Interruption de travaux d’urbanisme : annulation partielle de l’arrêté pour travaux autorisés ou achevés

En application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire peut ordonner l’interruption de travaux lorsqu’un procès-verbal relevant une infraction prévue à l’article L. 480-4 a été dressé. Cette mesure ne peut toutefois viser des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme en vigueur, même s’ils méconnaissent d’autres règles d’urbanisme. Lorsque les travaux sont réalisés sur des constructions ou parcelles distinctes, l’arrêté est divisible.

La cour juge que le procès-verbal de l’article L. 480-1 fait foi jusqu’à preuve contraire, mais que le juge administratif vérifie uniquement l’existence d’une infraction permettant légalement l’interruption. Les contestations relatives à la régularité pénale du procès-verbal relèvent du juge judiciaire. Le maire n’est pas en compétence liée lorsqu’il doit confronter les travaux au permis délivré.

L’arrêté est maintenu pour le bâtiment en bardage bois et son auvent, dont la construction sans permis était suffisamment établie. Il est annulé pour les autres travaux, notamment ceux déjà achevés, les installations provisoires de chantier dispensées de formalité par l’article R. 421-5, les travaux autorisés par le permis et les éléments insuffisamment prouvés.

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La cour a admis l’intervention de la commune et maintenu l’interruption des travaux concernant le bâtiment en bardage bois et son auvent. Elle a annulé l’arrêté pour les autres travaux, certains étant achevés, autorisés, provisoires ou insuffisamment établis. Elle n’a pas accordé de somme au titre des frais exposés.

Un permis de construire a été délivré pour deux bâtiments agricoles et des travaux d’exhaussement sur un terrain viticole, puis transféré à la société Daxap Viti. Des procès-verbaux ont relevé plusieurs travaux prétendument non autorisés ou non conformes au permis, notamment un bâtiment en bardage bois avec auvent, une clôture, des containers, des terrassements, des exhaussements, des coupes d’arbres et une voie d’accès.

Le maire a ordonné l’interruption des travaux. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé par le titulaire du permis et le propriétaire du terrain.

La cour administrative d’appel admet l’intervention de la commune, maintient l’interruption concernant le bâtiment en bardage bois et son auvent, mais annule l’arrêté pour les autres travaux. Elle relève que certains travaux étaient achevés, autorisés, provisoires ou insuffisamment établis. Elle refuse également d’accorder une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Existence d’un procès-verbal constatant une infraction d’urbanisme
• Travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance du permis
• Travaux encore en cours à la date de l’arrêté
• Confrontation précise des travaux avec l’autorisation délivrée
• Preuve suffisante de l’infraction et de sa localisation
• Divisibilité des travaux réalisés sur des parcelles distinctes

• Procès-verbal du 24 mars 2021 constatant le bâtiment et l’auvent
• Photographies jointes aux procès-verbaux d’infraction
• Attestations jugées non circonstanciées sur l’antériorité du bâtiment
• Photographie de 2018 et plan établissant la fermeture ancienne
• Constats d’huissier des 18 avril et 19 mai 2021
• Notice descriptive et dossier du permis de construire

Le titulaire du permis et le propriétaire du terrain restent soumis à l’interruption concernant le bâtiment en bardage bois et son auvent. Ils obtiennent l’annulation de la mesure pour les autres travaux, tandis que l’administration doit distinguer précisément les infractions prouvées des travaux autorisés, achevés ou provisoires.

• Maintien de l’interruption pour le bâtiment sans permis
• Annulation pour les travaux autorisés par le permis
• Annulation pour les travaux achevés avant l’arrêté
• Prise en compte des installations provisoires de chantier
• Vérification précise de la localisation des infractions
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Comparer chaque travaux aux plans et prescriptions du permis
• Documenter l’état d’avancement à la date de l’arrêté
• Produire des photographies datées et localisées
• Établir la nature provisoire des installations de chantier
• Vérifier la localisation des arbres et aménagements contestés

À éviter

• Invoquer une régularisation postérieure pour contester l’arrêté initial
• Confondre conformité au permis et respect du PLU
• Contester devant le juge administratif la régularité pénale du procès-verbal
• Présenter des attestations générales sans éléments circonstanciés
• Solliciter l’annulation globale sans discuter la divisibilité

Les conditions de l’interruption des travaux au titre de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme

nLe maire peut interrompre des travaux après un procès-verbal constatant une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, lorsqu’ils sont réalisés sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation. Il ne peut pas viser des travaux conformes à l’autorisation en vigueur, même s’ils contreviennent à d’autres règles d’urbanisme.n

La portée probatoire du procès-verbal d’infraction

nLe procès-verbal établi selon l’article L. 480-1 fait foi jusqu’à preuve contraire. Le juge administratif vérifie seulement qu’il constate une infraction permettant l’interruption. La régularité des opérations de constat, acte de procédure pénale, relève du juge judiciaire.n

La divisibilité de l’arrêté interruptif de travaux

nLorsque les travaux concernent des constructions ou parcelles distinctes, l’illégalité de certains chefs n’entraîne pas nécessairement l’annulation intégrale de l’arrêté. Celui-ci est maintenu pour le bâtiment sans permis et son auvent, mais annulé pour les travaux autorisés, achevés, provisoires ou insuffisamment démontrés.

Article L. 480-1 du code de l’urbanisme, Article L. 480-2 du code de l’urbanisme, Article L. 480-3 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4-2 du code de l’urbanisme, Article L. 480-12 du code de l’urbanisme, Article L. 510-2 du code de l’urbanisme, Article L. 610-1 du code de l’urbanisme, Article 121-2 du code pénal, Article L. 421-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative