Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00596 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KOZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 28 octobre 2026

88M

N° RG 25/00596 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KOZ

Jugement
du 28 Octobre 2026

AFFAIRE :

Madame [F] [V] [Q]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [F] [V] [Q]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Juliette GIARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [F] BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Véronique BRUNE-GASCIOLLI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
A l’audience du 09 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [V] [Q]
née le 25 Juin 1972 à KOLWEZI (CONGO)
3 Rue Lucie AUBRAC
33380 MIOS
comparante en personne, assistée de Me Juliette GIARD, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00596 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KOZ

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil déposée au service d’accueil unique du justiciable le 19 Février 2025, [F] [V] [Q] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX un recours à l’encontre des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 16 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire des décisions initiales des 16 et 17 Septembre 2024, rejetant ses demandes de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, de la Prestation de Compensation du Handicap au titre de l’aide humaine et de la carte mobilité inclusion mention ‟invalidité parvenues le 19 Décembre 2023, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (R.S.D.A.E.), une absence de pénibilité à la station debout de difficulté absolue ou de difficultés graves à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 Juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 Septembre 2026, à la demande de la requérante qui accompagnait sa fille aux épreuves du BAC.
À ladite audience, [F] [V] [Q] s’est présentée en personne, assistée par Juliette GIARD, Avocate au barreau de BORDEAUX, et a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision, et pour que les débats se tiennent en Chambre du Conseil.
Elle a exposé ne plus exercer d’activité professionnelle et vivre du Revenu de Solidarité Active et des revenus de son compagnon. Elle a précisé avoir tenté une activité de Styliste capillaire comme auto-entrepreneur, en 2024 qui n’a jamais prospéré. Elle a expliqué que suite à son traitement (hormonothérapie) elle présente des douleurs dans les mains, les bras, au niveau pelvien, dans les jambes avec une fatigue physique régulière. Suite à ses deux curages au niveau des seins, elle ne peut porter de charges lourdes (3 bouteilles) sinon elle ressent des fourmillements et ses mains gonflent car son liquide lymphatique ne circule pas bien. Elle présente aussi des essoufflements, elle ne peut lever les bras. Elle est confrontée aux mêmes difficultés dans sa vie quotidienne, elle a besoin d’aide pour ses courses. Elle a indiqué rencontrer son Médecin-Généraliste tous les 3 mois pour le renouvellement de ses traitements pour le suivi de son diabète et de sa dépression, retourner à la Clinique BERGONIÉ tous les ans, consulté l’oncologue pour faire un scanner ce qui est une source d’inquiétude et l’urologue à la Clinique Jean VILLAR car elle a un rein en moins ce qui provoque des infections urinaires régulières et des douleurs dans le dos, elle a cessé son suivi psychiatrique, mais a conservé des séances d’ostéopathie à la demande, elle a eu un rendez-vous avec un psychologue, il y a six mois.
[F] [V] [Q] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’Allocation aux Adulte Handicapés, de la carte mobilité inclusion et de la Prestation de Compensation du Handicap avec elle a besoin d’un accompagnement pour ses courses.
Le Conseil de [F] [V] [Q] a repris les termes de ses conclusions responsives en date du 27 Août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et demande au Tribunal, au visa des articles L.821-1 et suivants, L.241-3 et suivants, L.245-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, de :
– juger que sa situation correspond aux critères d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, la Prestation de Compensation du Handicap et la carte mobilité inclusion mention ‟priorité”,
– lui accorder ces différentes aides et la rétablir dans ses droits avec effet rétroactif à la date du refus de renouvellement.
Il soutient qu’elle est atteinte de pathologies multiples, lourdes, chroniques et évolutives qui affectent durablement et substantiellement son état de santé, son autonomie et sa capacité de travail. Elle détaille ses antécédents et ses pathologies actuelles. Il souligne qu’elle bénéficiai depuis 2016 d’un taux de plus 80% et que la MDPH ne fait pas état d’une amélioration objective et documenté de son état de santé alors que depuis de nouvelles pathologies sont apparues comme l’ablation du rein, son diabète et un syndrome dépressif majeur. Il fait valoir que l’existence d’une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi an raison de ses multiples pathologies et les traitements subis dont elle conserve des séquelles qui ne lui permettent pas de porter de charges lourdes, la perte de son rein la rend plus vulnérable aux infections urinaires, outre sa fatigue chronique, ses douleurs articulaires et musculaires diffuses. Son diabète de type II a généré de nouvelles contraintes : surveillance de la glycémie, régulière, risque d’épisodes hypoglycémiques imprévisibles, fatigue chronique, risque d’infections comme sa pneumopathie de Novembre 2024. Il souligne que son état dépressif est en lien avec son parcours oncologique, se manifestant par une perte de la capacité de ressentir du plaisir, des troubles de la concentration et de l’attention, une fatigue mentale profonde et un affaiblissement de la volonté avec une perte de la capacité d’initier une action qui à eux seuls justifient une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi. Il souligne qu’elle a 54 ans, qu’elle est sans diplôme de telle sorte que la probabilité de retrouver un emploi ordinaire est réduite. Sur la Prestation de Compensation du Handicap, il relève qu’elle rencontre des difficultés graves pour plus de deux activités : pour sa toilette, elle doit solliciter son compagnon, pour maîtriser son comportement, elle n’arrive pas à gérer les situations de stress, il en est de même des tâches multiples et pour ses déplacements extérieurs, elle ne peut plus conduire et a besoin de l’aide de son compagnon. Concernant la carte mobilité inclusion mention priorité, elle estime que ses pathologies rendre objectivement la station debout pénible.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément d’être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 1er Juin 2026, elle souligne que [F] [V] [Q], connue de ses services depuis 2016, présente une maladie oncologique au niveau de l’utérus avec un antécédent au niveau des deux seins, dans un contexte de diabète de type II avec infections urinaires récurrentes, asthénie permanente, douleurs en urinant, incapacité de porter des charges lourdes, syndrome dépressif réactionnel. Elle relève l’absence de pénibilité à la station debout prolongée puisqu’elle marche 2 km sans aide technique. La difficulté pour faire ses courses et assurer les tâches ménagères est compensée par l’aide de sa fille et son conjoint. L’évaluation de ses besoins de compensation dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap a permis d’établir qu’elle était autonome pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, élimination qu’elle gère seule parfois avec difficultés et reçoit une aide ponctuelle de son conjoint. L’évaluation auprès du service prestataire a permis d’établir qu’il intervenait uniquement pour l’entretien du logement. Elle rappelle que l’aide humaine pour les courses le ménage et la préparation des repas ne peut être prise en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap. Sur le plan professionnel, elle relève que la requérante ne fait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle. Même si ses possibilités d’obtenir ou conserver un emploi sont réduites, elle ne rencontre pas de Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi, son handicap peut être compensé par des aménagements et adaptations et ne lui interdit pas l’accès à un emploi à mi-temps.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [W] [U], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le médecin expliciterait oralement ses conclusions avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [W] [U] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale puis à l’établissement d’un procès-verbal en date du 9 Septembre 2026.
Invités à formuler leurs observations, [F] [V] [Q] et son Conseil contestent l’analyse du Médecin-Consultant estimant que si le trouble anxio-dépressif ne donne pas lieu à un suivi spécialisé il donne lieu au renouvellement du traitement par le médecin-traitant.
