres de mission, et invoque le bénéfice des dispositions de l’article 3 des conditions générales d’intervention selon lesquelles le client qui rompt la mission en cours d’exercice comptable, doit régler une indemnité égale à 40% des honoraires facturés sur la dernière période de 12 mois.

Or, ces conditions générales sont inopposables aux sociétés Behind The App, YG Holding, Pocari Holding, LM Holding et VR Holding car pour ces cinq sociétés, les lettres de mission produites par Eiffel ne sont ni signées ni paraphées.

Ces sociétés n’ayant pas signé de lettre de mission, elles n’ont a fortiori pas accepté les conditions générales d’intervention censées y être annexées.

Le débat ne porte ni sur l’existence d’une relation contractuelle, ni sur son exécution, lesquelles ne sont pas contestées, mais exclusivement sur le point de savoir si les conditions générales d’intervention ont été portées à la connaissance de la société cliente et si elle les a acceptées, ce que Eiffel échoue à démontrer.

Le règlement des honoraires de préavis ne vaut pas reconnaissance de l’opposabilité des conditions générales d’intervention, ni une acceptation implicite de la clause d’indemnité de résiliation invoquée.

Eiffel doit donc être déboutée de ses demandes à ce titre.

Par ailleurs, la résiliation est justifiée par les comportement fautif d’Eiffel et, à titre reconventionnel, et sa condamnation justifiée par son comportement fautif ainsi que la facturation de prestations à Behind the App concernant d’autres sociétés du groupe.

Sur ce le tribunal

L’article 1113 du code civil précise : « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

Le tribunal relève que :

La lettre de mission au soutien des demandes d’Eiffel comporte trois annexes :

L’annexe 1 Tableau de répartition des travaux, précise les prestations prévues ;

L’annexe 2 Conditions Générales d’Intervention, précise notamment les conditions de durée et de résiliation de la mission ;

L’annexe 3 est le mandat de prélèvement Sepa aux fins d’encaissement des prestations facturées.

Sur les huit sociétés dans la cause, trois groupes différents se présentent au regard de la relation avec Eiffel :

Trois sociétés, Vys Game, Unlockt.me et Langora ont dûment paraphé et signé les lettres de mission en ce compris l’annexe 2 – Conditions générales d’intervention, ainsi que l’annexe 3 – mandat de prélèvement ;

Une société, Behind the App, n’a pas signé la lettre de mission ni les annexes 1 et 2 mais a signé l’annexe 3 Mandat de prélèvement Sepa ;

les quatre sociétés YG Holding, Pocari Holding, LM Holding et VR Holding n’ont signé aucun document contractuel.

Le tribunal étudiera successivement chacun de ces trois groupes.
* Pour les sociétés Vys Game, Unlockt.me et Langora :

L’annexe 2- Conditions générales – durée de la mission précise les conditions dans lesquelles un client peut dénoncer les missions. Elle précise : «Au cours d’exercice comptable, le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé la société d’expertise comptable en la qualité de son gérant (…) et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués augmentés le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard et d’une indemnité égale à 40 % des honoraires facturés sur la dernière période de 12 mois»

Il n’est pas contesté par les parties que ces trois sociétés ont résilié le contrat le 28 janvier 2025 et effectué un unique préavis d’un mois. En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que les conditions de l’annexe 2 des Conditons générales doivent s’appliquer.

Eiffel demande la condamnation de Vys Game, Unlockt.me et Langora à lui payer respectivement les sommes de

10 598,40 € TTC,

7 634,40 € TTC,

7 468,80 €

TTC au titre de l’indemnité de résiliation. Le tribunal observe que l’objet de cette indemnité prévue à l’annexe 2 des conditions générales est à la fois indemnitaire et comminatoire, il s’agit donc d’une clause pénale que le juge peut réduire s’il l’estime manifestement excessive. En l’espèce, le tribunal rappelle que l’existence d’une telle clause est justifiée par la nécessité de préserver l’équilibre économique de la relation. Le montant de la clause pénale dont Eiffel demande le paiement correspond à près de 5 mois de relation. Or le tribunal relève qu’en cas de résiliation en fin d’exercice, la durée contractuelle de préavis demandée par Eiffel est de trois mois, durée que le tribunal juge également raisonnable au regard de la résiliation en cours d’exercice, les modalités pratiques de celle-ci étant les mêmes. En conséquence, le tribunal ramènera les pénalités à trois mois de prestations, et, s’agissant d’une clause pénale, le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des intérêts moratoires ni l’indemnité forfaitaire de 40 euros réclamée au titre de l’article D.441-5 du Code de commerce.

Pour Vys Game, la somme de 6 623,70 € TTC, (le total des factures 2024 non contestées s’élevant à 26 494,80 € TTC, soit une moyenne mensuelle de 2 207,90 € TTC),

Pour Unlockt me : la somme de 4 771,50 € TTC, (le total des factures 2024 non contestées s’élevant à 19 086 € TTC, soit une moyenne mensuelle de 1 590,50 € TTC),

Pour Langora : la somme de 4 668,30 € TTC, (le total des factures 2024 non contestées s’élevant à 18 673,20 € TTC, soit une moyenne mensuelle de 1 556,10 € TTC).

Pour la société Behind the App

Les défenderesses précisent comme moyen principal que le débat ne porte ni sur l’existence d’une relation contractuelle, ni sur son exécution, lesquelles ne sont pas contestées, mais exclusivement sur le point de savoir si les conditions générales d’intervention ont été portées à la connaissance de la société cliente et si elle les a acceptées.

Behind the App a bien paraphé et signé le mandat de prélèvement, annexe 3 de la lettre de mission. La lettre de mission et les annexes 1 et 2 ne sont pas signées mais le tribunal relève que c’est Monsieur [E] [K], dirigeant, qui a paraphé le mandat de prélèvement, et que c’est également lui qui a paraphé et signé les lettres de missions et annexes pour les sociétés Vys Game, Unlockt.me et Langora. Le tribunal retient que Monsieur [E] [K] avait dûment connaissance de ces conditions s’appliquant également au contrat Behind The App.

La relation contractuelle est avérée, les prestations sont reconnues. L’annexe trois étant dûment signée et Monsieur [E] [K] ayant lui-même signé et paraphé les mêmes lettres de missions dans les mêmes conditions pour trois autres sociétés du groupe, le tribunal dit que ces différents éléments constituent des indices concordants, une présomption judiciaire suffisamment précise pour conclure que Monsieur [E] [K] avait dûment connaissance et accepté de fait les conditions de résiliation contractuelles et qu’en conséquence, celles-ci doivent s’appliquer à la société Behind The App.

En conséquence, le tribunal condamnera Behind The App à payer trois mois de prestation à Eiffel dans les mêmes conditions que pour les sociétés Vys Game, Unlockt.me et Langora soit la somme de 17 088,00 € TTC, (le total des factures 2024 non contestées s’élevant à 68 352,00 € TTC, soit une moyenne mensuelle de 5 696,00 € TTC).
* Pour les sociétés YG Holding, Pocari Holding, LM Holding et VR Holding :

L’article 1119 du code civil précise : « Les conditions générales, invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci, et si elle les a acceptées. »

À la différence des lettres de mission des sociétés Vys Game, Unlockt.me, Langora et Behind The App, toutes adressées à M. [E] [K] et visées par lui, les lettres de mission des sociétés YG Holding, Pocari Holding, LM Holding et VR Holding ont été adressées directement aux dirigeants des dites sociétés.

Ceux-ci n’ont signé aucune lettre de mission ni aucune annexe, et simplement transmis le RIB de leur société pour prélèvement.

Au regard des pièces produites au débat, le tribunal relève qu’Eiffel échoue à apporter la preuve que YG Holding, Pocari Holding, LM Holding et VR Holding et leurs dirigeants aient

eu connaissance et accepté les conditions générales d’intervention liées à la mission d’assistance comptable, au sens de l’article 1119 du code civil :

Aucune lettre de mission n’est paraphée et signée ;

Aucune annexe n’est paraphée ni signée en ce compris l’annexe 3 Mandat de prélèvement, ces dernières ayant seulement communiqué leur RIB pour le prélèvement des factures ;

Les différents échanges de mail produit au débat n’apportent pas la preuve de l’acceptation de telles conditions.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera Eiffel de ses demandes au titre des sociétés YG Holding, Pocari Holding, LM Holding et VR Holding.
* Sur les demandes à titre subsidiaire et reconventionnelles des défenderesses

L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ».

Les défenderesses demandent au tribunal de constater que la résiliation des relations contractuelles avec Eiffel est justifiée pour faute, cette dernière étant responsable de dépôts tardifs de déclarations de TVA et de manquements dans le suivi comptable et juridique.
* Concernant les dépôts tardifs de déclarations de TVA :

Au cas d’espèce, le tribunal relève que ces retards sont liés à la procédure de création de la société Langora, cette dernière étant la seule habilitée à recevoir les codes de TVA en provenance de l’administration fiscale permettant d’effectuer les déclarations, et qu’Eiffel a multiplié les relances auprès des dirigeants pour obtenir ces codes, sans que Langora ne s’acquitte de son obligation de transmission desdits codes, engendrant le retard susvisé ; – Concernant le Manguement allégué à son obligation de conseil :

Le tribunal constate qu’aucune pièce produite au débat n’apporte la preuve d’une exécution fautive d’Eiffel. Aucune critique n’a été formulée pendant les cinq années de collaboration. Le courrier de résiliation de M. [E] [K], Président du groupe en date du 28 janvier 2025 précise également :

« je tiens à vous remercier pour votre accompagnement durant notre collaboration »
* Enfin, à titre reconventionnel, les défenderesses demandent au tribunal de condamner Eiffel à payer la somme de 23 220 € TTC à Behind The App au titre de la répétition de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Au soutien de leur demande elles précisent que certaines prestations payées concernent d’autres sociétés et que : «

leur coût, à supposer qu’elles soient justifiées, ne devaient pas être imputées à la société Behind The App »

mais n’en n’apportent pas la preuve. Au cas d’espèce, le tribunal retient qu’il s’agit d’avances de trésorerie convenues avec le groupe Dashi et ordonnées par M. [E] [K] pour faciliter le démarrage des nouvelles structures juridiques du groupe ne disposant pas encore d’une trésorerie propre. À cet égard, le tribunal retient que ces paiements interviennent en pleine connaissance de cause et trouvent leur origine dans un accord valablement formé entre les parties. Le tribunal dit qu’ils ne sauraient être qualifiés d’un dû, quel que soit la nature des prestations sous-jacentes.

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal déboutera les société Behind The App, Unlockt.Me, Langora, Vys Games, VR Holding, Pocari Holding, YG Holding, LM Holding de leur demande de condamner Eiffel à payer à Behind The App la somme de 23 220,00 € TTC au titre de la répétition de l’indu et de l’ensemble de leurs autres demandes.
* Sur les dépens

Les dépens seront mis à parts égales à la charge de Vys Game, Unlockt.me, Langora et Behind The App qui succombent.
* Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Eiffel a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Vys Game, Unlockt.me, Langora et Behind The App à lui payer chacune la somme de 2 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
* Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l’écarter, elle sera maintenue.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la SAS VYS Games à payer à la SAS CABINET EIFFEL EXPERTS la somme de 6 623,70 € TTC au titre de la clause pénale ;

Condamne la SAS unipersonnelle UNLOCKT.ME à payer à la SAS CABINET EIFFEL EXPERTS la somme de 4 771,50 € TTC au titre de la clause pénale ;

Condamne la SAS unipersonnelle LANGORA à payer à la SAS CABINET EIFFEL EXPERTS la somme de 4 668,30 € TTC au titre de la clause pénale ;

Condamne la SAS unipersonnelle Behind the app à payer à la SAS CABINET EIFFEL EXPERTS la somme de 17 088,00 € TTC au titre de la clause pénale ;

Condamne la SAS VYS Games, la SAS unipersonnelle UNLOCKT.ME, la SAS unipersonnelle LANGORA et la SAS unipersonnelle Behind the app aux dépens, à parts égales, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 201,08 € dont 33,30 € de TVA ;

Condamne la SAS VYS Games, la SAS unipersonnelle UNLOCKT.ME, la SAS unipersonnelle LANGORA et la SAS unipersonnelle Behind the app à payer à la SAS

MN – PAGE 10

CABINET EIFFEL EXPERTS 2 500 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS CABINET EIFFEL EXPERTS de ses demandes de condamner la SAS unipersonnelle YG HOLDING, la SAS unipersonnelle POCARI HOLDING, la SAS unipersonnelle LM HOLDING et la SAS unipersonnelle VR HOLDING ;

Déboute la SAS unipersonnelle Behind the app, la SAS unipersonnelle UNLOCKT.ME, la SAS unipersonnelle LANGORA, la SAS VYS Games, la SAS unipersonnelle VR HOLDING, la SAS unipersonnelle POCARI HOLDING, la SAS unipersonnelle YG HOLDING et la SAS unipersonnelle LM HOLDING de leur demande reconventionnelle ;

Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, MM. Jean-Marc Bornet et Gilles Petit.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.