N° RG 25/00118 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZTX

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[G] Surendettement
N° RG 25/00118 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZTX

Minute n°

Me Célia HAMM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

Madame [E] [A] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DÉFENDERESSES :

[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

[1]
Gestion du surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante

[2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante

[3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante

[Adresse 7]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00118 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZTX

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 31 octobre 2024, Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin, lequel a été déclaré recevable le 3 décembre 2024.
À la suite de l’échec de la phase de conciliation constaté le 29 avril 2025, la commission a, par décision du 22 juillet 2025, imposé des mesures de rééchelonnement de leurs dettes, sur une durée maximale de 110 mois, sur la base d’une mensualité de remboursement de 2 281,84 euros.
Cette décision a été notifiée aux époux [D] ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.
Par courrier recommandé expédié le 21 août 2025, les époux [D] ont contesté les mesures imposées par la commission.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025, puis renvoyée successivement aux audiences des 20 janvier, 7 avril, 9 juin et 1er septembre 2026.
À l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D], représentés par leur conseil, se sont référés à leurs conclusions du 13 janvier 2026.
Aux termes de celles-ci, ils demandent au tribunal de :
-CONSTATER que leur situation financière ne correspond pas au budget retenu par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin imposant des mesures de réaménagement ;

En conséquence,
-INFIRMER la décision de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin imposant des mesures de réaménagement ;
-RÉÉCHELONNER le paiement de leurs dettes et SUSPENDRE l’exigibilité de certaines créances pour aboutir à des remboursements mensuels correspondant à leurs facultés contributives ;
-STATUER ce que de droit sur les frais et dépens.
À l’audience, leur conseil a précisé la portée de leur demande de suspension de l’exigibilité des créances, en indiquant qu’elle concernait les deux prêts immobiliers ainsi que le prêt personnel, et qu’elle était sollicitée pour la durée maximale légale de deux ans.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] contestent l’appréciation de leur situation financière effectuée par la commission de surendettement, estimant que les mesures imposées ne correspondent pas à leurs facultés contributives réelles.
Ils exposent que Monsieur [Q] [D] a été victime, le 25 juillet 2018, d’une violente agression sur son lieu de travail, ayant entraîné d’importantes conséquences sur son état de santé et sa situation professionnelle.
Ils précisent que cette agression a notamment provoqué des troubles psychologiques nécessitant un suivi médical spécialisé et des traitements réguliers, et qu’elle a conduit à son placement en invalidité puis à son licenciement pour inaptitude.
Ils indiquent que ces événements ont profondément dégradé leur situation financière, les conduisant à contracter plusieurs crédits pour faire face à leurs engagements, et soulignent que l’état de santé de Monsieur [D] demeure fragile, nécessitant toujours une prise en charge médicale régulière.
S’agissant de leurs ressources, ils précisent que Monsieur [D] perçoit une pension d’invalidité et une pension de retraite militaire, tandis que Madame [D] dispose d’un salaire et d’une pension de retraite militaire. Ils soutiennent que leurs revenus mensuels cumulés, qu’ils évaluent à 4 062 euros, sont inférieurs à ceux retenus par la commission.
Ils font également valoir que leurs charges effectives sont supérieures à celles prises en considération pour déterminer leur capacité de remboursement.
Ils invoquent notamment leurs dépenses d’assurance, de complémentaire santé, d’alimentation, de logement et de déplacement, ainsi que leurs obligations alimentaires et fiscales.
Ils précisent, par ailleurs, que l’état de santé de Monsieur [D] nécessite des consultations spécialisées et des traitements médicaux réguliers, dont certains frais ne seraient pas intégralement remboursés.
Dans ces conditions, ils estiment que la capacité mensuelle de remboursement fixée par la commission à 2 281,84 euros est excessive au regard de leurs ressources et de leurs charges réelles, et ne leur permet pas de faire face à leurs engagements dans des conditions compatibles avec leur situation personnelle et financière.
Ils sollicitent, en conséquence, une révision des mesures imposées, tendant au rééchelonnement du paiement de leurs dettes et à la suspension de l’exigibilité de certaines créances pour une durée de vingt-quatre mois.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des époux [D] pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers déclarés à la procédure n’ont ni comparu ni fait usage de la faculté prévue à l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation d’exposer leurs moyens par écrit avant l’audience.
En conséquence, le présent jugement sera réputé contradictoire.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours
Selon les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, les mesures imposées par la commission de surendettement peuvent être contestées par les parties intéressées dans un délai de trente jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a imposé, le 22 juillet 2025, des mesures destinées au traitement de la situation de surendettement des époux [D].
Ces mesures leur ont été notifiées le 29 juillet 2025 et ont été contestées par ces derniers par lettre recommandé expédié le 21 août 2025.
Leur recours ayant ainsi été formé dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision contestée, il convient de le déclarer recevable.

Sur le bien-fondé du recours et les mesures de traitement du surendettement

Sur la capacité de remboursement des époux [V] application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code.
Conformément aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements est déterminé par référence à la quotité saisissable des rémunérations, telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, tout en réservant par priorité au ménage une part de ses ressources nécessaire aux dépenses courantes, qui ne peut être inférieure au montant forfaitaire prévu au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.
Cette part comprend notamment les dépenses de logement, d’énergie, d’alimentation, de santé et de déplacements professionnels. Certaines charges sont retenues pour leur montant réel, sur justification, tandis que d’autres font l’objet d’une évaluation forfaitaire, selon les modalités applicables à la commission de surendettement.
Il appartient au juge d’apprécier les ressources et les charges des débiteurs au regard des éléments produits à la date à laquelle il statue, sans comptabiliser une seconde fois les dépenses déjà couvertes par les forfaits retenus.
En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a évalué les ressources mensuelles des époux [D] à 4 100 euros et leurs charges à 1 818,16 euros, soit une capacité mensuelle de remboursement de 2 281,84 euros.
Les débiteurs contestent cette évaluation, estimant que leurs ressources et leurs charges ne leur permettent pas de supporter les échéances prévues par les mesures imposées.
Sur les ressources du ménageIl ressort de l’état descriptif de situation établi le 25 août 2025 que la commission a retenu les ressources mensuelles suivantes :
-pour Monsieur [Q] [D], une pension de retraite de 1 213 euros et une pension d’invalidité de 171 euros, soit 1 384 euros ;
-pour Madame [E] [A] épouse [D], un salaire de 2 130 euros et une pension de 586 euros, soit 2 716 euros.
Dans leurs conclusions, les débiteurs déclarent percevoir respectivement 1 451 euros et 2 611 euros par mois, soit des ressources cumulées de 4 062 euros, inférieures de 38 euros à celles retenues par la commission.
Ils produisent notamment trois bulletins de salaire de Madame [D] afférents aux mois de juillet, août et septembre 2025.
Toutefois, ces documents, antérieurs de plus d’une année à la date du jugement, ne suffisent pas à établir le montant actuel de ses revenus professionnels, en l’absence de justificatifs plus récents.
De même, aucun document actualisé relatif aux pensions perçues par les époux [D] ne permet d’établir une diminution de ces ressources depuis l’examen de leur dossier par la commission.
Dans ces conditions, les montants déclarés par les débiteurs ne sont pas suffisamment étayés pour remettre en cause l’évaluation effectuée par la commission.
Il convient donc de retenir des ressources mensuelles de 4 100 euros.
Sur les charges du ménageIl ressort de l’état détaillé des charges établi le 25 août 2025 que la commission de surendettement a évalué les dépenses mensuelles nécessaires à la vie courante des époux [D] à la somme de 1 818,16 euros, se décomposant comme suit :
181 euros au titre des impôts, comprenant 155 euros d’impôt sur le revenu et 26 euros de taxe foncière ;200 euros au titre des pensions alimentaires et prestations compensatoires ;101 euros au titre des autres charges ;844 euros au titre du forfait de base ;161 euros au titre du forfait habitation ;164 euros au titre du forfait chauffage ;90,90 euros au titre du forfait pour enfant en droit de visite ;76,26 euros au titre des assurances des prêts immobiliers.Les forfaits de base, d’habitation et de chauffage ont été déterminés selon les barèmes appliqués par la commission, à hauteur respectivement de 625 euros, 120 euros et 121 euros pour Monsieur [D], et de 219 euros, 41 euros et 43 euros pour Madame [D].
Ces trois forfaits représentent ainsi 1 169 euros par mois, auxquels s’ajoute la somme de 90,90 euros au titre de l’enfant en droit de visite, soit un montant forfaitaire total de 1 259,90 euros.
Le forfait de base couvre notamment les dépenses d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, de santé, de transport et les menues dépenses courantes. Le forfait habitation comprend les dépenses d’eau, d’électricité hors chauffage, de télécommunications et d’assurance habitation, tandis que les frais de chauffage font l’objet d’un forfait distinct. Certaines dépenses particulières peuvent néanmoins être prises en compte pour leur montant réel, sur justification, lorsque leur nature ou leur montant justifie une évaluation individualisée.
