N° RG 25/05341 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QN46

Décision du Juge des contentieux de la protection de Nantua

Au fond

du 12 juillet 2024

RG : 11-24-180

S.A. YOUNITED

C/

[U]

[Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRÊT DU 29 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A. YOUNITED

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

ayant pour avocat plaidant Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’EVRY-LILLE

INTIMES :

M. [F] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

Mme [J] [Y] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut , publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 21 mars 2019, la société Younited (la banque) a consenti à M. [F] [U] et Mme [J] [U] (les emprunteurs) un prêt personnel d’un montant de 50’000 euros, remboursable en 84 mensualités de 859,26 euros chacune, incluant les intérêts au taux annuel de 4,68 % et les mensualités d’assurance.

Se prévalant d’échéances impayées et du prononcé de la déchéance du terme, la banque a, par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2022 remis à domicile selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, assigné les emprunteurs en paiement.

Par jugement réputé contradictoire du 3 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a :

– condamné les emprunteurs à payer à la banque la somme de 38’453,10 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,68 % à compter du 26 octobre 2021,

– rejeté la demande de capitalisation des intérêts,

– rejeté la demande présentée par la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’instance.

Ce jugement n’a pas été notifié aux emprunteurs dans le délai de six mois de l’article 478 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, la banque a assigné de nouveau les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua, sollicitant qu’il :

– juge ses différentes demandes recevables et bien fondées,

– condamne solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 41’023,73 euros avec intérêts au taux de 4,68 % à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

– ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constate les manquements graves et réitérés des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononce la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– condamne solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 41’023,73 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

en tout état de cause,

– condamne solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

– condamne solidairement les emprunteurs aux entiers dépens.

Par jugement du 12 juillet 2024, le juge a déclaré irrecevables les demandes de la banque et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 27 juin 2025, la banque a relevé appel du jugement.

Par conclusions notifiées le 27 août 2025, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

à titre principal,

– condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 41’023,73 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 4,68 % à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2021, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,

– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise,

– constater les manquements graves et réitérés des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 41’023,73 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

en tout état de cause,

– condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement les emprunteurs aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La banque fait valoir essentiellement que :

– en application des articles 2241 et 2242 du code civil, l’assignation initiale a conservé son effet interruptif de la forclusion jusqu’au jugement du 6 février 2023 et un nouveau délai de forclusion a commencé à courir à compter de ce jugement ; son action est donc recevable ;

– elle peut réitérer sa citation initiale sur le fondement de l’article 478, alinéa 2, du code de procédure civile ;

– elle n’entend pas obtenir une décision différente de celle qui avait été rendue le 3 janvier 2023, qui minore sa créance ;

– à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la déchéance du terme n’est pas acquise, elle sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat pour manquements graves et réitérés des emprunteurs à leurs obligations contractuelles

Les emprunteurs, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Par message du 22 septembre 2026, la cour a invité la banque à produire en cours de délibéré l’assignation délivrée le 29 octobre 2022 aux emprunteurs. La pièce a été produite par message RPVA du 8 octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l’appelante, à ses conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la réitération de la citation

Selon l’article 478 du code de procédure civil, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Si seule la partie défaillante peut se prévaloir du défaut de signification du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, ce principe ne se confond pas avec la possibilité, prévue à l’alinéa 2 du texte précité, de réitérer la citation primitive, cette possibilité n’étant pas limitée à la seule partie qui pourrait se prévaloir du caractère non avenu du jugement. Une telle interprétation reviendrait de fait à priver le second alinéa de tout effet puisque celui qui peut se prévaloir du caractère non avenu du jugement n’a aucun intérêt à réitérer la citation primitive.

Il en résulte que la réitération est permise à toute partie, mais que celle qui a comparu et n’a pas notifié le jugement ne peut prétendre en tirer avantage et ne peut, sur réitération de la citation primitive, obtenir davantage que ce que lui a octroyé le jugement qu’elle n’a pas fait signifier.

En l’espèce, le premier juge n’était pas saisi d’une demande tendant à voir déclarer le premier jugement non avenu mais de prétentions émises par la banque tendant à la réitération de la citation primitive du 29 octobre 2022.

Par ailleurs, le dispositif de l’assignation délivrée le 26 février 2024 est identique à celui de l’assignation primitive du 29 octobre 2022.

Le jugement de première instance est dès lors infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de la banque.

2. Sur les demande au titre du prêt

2.1. Sur la recevabilité l’action de la banque

Il résulte de l’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il résulte de l’historique du prêt que les versements effectués par les emprunteurs jusqu’au 31 mai 2021 ont permis de régler 27 mensualités, de sorte que le premier impayé non régularisé date du 4 août 2021.

La première action en paiement a été introduite le 29 octobre 2022, soit dans le délai de deux ans. Cette instance s’est éteinte avec le jugement qui a dessaisi le juge le 3 janvier 2023. Le délai qui a recommencé à courir à compter de cette décision a été interrompu par la délivrance de l’assignation réitérative du 26 février 2024.

L’action de la banque est donc recevable.

2.2. Sur la déchéance du terme

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, étant précisé que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la banque a, par un courrier du 4 août 2021, mis en demeure les emprunteurs d’avoir à procéder au règlement de la somme de 1856 euros dans un délai de 15 jours, au titre des échéances impayées de juin et juillet 2021, puis, par un courrier du 26 mars 2021, a prononcé la déchéance du terme.

Or, ainsi qu’il a été énoncé au paragraphe précédent, les versements effectués par les emprunteurs jusqu’au 31 mai 2021 avaient permis de régler 27 mensualités, soit jusqu’au mois de juillet 2021 inclus, de sorte que c’est à tort que la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 octobre 2021 pour absence de régularisation des échéances impayées de juin et juillet 2021 visées dans la mise en demeure.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée par la banque.

2.3. Sur la résiliation judiciaire du contrat

La banque sollicite, à titre subsidiaire, que la cour constate les manquements graves et réitérés des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononce la résiliation judiciaire du contrat.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Et selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Enfin, l’article 1228 dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la banque que les emprunteurs ont totalement cessé de régler le prêt après le dernier virement encaissé du 31 mai 2021. Cette inexécution par les emprunteurs de leur unique obligation contractuelle de remboursement du prêt justifie qu’il soit fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat.

2.4. Sur le montant de la créance

En application des dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, la banque produit au soutien de ses prétentions :

– l’offre préalable de crédit

– le tableau d’amortissement du prêt

– l’historique du prêt.

Au vu de ces pièces et en application des principes ci-dessus dégagés, sa créance doit être arrêtée à la somme de :

– intérêts échus impayés au 4 août 2021, 139,17 €

date de défaillance des emprunteurs

– capital restant dû à cette date 35’695,84 €

————————

TOTAL 35’835,01 €

avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à la demande.

Compte tenu du montant et de la durée du prêt, et des règlements effectués par les emprunteurs, l’indemnité conventionnelle sollicitée revêt, eu égard au préjudice subi par la banque, un caractère manifestement excessif qui commande, conformément à l’article 1231-5 du code civil, sa réduction d’office à la somme d’un euro, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La banque ne pouvant, sur réitération de la citation primitive, obtenir davantage que ce que lui a octroyé le jugement qu’elle n’a pas fait signifier, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation solidaire des emprunteurs.

3. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Les emprunteurs, partie perdante, sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la banque ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau et ajoutant au jugement,

Condamne M. [F] [U] et Mme [J] [U] à payer à la société Younited la somme de 35’836,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Dit n’y avoir lieu à condamnation solidaire,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [F] [U] et Mme [J] [U] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente