TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4EME CHAMBRE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE MON CAMION RESTO SARL

N°PCL : 2026L04548 – 2026L02194 N° RG : 2025J00592

DEBITEUR : SARL MON CAMION RESTO

RCS [Localité 1] 517 893 962 Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant Monsieur [E] [G] [S],

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EKIP [Adresse 2] à [Localité 3] Comparaissant par Madame [K] [H], munie d’un pouvoir.

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 septembre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 septembre 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs :

Max CHAFFIOL, Président de chambre,

Frederic AGUILAR et Jean-Yves DUPUY Juges,

Assistés de Philippine Bertin, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine Bertin, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de chambre et Philippine Bertin, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date 23 avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MON CAMION RESTO SARL société exerçant une activité de achat, vente, location, gestion et coordination de concepts (véhicules, containers, télécabines, etc.) destinés à la conception, la fabrication, la distribution ou la vente de tous types de produits ou concepts nommé Monsieur [F] [P], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL EKIP en qualité de Mandataire Judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date du 18 juin 2025, du 8 octobre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Après avis du Ministère Public en date du 4 mars 2026 et par jugement en date du 22 avril 2026, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu’au 23 octobre 2026.

Une note en délibéré Contradictoire a été autorisé à l’audience du 16 septembre 2026 pour connaitre ls réponses définitive des créanciers

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un projet de plan de redressement le 09 septembre 2026.

HISTORIQUE

En 2009, fut créé la société MON CAMION RESTO afin d’importer le concept des Food trucks né aux Etats-Unis en France.

Initialement et jusqu’en 2011, l’activité consistait exclusivement en la location de camion Food trucks en B to C et B to B.

A compter de 2011 l’activité se développa également vers la vente de ces camions.

A ce jour, le dirigeant souhaite recentrer l’activité principalement sur la location des Food trucks en B to B ; la location en B to C a déjà été abandonnée totalement.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Selon le dirigeant l’activité de la société fut impactée par la crise sanitaire. Après des investissements importants en 2019 pour renouveler le parc, l’année 2020 devait permettre de consolider l’économie de la société. Or la crise sanitaire stoppa toute activité.

En parallèle, la banque suspendit l’autorisation de découvert ; Ce jour la société ne bénéficie d’aucun découvert autorisé, ni de facilité de caisse.

Le dirigeant indique avoir été dans l’obligation de céder des camions pour couvrir les charges fixes, certaines de ces ventes ont été faites à perte.

A la sortie de la crise sanitaire, une concurrence importante se développa sur le marché des camions aménagés avec un coût d’achat des camions neufs qui augmenta fortement.

Cette hausse a entraîné une répercussion sur le marché de l’occasion qui représente 90% de l’activité de la structure. A titre d’exemple le dirigeant précise qu’un camion d’occasion acheté 11 000 € avant la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, vaut désormais 20 000 €.

Aujourd’hui le dirigeant précise ne pas détenir de trésorerie suffisante pour acheter des véhicules à rénover et à revendre malgré une demande toujours présente.

Les difficultés de la société MON CAMION RESTO SARL sont également liées aux difficultés rencontrées par la société MEGG dont Monsieur [E] [G] [S] est l’actionnaire qui exploitait une guinguette sur la commune de [Localité 2] et louait des containers aménagés à la société MON CAMION RESTO SARL. Or en raison des difficultés et de la liquidation judiciaire de la société MEGG, près de 50 000 € de loyers n’ont pas été reversé à la société MON CAMION RESTO SARL.

Les containers ont aujourd’hui été récupérés par la société MON CAMION RESTO SARL et le dirigeant souhaite les vendre.

En raison de ces différentes difficultés évoquées le dirigeant décida alors d’effectuer la déclaration de cessation des paiements et le Tribunal prononça l’ouverture de la procédure par jugement en date du 23 avril 2025.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l’ORIGINE DE LA PROCEDURE,

[…]

La comptabilité est suivie par ALTONEO :

L’analyse des derniers bilans permet de constater une diminution de 44% du chiffre d’affaires entre 2022 et 2024, ce dernier se situant en effet à 497 679 € en 2024 alors qu’il était de 893 225 € en 2022.

Le niveau des performances de l’entreprise se dégrada en 2024 avec une perte 80 422 €.

Le déséquilibre financier semble provenir du caractère structurellement déficitaire de l’activité ; en effet, il est possible de constater d’une part la perte enregistrée en 2022 d’un montant de 28 885 €, et d’autre part du report à nouveau négatif en 2022 de 128 852 €.

[Adresse 3]

CAPITAUX PROPRES

Au 31/12/2024

Au 31/12/2023
* 189 471
* 109 049

SITUATION SOCIALE

[…]

Représentant des salariés : NEANT Membres du CSE : NEANT

Présence d’instances prud’homales en cours : NEANT

SITUATION PATRIMONIALE

L’inventaire a été réalisé par la SELAS [B] [T] mais n’a toujours pas été communiqué au jour de la rédaction de son rapport par le Mandataire judicaire.

Immobilier :

Néant

Revendications :

[U] : 2 remorques commerciales en 1300 kg et 2500 kg

GRENKE LOCATION : copieur IMC 2000 A

MESURES DE RESTRUCTURATION

Aucun élément n’a été porté à la connaissance du Mandataire Judicaire

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La société a communiqué le bilan comptable de l’exercice 2025 qui fait apparaitre un chiffre d’affaires de 483 365 € et un bénéfice de 11 362 €. Ce résultat tient compte d’une charge exceptionnelle de 25 000 € qui correspondrait selon l’expert-comptable à la « sortie des agencements investis dans les anciens locaux

Une situation comptable arrêtée au 30 juin 2026 a également été communiquée par la société : le chiffre d’affaires est de 271 432 € sur la période (6 mois) et le résultat est bénéficiaire de 20 704 €.

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS D’EXPLOIATION ET DE TRESORERIE.

Des projections ajustées ont été transmises pour les années 2026 à 2028 qui laissent à penser que la société serait susceptible de générer un résultat bénéficiaire au terme des trois prochains exercices

Compte de résultat prévisionnel de juillet 2026 à juin 2027

Compte de résultat prévisionnel de juillet 2027 à juin 2028

[…]

Prévisionnel de trésorerie

[…]

La trésorerie à la date d’Audience du 16 septembre 2026 était de 25 000 €

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.622-24 DU CODE DE COMMERCE:

Le passif déclaré, affecté au plan se décompose de la manière suivante, après Vérification des créances initiée le 5 janvier 2026.

[…]
* Observation Générale

La publication au BODACC du jugement d’ouverture est intervenue le 6 mai 2025.

Date de Forclusion : 7 juillet 2025

A l’ouverture de la procédure, le dirigeant a estimé que le passif s’élevait à 303 670.10 €.

Le passif provisoire soumis au plan est de 430 387,17 €

Commentaires et observations :

Une créance de 179 836 € a été déclarée par Monsieur [Z] et Madame [M] au titre d’une créance litigieuse qui ferait l’objet d’une instance devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, instance à laquelle le mandataire n’est pas attrait.

Cette créance ne figurait pas sur la liste remise par le dirigeant ce qui explique un total déclaré supérieur au passif estimé par ce dernier.

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 CC)

Aucune nouvelle dette n’est portée à la connaissance de la procédure.

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Un projet de plan a été communiqué en date du 4 septembre 2026 et notifié au créancier le 9 septembre 2026
* Modalités de règlement du passif :

La société se propose d’apurer le passif selon les modalités suivantes :

Année 1 : 6 %

Année 2 : 6 %

Année 3 : 8 %

Année 4 : 8 %

Année 5 : 10 %

Année 6 : 10 %

Année 7 : 12 %

Année 8 : 12 %

Année 9 : 14 %

Année 10 : 14 %

Le règlement de la première échéance interviendra à la première date d’anniversaire de la décision du tribunal (fin 2027).

Les créances non échues seront réglées selon les mêmes modalités que les créances échues.

Les créances inférieures à 500 € ainsi que les créances superprivilégiées seront réglées dès l’adoption du plan (cf article L.626-6 du code de commerce).

REPONSES DES CREANCIERS

Une note en délibéré contradictoire en date du 19 octobre 2026 a été transmise au tribunal pour réponse des créanciers.
* Réponses des créanciers (notifié le 9 septembre 22026)

[…]

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 09 septembre 2026 et sa note en délibéré du 19 octobre 2026, le Mandataire Judiciaire formule un avis favorable au projet de plan.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 9 septembre, le Juge-Commissaire est favorable à la poursuite de la période observation en vue de la finalisation du plan ; une note en délibéré sera nécessaire pour examiner le taux de réponses favorables des créanciers interrogés.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le Débiteur indique vouloir persévérer dans la poursuite de son activité.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit du 14 septembre 2026, communiqué à l’audience, le Ministère Public indique ne pas s’opposer à un renvoi et au maintien de l’activité pour circularisation du projet de plan et réponses des créanciers

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le Tribunal observe,
* sur les critères de poursuite de l’activité

Les résultats de la période d’observation permettent de constater un retour à la profitabilité de l’entreprise. La situation comptable arrêtée au 30 juin 2026 fait ressortir un chiffre d’affaires est de 271 432 € sur la période (6 mois) et un résultat est bénéficiaire de 20 704 €.

Les prévisions pour 2027 et 2028 sont en ligne avec les résultats de la période d’observation qui laissent à penser que la société serait susceptible de générer un résultat bénéficiaire au terme des trois prochains exercices
* quant au critère de maintien de l’emploi.

L’entreprise a conservé son salarié à plein temps à l’issue de la période d’observation, et maintient cet effectif pour réaliser son prévisionnel.
* quant au critère de l’apurement du passif

La trésorerie de 25000 €, au jour de l’audience permet de régler les créances immédiatement exigibles et le prévisionnel de CAF permet le paiement des premiers Pactes.

En conséquence, le Tribunal,

Considérera que le plan proposé par Monsieur [E] [G] [S] répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [E] [G] [S], en sa qualité de représentant légal de la société MON CAMION RESTO SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du Code de Commerce, la durée du plan à 10 ans jusqu’au 28 octobre 2036.

Il y aura lieu de prendre acte de l’acceptation expresse de ce plan par 10 des créanciers,

Il y aura lieu de dire que pour les 8 créanciers restés taisants, l’absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 18 le nombre de créanciers ayant donné leur accord représentant 100 % du passif soumis au plan.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100% en 10 pactes annuels progressifs allant de 6% à 14%, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Dira que les créances de moins de 500 euros pour 1241.71 € (12 créances) et le passif superprivilégié pour 1852.77€ sot 3094.48 € seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par Monsieur [E] [G] [S] permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [E] [G] [S], en sa qualité de représentant légal de la société MON CAMION RESTO SARL et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan ;

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 6 % à 14 %, selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan

DIT que les créances de moins de 500 euros et la créance superprivilégié seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu’au 28 octobre 2036.

NOMME la SELARL EKIP, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le Commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur,

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du Commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le Commissaire à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.