Pour contester cette évaluation, les débiteurs produisent plusieurs factures et justificatifs relatifs aux dépenses de leur logement, à leurs assurances automobiles, à leurs abonnements de télécommunications et à leurs frais de santé.
S’agissant des dépenses liées au logement, les factures établies par le SDEA font apparaître des montants annuels de 322,76 euros, 364,27 euros et 345,22 euros pour les trois périodes successives comprises entre 2022 et 2025, correspondant à une dépense mensuelle moyenne d’environ 28,67 euros.
Les factures d’électricité produites font, quant à elles, apparaître des montants annuels de 910,78 euros pour la période 2022-2023, de 1 070,96 euros pour la période 2023-2024 et de 872,66 euros pour la période 2024-2025, soit des dépenses mensualisées respectives de 75,90 euros, 89,25 euros et 72,72 euros.
Les débiteurs justifient également de deux abonnements de téléphonie mobile, souscrits respectivement auprès de [4] et de [5], pour des montants mensuels de 10,97 euros et 20,99 euros, ainsi que d’un abonnement d’accès à internet auprès d'[6], facturé 43,99 euros par mois.
Ces dépenses correspondent à des frais courants du logement, pris en considération dans le cadre du forfait habitation, fixé à 161 euros par mois pour le ménage, et, s’agissant des dépenses énergétiques liées au chauffage, du forfait chauffage, fixé à 164 euros, soit un montant cumulé de 325 euros mensuels.
Les justificatifs produits, appréciés dans leur ensemble, font apparaître des dépenses habituelles dont les montants ont varié au cours des périodes considérées, sans établir l’existence de frais particuliers ou de circonstances propres à la situation des débiteurs justifiant de substituer à cette évaluation forfaitaire une prise en compte individualisée.
En outre, les dernières factures de consommation d’eau et d’électricité portent sur des périodes achevées en 2025, tandis que les justificatifs des abonnements de télécommunications ne permettent pas d’établir précisément les dépenses supportées à la date du jugement. Les pièces produites ne démontrent donc pas davantage que les charges actuelles du ménage nécessiteraient une réévaluation des forfaits retenus.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de modifier les forfaits d’habitation et de chauffage retenus par la commission.
Concernant les dépenses d’assurance automobile, les époux [D] produisent deux avis d’échéance de la [7] relatifs aux contrats couvrant leurs deux véhicules Citroën, faisant apparaître des cotisations annuelles de 1 487,70 euros pour 2024 et de 1 576,50 euros pour 2025, soit des dépenses mensualisées respectives de 123,98 euros et 131,38 euros.
Ces cotisations correspondent à des frais ordinaires liés à l’utilisation des véhicules du ménage, dont les dépenses courantes de transport sont prises en considération dans le cadre du forfait de base, fixé à 844 euros mensuels.
Si la réalité des cotisations invoquées est établie, les éléments produits ne font apparaître aucune circonstance particulière justifiant leur prise en compte individualisée en sus de l’évaluation forfaitaire des dépenses courantes de transport.
Au surplus, les derniers avis d’échéance concernent l’année 2025, aucun document relatif à l’année 2026 ne permettant de déterminer le montant actualisé des primes supportées par les débiteurs.
Dès lors, aucune majoration des charges ne sera retenue à ce titre.
Les débiteurs justifient également de frais de collecte des ordures ménagères de 148 euros pour l’année 2024, soit 12,33 euros par mois, ainsi que de frais annuels de ramonage de l’ordre de 130 à 135 euros, correspondant à une dépense mensualisée comprise entre 10,83 euros et 11,25 euros.
Ces frais, représentant ensemble une dépense mensuelle d’environ 23 euros, correspondent à des dépenses ordinaires liées à l’occupation et à l’entretien du logement. Les éléments produits ne permettent pas d’établir qu’ils justifieraient, au regard des charges forfaitaires et individualisées déjà retenues par la commission, une prise en compte supplémentaire.
Il convient également de relever que les justificatifs produits se rapportent à des périodes antérieures, sans permettre de déterminer précisément les montants effectivement supportés au cours de l’année 2026.