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L’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026, les parties ayant été informées que l’avis du Médecin-Consultant serait intégré à la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007. Ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure, étant précisé que :
– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code, “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [F] [V] [Q] présentait, à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Mars 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% estimant que ses difficultés ont une incidence notable sur son autonomie sociale et professionnelle au regard du barème de l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Estimant que sa situation n’interdit pas le maintien dans l’emploi pour une durée égale ou supérieure à un mi-temps, aucune restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’a été retenue.
Il convient de souligner que le certificat médical en date du 14 Décembre 2023 du Docteur [O] [M], Médecin Généraliste à VILLENAVE D’ORNON (33), ne comporte aucune mention se contentant d’indiquer l’absence de changement sans pour autant que soient produits les certificats antérieurs.
Il est néanmoins produit un compte-rendu d’examen ancien, une lettre de directives anticipées du 28 Septembre 2010, une lettre ancienne à son médecin traitant d’un chirurgien, et un certificat du Docteur [H] [E] la déclarant inapte au port de charges lourdes, déjà pris en compte lors d’une précédente demande, une facture de pharmacie sans la prescription, des prescriptions, un compte-rendu de suivi du 23 Janvier 2024 ne relavant aucune particularité estimant l’évolution favorable, la patiente en bon état général en cours de rémission, une lettre du Docteur [B] [P] en date du 2 Septembre 2024 relevant un risque cardio-vasculaire modéré chez une patiente peu symptomatique dont les examens ne révèlent aucune particularité.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [W] [U] a relevé que [F] [V] [Q] présente des suites douloureuses d’un cancer du sein bilatéral et d’un sarcome de l’endomètre à l’âge de 29 ans, actuellement en rémission, un syndrome anxiodépressif réactionnel, un diabète de type 2 non compliqué et un antécédent de néphrectomie droite en 2020. Il a été relevé des consultations médicales régulières avec le médecin traitant mais pas de suivi psychique. Dans la vie quotidienne, elle est autonome pour les actes ordinaires de la vie quotidienne sauf la toilette où elle a besoin d’aide. Elle a aussi besoin d’aide pour les activités ménagères.
À l’examen clinique, il n’est relevé aucune particularité. Sur le plan psychique, il est relevé un état anxieux en relation avec les suites des traitements médicaux et dans un contexte personnel indiqué comme dégradé sans que soit retrouvé d’anhédonie ni de ralentissement idéomoteur. Il existe un repli social et il est relaté des idées suicidaires. Le Médecin-Consultant a conclu qu’en se plaçant au moment du renouvellement, [F] [V] [Q] ‟présente un syndrome anxio-dépressif chronique sans prise en charge spécialisée, des douleurs des deux bras sans limitation articulaire à la suite de pathologies carcinomateuses en rémission et un diabète de type deux sans complication. L’ensemble est à l’origine d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans RSDAE. Il n’y a pas de difficulté absolue ou grave dans les activités ordinaires de la vie quotidienne. Il n’est pas retrouvé de station debout pénible justifiant de la carte de priorité ou d’invalidité.
En effet, il convient de relever que l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l’évaluation des taux d’incapacité est fondée sur l’importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte …dans de nombreux cas d’affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l’évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l’œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l’insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C’est parfois au prix d’effets secondaires provoquant d’autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l’autonomie et de l’insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l’environnement immédiat ou nécessitant des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L’autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l’autonomie individuelle telles que définies dans l’introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l’obtention d’un taux au moins égal à 50%.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”
Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l’autonomie individuelle de la personne telle que définie à l’introduction du présent guide-barème. Cette réduction de l’autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d’un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l’attribution d’un taux de 80% :
– les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;
– les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu’au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.”
Si tel n’est pas le cas de [F] [V] [Q], même s’il ne peut être contesté que ses pathologies lui demandent des efforts au quotidien compromettant partiellement son autonomie et son insertion dans la vie sociale, professionnelle mais sans caractériser une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Étant observé qu’au regard de son auto-évaluation auprès des services de la MDPH, elle a peu besoin d’aide humaine (pour les courses, les tâches ménagères et très partiellement pour la toilette). Par ailleurs, il n’est produit que peu de renseignement sur son syndrome anxio-dépressif qui ne saurait être aussi important que celui décrit à l’audience car si tel était le cas, l’intéressée aurait été hospitalisée et à tout le moins se serait vue proposé un suivi par la Clinique BERGONIÉ.
À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes, celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par la requérante et la M.D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date supposée du renouvellement,
soit le 1er Octobre 2024, [F] [V] [Q] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Étant précisé que [F] [V] [Q] ne justifie pas, à cette date, d’un handicap plus important, et il lui appartient au travers d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de trouver une formation lui permettant de trouver un emploi compatible avec son état de santé.
Présentant un taux d’incapacité inférieur au taux compris entre 50 et 79%, mais n’étant pas atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, [F] [V] [Q] n’avait pas droit au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
En effet, le fait qu’il ait pu obtenir auparavant une telle allocation ne constitue pas un droit acquis d’autant plus qu’elle n’avait plus, à la date de sa nouvelle demande, de soins aussi importants mobilisant son énergie et le rendant totalement incapable de travailler.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [F] [V] [Q] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 16 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 16 Septembre 2024, rejetant sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 19 Décembre 2023.
Sur la Prestation de Compensation du Handicap
Par application des articles L.245-1 et suivants et D.245-3 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, la Prestation de Compensation du Handicap peut être attribuée aux personnes qui, avant l’âge de soixante ans, présentaient une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Cette prestation comprend les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, les surcoûts résultant du transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles et l’attribution et l’entretien d’une aide animalière.
L’ouverture des droits à la Prestation de compensation du Handicap prend effet à la date de la décision de l’organisme. Le remboursement des frais engagés avant cette date ne peut être accordé.
Cette limite d’âge ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice qui optent pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l’article 95 de la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [F] [V] [Q] ne remplissait plus les conditions d’incapacité prévues à l’article D.245-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ne présentant pas une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (lever, transferts, déplacements toilette, mobilité, manipulation et entretien personnel …) ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.
Aucun des éléments médicaux versés ne permet de déterminer les difficultés graves ou absolues de [F] [V] [Q] à la date supposée du renouvellement.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [W] [U] a conclu qu’en se plaçant au moment du renouvellement, [F] [V] [Q] ‟présente un syndrome anxio-dépressif chronique sans prise en charge spécialisée, des douleurs des deux bras sans limitation articulaire à la suite de pathologies carcinomateuses en rémission et un diabète de type deux sans complication. … Il n’y a pas de difficulté absolue ou grave dans les activités ordinaires de la vie quotidienne.

À défaut de tout élément permettant de contredire ces observations, il y a lieu de retenir qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er Octobre 2014, il n’est pas établi, par les éléments médicaux versés aux débats, que [F] [V] [Q] présentait une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles de telle sorte qu’elle n’était plus éligible à la Prestation de Compensation du Handicap. Il convient d’observer que le Médecin-Consultant ne fait état d’aucune difficulté absolue ou grave mais uniquement des difficultés modérées pour ‟se déplacer (dans le logement, à l’extérieur “se laver”, “maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui” et “entreprendre des tâches multiples”. Or, l’article 1a- de l’Annexe 2.5 sus-visée exige que, pour être éligible à la Prestation de Compensation du Handicap, la personne doit “présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé”. Ce paragraphe b distingue 20 activités réparties en quatre domaines (mobilité, entretien personnel, communication et tâches et exigences générales, relations avec autrui).
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 2 de la même annexe, la ‟difficulté modérée (moyen, plutôt) [est une] activité … réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières, alors qu’une ‟difficulté grave (élevé, extrême) [est une] activité … réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
Dès lors, le fait qu’elle ait besoin de l’aide de son conjoint pour se laver le dos, face au situation stressante, pour gérer les tâches administratives ou sécuriser ses déplacements à l’extérieur ne saurait qualifié de ‟ grave mais bien ‟modéré” comme l’a retenu le médecin-Consultant.
Dès lors, [F] [V] [Q] ne répond pas aux conditions légales du texte sus-visé.
Par ailleurs, le fait qu’elle ait pu obtenir auparavant une telle prestation ne constitue pas un droit acquis étant observé que le ménage ne rentre pas dans les critères d’appréciation.
En conséquence, il convient de rejeter le recours de [F] [V] [Q] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 16 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 16 Septembre 2024.
Sur la carte mobilité inclusion mention “priorité”
Par application des articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la carte mobilité inclusion mention “priorité” est attribuée à compter de la date de la décision du Président du Conseil Départemental à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % rendant la station debout pénible.
Aux termes des dispositions de l’article R.241-15 du même code, “La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. La carte mobilité inclusion mention “invalidité” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.”.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles tel que visé ci-dessus.
En l’espèce, le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE suite à l’avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du même département a estimé que [F] [V] [Q] ne présentait plus, à la date supposée du renouvellement, un taux de 80% et ne présentait pas à cette même date, une pénibilité à la station debout.

