REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00155 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DKBX
N° de Minute : 266/2026

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Après débats à l’audience publique tenue le 1er septembre 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l’affaire a été fixé au 30 octobre 2026 ;

ENTRE :

La S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LBPCF) ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 222 859 420,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés à BOBIGNY sous le numéro 487 779 035, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
sise 1 Avenue François Mitterrand – 93210 SAINT-DENIS
Rep/assistant : Me Mélanie RICCI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Madame [D] [S] [B]
née le 28 Novembre 1996 à ROUMANIE
Résidence Castel Veccchio L’Armoise – 1 Rue du 1er Bataillon – de choc – 20090 AJACCIO
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit signifié le 30/06/2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a assigné [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio.

A l’audience du 01/09/2026, se référant expressément à son acte introductif d’instance, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, sollicite :
à titre principal : que soit jugé que la déchéance du terme est régulièrement acquise concernant les contrats n° 50567281105 et 60262347614,
à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit : que soit prononcée la résiliation judiciaire des contrats de prêt n° 50567281105 et 60262347614,
en tout état de cause : la condamnation de [P] [B] à lui payer 6.127,68€ au titre du contrat n° 50567281105 et 3.760,94€ au titre du contrat n° 60262347614 avec intérêts au taux nominal conventionnel, à défaut : au taux légal, 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de la procédure.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 01/09/2026, [P] [B], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est pas présente, ni représentée.

La SA COFIDIS s’en rapporte sur toutes causes de déchéance du droit aux intérêts ou de nullité sans réouverture des débats.

A l’audience du 01/09/2026, le délibéré est fixé au 30/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

I. Sur la signature électronique

L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En l’espèce, suivant offre signée électroniquement le 11/02/2022 par [P] [B], la BANQUE POSTALE FINANCEMENT lui a consenti un prêt personnel n° 50567281105 pour un montant de 12.000€, au taux débiteur de 3,75% l’an, pour une durée de 60 mois.

Le Prestataire de Service de Certification électronique est DOCUSIGN, prestataire de service de confiance qualifié. Il ressort du « fichier de preuve » que le crédit n° 50567281105 a été souscrit « en ligne ». L’emprunteuse, pour s’identifier, a produit des justificatifs d’identité, de revenus et de domicile, qui sont versés au dossier. Son authentification a été réalisée par l’envoi d’un code.

Suivant offre signée électroniquement le 11/02/2022 par [P] [B], la BANQUE POSTALE FINANCEMENT lui a consenti un prêt renouvelable n° 60262347614 pour un montant maximum autorisé de 3.000€, pour une durée d’un an renouvelable, au taux débiteur variable dépendant du montant utilisé.

Le Prestataire de Service de Certification électronique est DOCUSIGN, prestataire de service de confiance qualifié. Il ressort du « fichier de preuve » que le crédit n° 60262347614 a été souscrit « en ligne ». L’emprunteuse, pour s’identifier, a produit des justificatifs d’identité, de revenus et de domicile, qui sont versés au dossier. Son authentification a été réalisée par l’envoi d’un code.

Il n’y a pas lieu de remettre en cause les contrats dans ces conditions.

II. Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, les historiques de paiement font apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10/02/2025 pour le prêt n° 50567281105 et en date du 05/03/2025 pour le prêt n° 60262347614.

Au vu de l’acte introductif d’instance signifié le 30/06/2026, la société n’est pas forclose dans son action en paiement.

III. Sur la déchéance du terme du prêt

Aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut ( …) provoquer la résolution du contrat. (…) La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

La clause « qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable » est abusive (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044).

Selon l’article 1226 du même Code, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (…). La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. (…) Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

En l’espèce, les contrats en cause stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, conformément à l’article L 312-39 du Code de la consommation. Il n’est pas prévu de modalité particulière pour résilier les contrats. Les contrats stipulent également que la défaillance de l’emprunteur est établie 8 jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles.

[P] [B] a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours par lettre recommandée datée du 15/05/2025, revenue le 02/06/2025 à l’expéditeur concernant le prêt personnel n° 50567281105. Le courrier ne mentionne pas de clause résolutoire, mais indique que le crédit sera résilié à défaut de règlement des impayés. Le contrat a été résilié suivant lettre recommandée datée du 23/06/2025, présentée le 26/06/2025, mais non distribuée faute d’accès ou d’adressage.

[P] [B] a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours par lettre recommandée datée du 25/06/2025, envoyée à une date illisible et non distribuée à son destinataire, concernant le prêt renouvelable n° 60262347614. Le courrier ne mentionne pas de clause résolutoire, mais indique que le crédit sera résilié à défaut de règlement des impayés. Le contrat a été résilié suivant lettre recommandée datée du 12/11/2025, présentée le 17/11/2025, mais non distribuée.

Il apparaît que les délais de 8 ou 15 jours laissé à l’emprunteuse pour régulariser les impayés ne sont pas des préavis raisonnables.

La déchéance du terme n’est pas acquise en application du contrat ou suite à notification.

Néanmoins, le terme du contrat peut aussi être le fait d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Or, [P] [B] n’a pas honoré plusieurs mensualités des deux prêts.

Dans ces conditions, il sera prononcé la résiliation des contrats au 30/06/2026, date de l’acte introductif d’instance.

IV. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

L’article L312-14 du Code de la consommation dispose que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelles. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

L’article L 312-16 du Code de la consommation dispose : « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (…) ».

L’article L312-17 du même Code précise que « lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret ».

L’article L 314-25 du même code précise que les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts à la consommation et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche dite de solvabilité sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L 6353-1 du Code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

Conformément aux articles L341-2 et L 341-3 du même Code, « le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. ».

En l’espèce, [P] [X] a souscrit deux crédits à distance.

Il n’est pas produit par la banque d’attestation spécifique ou de fiche explicative signée par l’emprunteuse, révélant l’exécution de son devoir de fournir à cette dernière des explications pertinentes et personnalisées, concernant les deux prêts.

L’identité de la personne physique ayant censément fourni des explications à l’emprunteuse ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des fiches de dialogue pour la rédaction desquelles elle recueille censément des informations. Dans cette droite ligne, il n’est pas produit aux débats d’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du Code du travail.

Faute d’explications pertinentes et personnalisées dispensées par un professionnel formé, la banque sera déchue totalement de son droit aux intérêts et autres frais concernant les deux prêts.

V. Sur les sommes dues au titre des prêts

L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (…), l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».

En outre, la limitation légale de la créance du prêteur, du fait de la déchéance, exclut qu’il puisse prétendre à l’indemnité revendiquée, tandis que le paiement des primes d’assurance ne fait pas partie de la liste limitative fixée par l’article L311-48 du Code de la consommation, d’autant que le prêteur ne produit aucun mandat de l’assureur l’autorisant à recouvrir cette somme pour son compte.

En conséquence, [P] [B] sera condamnée à payer le seul capital emprunté, à l’exclusion de tout frais, indemnité, intérêt et assurance, diminué des paiements par elle effectués, à quelque titre que ce soit, soit une somme de 3.957,30€ au titre du prêt personnel n° 50567281105 et une somme de 2.231,07€ au titre du crédit renouvelable n°60262347614.

Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations légales, notamment du fait que le taux d’intérêt légal sera majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

VI. Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, [P] [B], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du même, en équité, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande concernant les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE la résiliation des contrats n° 50567281105 et n°60262347614 signés le 11/02/2022 entre la BANQUE POSTALE et [P] [B] , au 30/06/2026 ;

CONDAMNE [P] [B] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 3.957,30€ au titre du prêt personnel n° 50567281105 et une somme de 2.231,07€ au titre du crédit renouvelable n°60262347614;

DIT que ces sommes ne produiront pas intérêts, pas même au taux légal ;

DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de ses demandes plus amples ou contraires, notamment celle formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [P] [B] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE