Responsabilité des constructeurs et paiement du solde : réception judiciaire d’une toiture affectée de corrosions

Le tribunal fixe judiciairement la réception des travaux au 26 juillet 2017, malgré les réserves, dès lors que l’ouvrage était achevé et exploité conformément à sa destination. L’absence d’impropriété actuelle à destination et d’atteinte à la solidité exclut toutefois l’application de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

Le fournisseur est retenu comme co-constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil, car il a participé activement à la construction en donnant des instructions techniques au poseur. Son recours en responsabilité quasi délictuelle est admis malgré la connaissance initiale des désordres. L’action directe contre l’assureur est également recevable, l’action contre l’assuré n’étant pas prescrite.

Les désordres sont imputés à plusieurs intervenants : défauts de découpe en usine et sur chantier, frottements, manutention, pose, absence de closoir et défaut d’entretien. L’assureur doit mobiliser une garantie déclenchée par réclamation sur le fondement de l’article L. 124-5 du Code des assurances, dans les limites contractuelles et avec opposabilité de la franchise conformément aux articles L. 121-1 et L. 112-6 du même code.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le maître d’ouvrage doit payer le solde contractuel, les désordres ne justifiant pas une exception d’inexécution. Les pénalités de retard sont admises, mais la retenue pour exécution défectueuse est rejetée faute de gravité correspondant aux désordres constatés.

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Fixant la réception judiciaire au 26 juillet 2017, le tribunal a exclu la garantie décennale, l’ouvrage n’étant ni impropre à sa destination ni affecté dans sa solidité. Il a retenu une responsabilité partagée entre les intervenants pour les désordres affectant les panneaux, condamné le maître d’ouvrage au paiement du solde du marché et admis certaines demandes liées aux travaux de reprise.

Dans le cadre de l’extension d’une usine, un maître d’ouvrage a confié à DRYTEC le lot relatif à la charpente métallique, à la couverture et au bardage. Des panneaux fournis par MONOPANEL, anciennement TATA STEEL, présentaient des traces de rouille dès leur livraison. Malgré plusieurs nettoyages et des réserves, les désordres ont persisté.

Une réception préalable avec réserves a été signée le 26 juillet 2017. Le maître d’ouvrage a retenu une partie du solde du marché, tandis que l’entreprise sollicitait son paiement. Une expertise judiciaire a identifié plusieurs causes : découpes générant des particules incandescentes, défauts de pose, manutention, absence de closoir et défaut d’entretien.

Le tribunal fixe la réception judiciaire à la date du 26 juillet 2017. Il exclut la garantie décennale, l’ouvrage n’étant ni impropre à sa destination ni atteint dans sa solidité. Il retient une responsabilité partagée entre les intervenants, condamne le maître d’ouvrage à payer le solde et admet certaines demandes indemnitaires liées aux travaux de reprise.

• Travaux achevés et ouvrage exploité conformément à sa destination
• Réception judiciaire caractérisée par le procès-verbal du 26 juillet 2017
• Dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Participation technique du fournisseur à la construction
• Causes des désordres établies par l’expertise judiciaire
• Créance contractuelle certaine, liquide et exigible
• Gravité insuffisante pour justifier une retenue pour exécution défectueuse

• Rapport d’expertise judiciaire du 12 octobre 2021
• Compte rendu de chantier n°25 du 4 janvier 2017
• Procès-verbal préalable de réception du 26 juillet 2017
• Réserves relatives aux points de rouille et défauts de couverture
• Comptes rendus de chantier établissant la date d’achèvement
• Courriers et instructions techniques du fournisseur sur le nettoyage

Le maître d’ouvrage doit régler le solde du marché, tout en obtenant l’indemnisation des travaux de réparation retenus. L’entreprise de pose supporte les pénalités de retard et partage la responsabilité des désordres avec le fournisseur, dont la garantie d’assurance est mobilisable dans les limites contractuelles.

• Paiement du solde contractuel par le maître d’ouvrage
• Condamnation de l’entreprise aux pénalités de retard
• Exclusion de la retenue pour exécution défectueuse
• Garantie partielle du fournisseur envers l’entreprise
• Mobilisation de l’assurance avec franchise opposable
• Financement des travaux d’étanchéité et de reprise

À faire

• Formaliser la réception et les réserves dans un procès-verbal
• Conserver les comptes rendus de chantier contradictoires
• Documenter l’état des matériaux dès leur livraison
• Faire constater techniquement les causes des désordres
• Vérifier les délais de prescription et les réclamations d’assurance

À éviter

• Refuser le paiement sans établir une inexécution suffisamment grave
• Poser des panneaux malgré des réserves non traitées
• Utiliser des outils provoquant des projections incandescentes
• Négliger les prescriptions d’entretien annuel du fabricant
• Reporter tardivement l’appel en garantie de l’assureur

La prescription des actions contre le fournisseur et l’assureur

L’article 1648 du Code civil prévoit un délai de deux ans pour l’action fondée sur les vices cachés. Toutefois, le fournisseur ayant participé activement à la construction par ses instructions techniques, sa responsabilité quasi délictuelle peut être recherchée sur le fondement de l’article 1241 du Code civil. L’action directe contre son assureur suit le même délai que l’action contre l’assuré et est donc recevable lorsque cette dernière l’est.

La réception judiciaire avec réserves de l’ouvrage

La réception est fixée au 26 juillet 2017, date à laquelle les travaux étaient achevés, l’ouvrage exploité conformément à sa destination et un procès-verbal préalable signé avec réserves. Le refus ultérieur du maître d’ouvrage de reconnaître la réception ne suffit pas à reporter celle-ci à la date des opérations d’expertise.

Les conditions de la responsabilité décennale

L’article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les points de corrosion et défauts de pose constatés, susceptibles d’accélérer le vieillissement ou de provoquer ultérieurement des infiltrations, ne présentent pas une gravité certaine pendant le délai décennal. La présomption de responsabilité décennale est donc écartée.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Articles 1231-1, 1231-6, 1240 et 1241 du Code civil, Articles 1604 et suivants du Code civil, Articles 1641, 1642 et 1648 du Code civil, Articles 1792 et 1792-4 du Code civil, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 124-5 du Code des assurances, Article L. 121-1 du Code des assurances, Article L. 112-6 du Code des assurances