Aucun des éléments médicaux versés ne permet de relever une pénibilité à la station debout de [F] [V] [Q] à la date supposée du renouvellement. Bien plus lors de l’évaluation de la Prestation de Compensation du Handicap, elle a indiqué marcher sans aide 1 ou 2 kilomètres sans pause et sans tomber.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [W] [U] a conclu qu’en se plaçant au moment du renouvellement, [F] [V] [Q] ‟présente un syndrome anxio-dépressif chronique sans prise en charge spécialisée, des douleurs des deux bras sans limitation articulaire à la suite de pathologies carcinomateuses en rémission et un diabète de type deux sans complication. … Il n’est pas retrouvé de station debout pénible justifiant de la carte de priorité ou d’invalidité.
À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes et celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par le requérant et la M.D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date supposée du renouvellement, [F] [V] [Q] présentait de pénibilité à la station debout.
Présentant un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 80% et ne présentant pas de pénibilité à la station debout, [F] [V] [Q] n’avait pas droit à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention “priorité”.
En conséquence, il convient de rejeter le recours de [F] [V] [Q] à l’encontre de la décision en date du 16 Décembre 2024 de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du Président du Conseil Départemental de la GIRONDE du 17 Septembre 2024 suite à l’avis de la Commission du 16 Septembre 2024, lui refusant la carte mobilité inclusion mention “priorité”.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la situation de [F] [V] [Q], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [W] [U] en date du 9 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
CONSTATE qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Octobre 2024, [F] [V] [Q] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% mais n’était plus atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à cette date, [F] [V] [Q] n’avait plus droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés,

CONSTATE qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Octobre 2024, [F] [V] [Q] ne présentait plus une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à la cette date, [F] [V] [Q] n’était plus éligible à la prestation de compensation du handicap,
CONSTATE qu’à la date supposée du renouvellement de ses droits, soit le 1er Octobre 2024, [F] [V] [Q] ne présentait pas de pénibilité à la station debout,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à la cette date, [F] [V] [Q] n’était pas éligible à la carte mobilité inclusion mention “priorité”,

EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours de [F] [V] [Q] à l’encontre des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 16 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire des décisions initiales des 16 et 17 Septembre 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.