Résolution d’un contrat de fourniture téléphonique : absence de manquement contractuel faute de matériel IP convenu

Les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil rappellent que le contrat crée des obligations et tient lieu de loi aux parties, tenues de l’exécuter de bonne foi. En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave, dont le juge apprécie souverainement la réalité et la gravité.

Le tribunal relève que les bons de commande ne précisaient pas la fourniture d’un matériel de téléphonie IP. La mention « IP65 » concernait l’indice de protection des appareils et non leur technologie téléphonique. L’absence de matériel IP ne constituait donc pas un manquement contractuel justifiant la résolution. Les manquements allégués dans la négociation et la formation, à les supposer établis, n’étaient pas davantage de nature à entraîner cette résolution.

Sur le fondement de l’article 1186, alinéa 2, du Code civil, la caducité des contrats interdépendants a été écartée, faute de disparition préalable du contrat de fourniture. La demande indemnitaire du représentant de la SCM a également été rejetée en l’absence de faute, au regard de l’article 1240 du Code civil. La SCM et son représentant ont été condamnés aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’à plusieurs indemnités fondées sur l’article 700 du même code.

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La SCM contestait un contrat de fourniture et de location de matériel téléphonique, soutenant que l’équipement n’était pas adapté à la téléphonie IP. Le tribunal a relevé que les documents contractuels ne prévoyaient pas cette fonctionnalité et que la mention « IP65 » désignait un indice de protection. Aucun manquement à l’obligation de délivrance conforme ou de bonne foi n’ayant été établi, les demandes de résolution, de caducité et de restitution ont été rejetées.

La SCM QMFBQ a conclu avec NS PARTNER un accord portant sur la fourniture d’un nouveau matériel de téléphonie, financé par un contrat de location conclu avec BNP PARIBAS LEASE GROUP. Le matériel a été livré, installé et réceptionné par un représentant de la SCM. Le bailleur a ensuite réglé le prix du matériel au fournisseur.

La SCM a contesté le contrat, soutenant notamment que le matériel livré n’était pas équipé pour la téléphonie IP et que le fournisseur avait manqué à ses obligations de délivrance conforme et de bonne foi. Elle demandait la résolution du contrat de fourniture, la caducité des contrats de maintenance et de location, ainsi que des restitutions. Un représentant de la SCM sollicitait également une indemnisation personnelle.

Le tribunal a rejeté ces demandes. Les documents contractuels ne prévoyaient pas la fourniture d’un matériel IP, et la mention « IP65 » correspondait à un indice de protection. Aucune faute contractuelle n’a été caractérisée. La SCM et son représentant ont été condamnés aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier précisément les caractéristiques convenues dans les documents contractuels
• Établir l’existence d’une inexécution contractuelle
• Vérifier que le manquement porte sur une obligation effectivement souscrite
• Apprécier la gravité suffisante du manquement allégué
• Établir la disparition préalable d’un contrat pour invoquer sa caducité
• Caractériser une faute pour obtenir une indemnisation personnelle

• Bons de commande des 16 et 24 juin 2020
• Bon de livraison et d’installation du 17 juillet 2020
• Procès-verbal de réception de l’équipement
• Référence « IP65 » apposée sur les appareils GIGASET E630
• Documentation indiquant que l’ALCATEL 8039 n’est pas un téléphone IP

La SCM ne peut obtenir la résolution, la caducité des contrats ni la restitution des loyers en l’absence de caractérisation d’une obligation de fourniture IP. Son représentant ne peut obtenir de réparation personnelle sans faute contractuelle établie, tandis que les sociétés défenderesses bénéficient des condamnations procédurales.

• Maintien du contrat de fourniture
• Maintien du contrat de location
• Rejet des demandes de restitution
• Condamnation de la SCM aux dépens
• Paiement d’indemnités au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les caractéristiques techniques inscrites au bon de commande
• Comparer la livraison avec les obligations contractuelles précises
• Conserver les procès-verbaux de livraison et de réception
• Qualifier techniquement les mentions figurant sur le matériel
• Établir séparément la faute et le préjudice personnel allégués

À éviter

• Assimiler la mention « IP65 » à la téléphonie IP
• Invoquer une non-conformité non prévue au contrat
• Demander la caducité sans disparition préalable du contrat principal
• Confondre inexécution contractuelle et insatisfaction technique
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

La gravité du manquement contractuel

La résolution judiciaire prévue par l’article 1224 du Code civil suppose une inexécution suffisamment grave. Le juge apprécie souverainement cette gravité. L’absence de matériel IP ne pouvait constituer un manquement puisque les bons de commande ne prévoyaient pas cette caractéristique. La mention « IP65 » concernait la résistance aux poussières et aux jets d’eau, non la téléphonie par protocole Internet.

La caducité des contrats interdépendants

Selon l’article 1186, alinéa 2, du Code civil, la disparition d’un contrat peut rendre caducs les contrats dont l’exécution est impossible ou dont ce contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement. La demande de caducité des contrats de maintenance et de location a été rejetée, le contrat de fourniture n’ayant pas été résolu.

Les frais irrépétibles et les dépens

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser les frais non compris dans ceux-ci, selon l’équité. La SCM et son représentant ont été condamnés aux dépens et à des indemnités distinctes au profit des sociétés défenderesses.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1186 alinéa 2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile