Trouble manifestement illicite et concurrence déloyale : conteneurs, mezzanine ERP et dépôt des comptes

L’article L123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé de demander le dépôt des comptes sociaux, sans avoir à justifier le motif de son intérêt. Le juge des référés ordonne cette formalité sous astreinte, dès lors que le manquement est reconnu.

L’utilisation illégale de conteneurs augmentant la surface commerciale peut constituer un trouble manifestement illicite et un avantage concurrentiel déloyal. La prescription court à compter de la connaissance de l’infraction, retenue ici à la date du procès-verbal administratif, et non de l’installation des conteneurs.

Un procès-verbal de commissaire de justice ne suffit pas à établir une violation des règles d’urbanisme ou de sécurité lorsque son auteur n’a pas compétence pour l’apprécier. En revanche, un courrier de Brest Métropole constatant l’irrégularité des travaux peut caractériser le trouble. Le juge peut ordonner la fermeture de l’espace concerné ou sa régularisation et sa mise en conformité ERP.

La demande de provision relève du juge du fond lorsqu’une contestation sérieuse porte sur le préjudice, son montant ou le lien de causalité. La société condamnée supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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En référé, DEVCOMM a obtenu le dépôt des comptes de R.D. COMPOSITE et l’enlèvement de conteneurs installés sur des zones de stationnement. La fermeture de la mezzanine ou la régularisation des travaux et leur mise en conformité ERP ont également été ordonnées. La demande indemnitaire de 300 000 euros a été renvoyée devant le juge du fond en raison d’une contestation sérieuse.

DEVCOMM et R.D. COMPOSITE exercent des activités similaires sur le même secteur géographique, dans le commerce de produits liés aux sports de glisse et à la navigation.

DEVCOMM reproche à R.D. COMPOSITE de ne pas avoir déposé ses comptes depuis l’exercice 2016, d’utiliser depuis plusieurs années des conteneurs installés sur des zones de stationnement et d’avoir réalisé des travaux intérieurs, notamment l’aménagement d’une mezzanine destinée à accueillir du public. Elle estime que ces pratiques augmentent illégalement la surface commerciale et créent un avantage concurrentiel déloyal.

Elle demande en référé le dépôt des comptes sous astreinte, l’enlèvement des conteneurs, la fermeture de la mezzanine et le versement d’une provision de 300 000 euros.

Le juge retient l’intérêt à agir de DEVCOMM, ordonne le dépôt des comptes et l’enlèvement des conteneurs. Il ordonne également la fermeture de la mezzanine ou la régularisation des travaux et leur mise en conformité ERP. En revanche, il renvoie la demande indemnitaire devant le juge du fond en raison d’une contestation sérieuse.

• Justifier d’un intérêt à agir pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
• Établir l’existence d’une obligation légale de dépôt des comptes sociaux.
• Caractériser une augmentation illégale de la surface commerciale.
• Établir un avantage concurrentiel résultant de l’irrégularité constatée.
• Produire une preuve administrative de la violation des règles applicables.
• Écarter la provision lorsque le préjudice ou le lien causal est sérieusement contesté.

• Procès-verbal d’infraction du 3 novembre 2025 relatif aux conteneurs.
• Courrier de Brest Métropole du 6 mars 2026 constatant l’irrégularité des travaux.
• Constat de commissaire de justice du 28 avril 2026 relatif à la mezzanine.
• Reconnaissance du défaut de dépôt des comptes par R.D. COMPOSITE.
• Attestation d’expert-comptable invoquée pour la perte de marge.

R.D. COMPOSITE doit déposer ses comptes depuis l’exercice 2016 et retirer les conteneurs. Elle doit également fermer la mezzanine ou régulariser les travaux et respecter les règles ERP, tandis que DEVCOMM devra saisir le juge du fond pour obtenir une éventuelle indemnisation.

• Dépôt des comptes sociaux sous astreinte plafonnée à 90 jours
• Enlèvement et séquestration possible des conteneurs aux frais de R.D. COMPOSITE
• Fermeture ou régularisation de la mezzanine accueillant du public
• Renvoi de la demande de provision devant le juge du fond
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Réunir les procès-verbaux administratifs constatant les infractions.
• Vérifier la date de connaissance de chaque manquement.
• Documenter précisément l’augmentation de la surface commerciale.
• Produire les courriers d’urbanisme et de mise en conformité ERP.
• Évaluer séparément le préjudice et le lien de causalité.

À éviter

• Fonder l’irrégularité uniquement sur un constat non technique.
• Confondre intérêt à agir et preuve du trouble illicite.
• Présenter une provision sans anticiper les contestations sérieuses.
• Négliger les délais de signification et d’exécution de l’ordonnance.
• Demander au juge des référés de trancher le fond indemnitaire.

Le droit d’accès aux comptes sociaux par tout intéressé

L’article L123-5-1 du Code de commerce ne subordonne pas la demande de dépôt des comptes à la justification du motif de l’intérêt invoqué. Le juge retient une conception large de la qualité de tout intéressé et ordonne le dépôt des comptes de R.D. COMPOSITE à compter de l’exercice 2016, sous astreinte.

La caractérisation du trouble manifestement illicite concurrentiel

L’augmentation illégale de la surface commerciale par des conteneurs constitue un trouble manifestement illicite lorsqu’elle permet de proposer des produits ou services dans des conditions plus avantageuses. L’irrégularité de travaux constatée par Brest Métropole suffit également à caractériser un avantage concurrentiel déloyal, justifiant une mesure de fermeture ou de régularisation.

La contestation sérieuse de la provision indemnitaire

Le juge des référés ne tranche pas une demande de provision lorsque sont discutés la réalité de la concurrence déloyale, le quantum du préjudice et le lien de causalité avec la perte de marge. La demande de 300 000 euros relève alors du juge du fond.

Article L123-5-1 du Code de commerce, Article L223-37 du Code de commerce, Article L123-16-1 du Code de commerce, Article L232-25 du Code de commerce, Article 2219 et suivants du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 31 et suivants du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 695 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 514 et suivants du Code de procédure civile, Article L480-1 du Code de l’urbanisme, Article L481-1 du Code de l’urbanisme, Article L480-14 du Code de l’urbanisme