Rupture d’un contrat de sous-traitance de transport : indemnisation limitée à la marge brute faute de préavis

Le contrat de sous-traitance tacitement reconduit demeure applicable après l’expiration de sa durée initiale, conformément à l’article 1215 du Code civil. Sa rupture devait respecter le préavis contractuel de trois mois prévu par l’article 10.2 du contrat. La résiliation immédiate pour manquements graves supposait une mise en demeure précisant la clause résolutoire et l’écoulement d’un délai de quinze jours. À défaut, la rupture sans préavis engage la responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

La juridiction retient toutefois que l’indemnité doit correspondre à la marge brute sur coûts variables pendant la période de préavis, non au chiffre d’affaires. Elle fixe cette marge à 75 % d’un chiffre d’affaires trimestriel reconstitué à partir des bilans, soit 21 337 euros. Les fautes graves invoquées ne sont pas caractérisées par une lettre de rupture insuffisamment précise et dépourvue de preuve exploitable.

La mauvaise foi n’est pas retenue : les attestations produites ne respectent pas l’article 202 du Code de procédure civile et le débauchage allégué n’est pas établi. La facture contestée est rejetée, faute de preuve d’une commande et d’une livraison, la seule émission de la facture ne suffisant pas à établir une créance certaine. L’intervention du liquidateur est admise sur le fondement des articles 328 et suivants du Code de procédure civile.

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Après la rupture sans préavis des relations commerciales entre Z’M TRANSPORTS et COGEPART, le tribunal a retenu la reconduction tacite du contrat et l’obligation d’un préavis de trois mois. Faute de mise en demeure et de preuve de manquements suffisamment graves, une indemnité de 21 337 euros a été fixée sur la base de la marge brute sur coûts variables.

Z’M TRANSPORTS, entreprise de transport routier de fret, avait conclu avec COGEPART un contrat de sous-traitance de six mois à compter du 1er janvier 2021. Après son terme, les relations commerciales s’étaient poursuivies. COGEPART les a rompues par lettre recommandée du 11 septembre 2023, sans préavis ni indemnité, en invoquant des dysfonctionnements et des manquements répétés.

Placée en liquidation judiciaire le 15 mars 2024, Z’M TRANSPORTS a repris l’instance par l’intermédiaire de son liquidateur. Le tribunal retient que le contrat s’était tacitement reconduit et que la rupture devait respecter un préavis de trois mois. COGEPART ne justifiait ni d’une mise en demeure préalable ni de fautes suffisamment précises et graves pour exclure le préavis.

L’indemnité est calculée sur la marge brute sur coûts variables et fixée à 21 337 euros. Les demandes fondées sur la mauvaise foi, le préjudice moral du dirigeant et une facture postérieure à la rupture sont rejetées, faute de preuves suffisantes.

• Contrat tacitement reconduit après l’expiration du terme initial
• Application du préavis contractuel de trois mois
• Mise en demeure préalable exigée en cas de manquements graves
• Précision suffisante des fautes invoquées dans la lettre de rupture
• Preuve de fautes rendant impossible la poursuite pendant le préavis
• Indemnisation calculée sur la marge brute sur coûts variables
• Preuve concrète de la commande et de la livraison facturées

• Contrat écrit de sous-traitance du 1er janvier 2021
• Lettre recommandée de rupture du 11 septembre 2023
• Bilans comptables 2022 et 2023
• Attestations non conformes aux exigences de l’article 202
• Courriel de prospection adressé à une adresse personnelle
• Absence de bons de commande et de livraison

La société COGEPART doit indemniser le liquidateur au titre du préavis non respecté et supporter les dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le liquidateur et le dirigeant obtiennent toutefois le rejet de leurs demandes insuffisamment prouvées, notamment concernant la mauvaise foi, le préjudice moral et la facture contestée.

• Paiement de 21 337 euros au liquidateur
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet du préjudice moral du dirigeant
• Rejet de la facture de 3 466,08 euros
• Condamnation de COGEPART aux dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier le préavis contractuel applicable
• Formaliser une mise en demeure préalable
• Détailler chaque manquement reproché
• Produire les commandes et bons de livraison
• Établir la marge brute sur coûts variables

À éviter

• Rompre immédiatement sans respecter le formalisme contractuel
• Invoquer des fautes non détaillées
• Assimiler le chiffre d’affaires au préjudice indemnisable
• Produire des attestations non conformes à l’article 202
• Fonder une créance sur la seule émission d’une facture

La tacite reconduction des contrats de sous-traitance

L’exécution des obligations après l’expiration du contrat à durée déterminée produit une tacite reconduction au sens de l’article 1215 du Code civil. Le contrat initial reste ainsi la référence pour apprécier les conditions de rupture, notamment la durée du préavis contractuel.

Le préavis contractuel et les manquements graves

Le contrat prévoyait trois mois de préavis lorsque la relation dépassait un an. Une rupture immédiate pour manquements graves supposait une mise en demeure précisant la clause résolutoire, puis l’expiration d’un délai de quinze jours. La lettre de rupture, imprécise et non étayée, ne caractérisait pas les fautes invoquées.

La preuve de la créance facturée

Sur le fondement des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, la partie qui réclame le paiement doit établir les faits nécessaires à sa demande. La seule émission d’une facture ne suffit pas à démontrer une créance certaine : commande et livraison n’étaient établies par aucun élément.

Article L.3224-1 du Code des transports, Article D.3224-3 du Code des transports, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1215 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.442-2 du Code de commerce