Aucune majoration des charges ne sera donc retenue à ce titre.
Enfin, concernant les dépenses de santé, Monsieur [Q] [D] produit plusieurs certificats médicaux, comptes rendus de consultations et prescriptions attestant de troubles psychiques, neurologiques et respiratoires nécessitant un suivi spécialisé et des traitements réguliers.
Ces éléments, notamment les certificats et comptes rendus des 28 mars 2019, 7 septembre 2023, 24 juillet et 7 octobre 2025, ainsi que les prescriptions psychiatriques établies entre juillet et octobre 2025, établissent la réalité de ses problèmes de santé et la nécessité d’une prise en charge médicale régulière.
Si les dépenses ordinaires de santé sont prises en considération dans le cadre du forfait de base, fixé à 844 euros mensuels pour le ménage, les frais médicaux particuliers peuvent justifier une prise en compte supplémentaire lorsqu’ils demeurent effectivement à la charge des débiteurs et que leur montant est établi.
Or, si la reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante ne garantit pas la prise en charge intégrale de l’ensemble des frais médicaux, les débiteurs ne produisent aucun décompte de remboursement ni justificatif permettant d’établir l’existence et le montant d’un reste à charge mensuel régulier au titre des soins et traitements prescrits.
Ils justifient néanmoins de deux séances de kinésithérapie hors nomenclature, facturées 25 euros chacune les 29 août et 2 octobre 2025, soit une dépense totale non remboursée de 50 euros.
Ces frais ponctuels, dont la réalité n’est pas contestée, ne suffisent cependant pas à caractériser une charge médicale supplémentaire actuelle et régulière, en l’absence de justificatifs plus récents établissant la poursuite de tels soins et leur coût effectif.
Ainsi, si les problèmes de santé de Monsieur [D] sont établis, les pièces produites ne permettent pas de retenir un reste à charge médical mensuel suffisamment déterminé justifiant une majoration des dépenses retenues par la commission.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les époux [D] justifient de diverses dépenses courantes liées notamment à leur logement, à leurs assurances automobiles et à leurs abonnements de télécommunications, ainsi que de problèmes de santé nécessitant un suivi médical régulier.
Toutefois, les dépenses invoquées correspondent, pour l’essentiel, à des frais ordinaires pris en considération dans le cadre des forfaits de base, d’habitation et de chauffage appliqués par la commission, représentant un montant cumulé de 1 169 euros par mois pour les deux époux, auquel s’ajoute le forfait complémentaire de 90,90 euros au titre de l’enfant en droit de visite.
En outre, la commission a procédé à une évaluation individualisée de plusieurs autres charges, notamment les impôts, les pensions alimentaires et prestations compensatoires, les autres charges et les assurances des prêts immobiliers.
Les justificatifs produits, dont une grande partie concerne les années 2023 à 2025, ne permettent pas d’établir, à la date du jugement, une évolution durable des dépenses du ménage ou l’existence de charges particulières insuffisamment prises en considération, qui justifieraient une réévaluation des montants retenus par la commission.
Dans ces conditions, il convient de maintenir les charges mensuelles nécessaires à la vie courante du ménage à la somme de 1 818,16 euros, conformément à l’évaluation effectuée par la commission.
Sur la détermination de la capacité de remboursementIl résulte de l’examen des ressources et des charges du ménage que la commission de surendettement a procédé à une appréciation adaptée de la situation financière des époux [D], les éléments produits dans le cadre du présent recours ne justifiant pas de remettre en cause les montants retenus.
En effet, compte tenu de ressources mensuelles de 4 100 euros et de charges nécessaires à la vie courante de 1 818,16 euros, la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs s’établit à 2 281,84 euros.
Ce montant demeure inférieur au plafond légal de remboursement de 2 398 euros, déterminé par référence au barème de la quotité saisissable des rémunérations.
Dans ces conditions, il convient de maintenir la capacité mensuelle de remboursement des époux [D] à la somme de 2 281,84 euros, telle qu’évaluée par la commission.

Sur la demande de suspension de l’exigibilité des créances
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
L’article L. 733-1, 4°, du même code prévoit notamment la possibilité de « suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ».
La suspension de l’exigibilité des créances constitue une mesure temporaire d’attente, destinée notamment à permettre aux débiteurs de faire face à une situation financière ou professionnelle non stabilisée, susceptible d’évoluer favorablement, ou de disposer du délai nécessaire à la réalisation d’un événement de nature à faciliter l’apurement de leur passif.
Son opportunité doit ainsi être appréciée au regard de la situation concrète des débiteurs, de ses perspectives d’évolution à l’échéance de la période de suspension et de l’utilité de cette mesure pour le traitement de leur surendettement, en conciliant leurs intérêts avec ceux des créanciers à obtenir le remboursement de leurs créances.
En l’espèce, les époux [D] sollicitent un moratoire d’une durée de 24 mois portant sur l’exigibilité des trois créances faisant l’objet du plan de rééchelonnement établi par la commission, à savoir deux prêts immobiliers souscrits auprès de la [8], pour des montants respectifs de 40 478,21 euros et 84 735,36 euros, ainsi qu’un prêt personnel consenti par [9], d’un montant de 22 156,75 euros.
Leur demande porte ainsi sur l’intégralité des créances dont le remboursement est prévu par les mesures imposées.
Or, ainsi qu’il a été précédemment établi, les époux [D] disposent de ressources mensuelles évaluées à 4 100 euros, constituées, pour Monsieur [D], de pensions de retraite et d’invalidité et, pour Madame [D], d’un salaire et d’une pension.
Ces ressources présentent un caractère régulier et leur évolution apparaît relativement prévisible.
En particulier, les revenus de Monsieur [D], exclusivement constitués de pensions de retraite et d’invalidité, ne laissent pas présager d’augmentation significative, aucune perspective de reprise d’une activité professionnelle n’étant au demeurant établie au regard de sa situation personnelle et médicale.
S’agissant de Madame [D], dont le salaire constitue la principale composante susceptible d’évoluer, aucun élément n’est produit permettant d’envisager une progression significative de sa rémunération au cours des deux prochaines années.
Plus généralement, les débiteurs ne justifient d’aucune perspective concrète d’augmentation substantielle de leurs ressources ou de diminution durable de leurs charges qui serait susceptible d’améliorer leur capacité de remboursement à l’échéance du moratoire sollicité.
En outre, ainsi qu’il a été précédemment examiné, les époux [D] disposent d’ores et déjà d’une capacité mensuelle de remboursement de 2 281,84 euros, leur permettant d’assurer un apurement progressif de leur endettement sans qu’il soit nécessaire de différer l’exigibilité de leurs dettes.
Par ailleurs, bien que propriétaires de leur résidence principale, estimée à 280 000 euros, les débiteurs ne font état d’aucun projet de cession de ce bien ni d’aucune autre opération patrimoniale susceptible de dégager, pendant la période considérée, des fonds destinés au remboursement de leurs créanciers.
Ainsi, aucune circonstance particulière ne permet d’envisager, à l’échéance du moratoire sollicité, une amélioration de leur situation financière ou patrimoniale de nature à favoriser l’apurement de leur passif.
Les débiteurs ne démontrent pas davantage en quoi la suspension demandée permettrait, à son terme, de procéder au remboursement de leurs dettes dans des conditions plus favorables que celles résultant des mesures de rééchelonnement prévues par la commission, notamment en dégageant une capacité contributive supérieure ou en permettant un apurement plus rapide de leur endettement.
Dans ces conditions, le moratoire demandé aurait pour seul effet de différer de 24 mois le remboursement de l’intégralité des créances concernées, alors même que les débiteurs disposent actuellement de facultés contributives leur permettant d’en assurer le règlement progressif.
Un tel report, dépourvu d’utilité démontrée pour le traitement de leur situation de surendettement, porterait dès lors une atteinte injustifiée à l’intérêt légitime des créanciers à obtenir le remboursement de leurs créances.
À l’inverse, la mise en œuvre immédiate d’un rééchelonnement des dettes permet de concilier les facultés contributives des débiteurs, la préservation de leur résidence principale et les intérêts de leurs créanciers.
Dans ces conditions, la demande de moratoire formée par les époux [D] ne peut être accueillie et sera en conséquence rejetée.

Sur la détermination des mesures de traitement du surendettement
Selon l’article L. 733-1 du code de la consommation, les mesures de traitement du surendettement peuvent notamment comporter le rééchelonnement du paiement des dettes, le cas échéant en différant le paiement d’une partie d’entre elles, ainsi que la réduction du taux des intérêts applicables aux sommes rééchelonnées.
En application de l’article L. 733-3 du même code, la durée totale des mesures ne peut, en principe, excéder sept années, soit quatre-vingt-quatre mois.
Toutefois, cette durée peut être dépassée lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur et permettent d’en éviter la cession, ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession de sa résidence principale.
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre, à titre dérogatoire, un allongement de la durée de remboursement lorsque celui-ci permet de préserver la résidence principale du débiteur, tout en assurant le traitement de son endettement.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation établi le 25 août 2025 que les époux [D] sont propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur a été estimée à 280 000 euros.
Le tableau des mesures imposées par la commission fait apparaître un passif total de
147 370,32 euros, comprenant deux créances immobilières de 40 478,21 euros et 84 735,36 euros, ainsi qu’un prêt personnel de 22 156,75 euros.
Afin d’organiser le remboursement de cet endettement tout en permettant aux débiteurs de conserver leur résidence principale, la commission a fait usage de la dérogation prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation, en élaborant des mesures de rééchelonnement comportant plusieurs paliers successifs, dont la durée maximale atteint cent dix mois.
Le recours à cette dérogation apparaît justifié au regard de la situation financière et patrimoniale des époux [D].
À cet égard, la commission a elle-même relevé, dans la motivation des mesures imposées, que la vente de leur résidence principale ne constituait pas une solution adaptée, compte tenu de leur situation, de la valeur du bien et des coûts prévisibles de relogement.
Cette appréciation apparaît fondée.
En effet, si la cession de leur résidence principale pourrait permettre de dégager des fonds destinés au remboursement des créanciers, elle aurait également pour conséquence de priver les débiteurs de leur logement et de les contraindre à supporter les frais inhérents à un relogement.
Or, l’appréciation de l’opportunité d’une telle cession ne saurait se limiter à la seule valeur vénale du bien, sans tenir compte des conséquences financières et matérielles d’un changement de résidence.
À cet égard, le maintien des époux [D] dans leur logement actuel permet d’éviter les frais liés à une nouvelle installation ainsi que la charge d’un éventuel loyer, tout en préservant leurs facultés contributives au profit du remboursement de leurs dettes.
Au regard de leurs ressources, de leurs charges et de la consistance de leur passif, il apparaît ainsi plus adapté de privilégier un rééchelonnement permettant d’assurer le remboursement des créances sans imposer la cession de leur résidence principale.
Les mesures élaborées par la commission prévoient, à cette fin, trois paliers successifs de remboursement :
-pendant les 49 premiers mois, le remboursement simultané des deux créances immobilières et du prêt personnel, à hauteur respectivement de 854,79 euros, 177,87 euros et 432,76 euros, soit une mensualité globale de 1 465,42 euros ;
-pendant les 2 mois suivants, le remboursement de la seconde créance immobilière à hauteur de 177,87 euros et du solde du prêt personnel à hauteur de 1 192,94 euros, soit une mensualité globale de 1 370,81 euros ;
-pendant les 59 derniers mois, le remboursement de la seule seconde créance immobilière, à hauteur de 1 479,57 euros par mois.
Il ressort également du tableau des mesures imposées et de leur motivation que la commission a tenu compte de l’existence de deux contrats de location avec option d’achat ou de location de longue durée souscrits auprès de [2], représentant une charge mensuelle cumulée de 786,52 euros.
La commission a ainsi réservé une partie des facultés contributives des débiteurs correspondant à cette charge, afin de leur permettre de poursuivre l’exécution de leurs engagements contractuels actuels et de disposer, à leur terme, des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins de mobilité.
En tenant compte de cette somme réservée, les engagements mensuels résultant des trois paliers s’établissent respectivement à 2 251,94 euros, 2 157,33 euros et 2 266,09 euros.
Ces montants demeurent inférieurs à la capacité mensuelle de remboursement de 2 281,84 euros précédemment déterminée, les écarts respectifs étant de 29,90 euros, 124,51 euros et 15,75 euros.
Il apparaît ainsi que les modalités de rééchelonnement retenues par la commission permettent d’organiser le remboursement progressif des créances, sans effacement du passif, tout en préservant une enveloppe destinée aux engagements liés aux contrats de location et en maintenant l’effort financier global des débiteurs dans la limite de leurs facultés contributives.
Au surplus, les éléments produits au cours de la présente instance ne justifient pas de retenir une capacité de remboursement différente de celle déterminée par la commission, qui a ainsi procédé à une juste appréciation de la situation financière des débiteurs.
Par ailleurs, la demande de moratoire de vingt-quatre mois ayant été écartée, aucun élément ne justifie de différer la mise en œuvre des remboursements selon les modalités prévues.
Dans ces conditions, tant la durée dérogatoire du rééchelonnement que les modalités de remboursement retenues par la commission apparaissent adaptées à la situation financière et patrimoniale des époux [D].
Elles permettent de concilier l’apurement progressif de leur endettement, la préservation de leur résidence principale et les intérêts de leurs créanciers.
Il n’y a donc pas lieu de modifier les mesures de traitement du surendettement retenues par la commission, tant en ce qui concerne la durée du rééchelonnement que la capacité de remboursement, les mensualités et les taux d’intérêt applicables.
En conséquence, dans le cadre des pouvoirs conférés au juge par l’article L. 733-13 du code de la consommation, il convient de prononcer, au bénéfice des époux [D], un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée maximale de 110 mois, sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement fixée à 2 281,84 euros.
Ce rééchelonnement sera assorti de taux d’intérêt compris entre 1,65 % et 2,76 % et s’effectuera selon les paliers de remboursement précédemment exposés, conformément au tableau annexé à la présente décision, qui en fait partie intégrante.

Sur les dépens
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens.
En conséquence, si une partie a engagé des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 22 juillet 2025 ;
REJETTE la demande de Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D] tendant à la suspension, pour une durée de vingt-quatre mois, de l’exigibilité de l’ensemble de leurs dettes ;
PRONONCE, au bénéfice de Monsieur [Q] [D] et de Madame [E] [A] épouse [D], le rééchelonnement du paiement de leurs dettes sur une durée maximale de 110 mois, sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement fixée à 2 281,84 euros, selon les modalités prévues au plan annexé au présent jugement ;
DIT que les mesures de rééchelonnement s’appliqueront conformément audit plan annexé ;
DIT que Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D] devront s’acquitter du paiement des mensualités avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 janvier 2027, étant précisé qu’il leur appartiendra de contacter les créanciers concernés afin de mettre en place les modalités pratiques de règlement de ces mensualités ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D] d’avoir à exécuter leurs obligations, la présente décision sera caduque de plein droit ;
RAPPELLE que pendant l’exécution des mesures de redressement, Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes de nature à aggraver leur endettement, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers concernés pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D] devront continuer à régler leurs charges courantes à leur échéance ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [Q] [D] et Madame [E] [A] épouse [D], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la [10], et que l’inscription est maintenue pendant la durée des mesures, sans pouvoir excéder sept ans ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens par elle exposés ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties et adressé par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE