REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00144 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DJ4S
N° de Minute : 267/2026

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Après débats à l’audience publique tenue le 1er septembre 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l’affaire a été fixé au 30 octobre 2026 ;

ENTRE :

La S.A. DIAC
Agissant poursuites et diligence de son représentant légal
sise 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 NOISY LE GRAND
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Madame [F] [A] [X]
demeurant 19, Villa FRANCHI lieu dit Coggiamaio – 20118 COGGIA
comparante

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit signifié le 22/06/2026, la SA DIAC a assigné devant le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio [F] [A] [X].

A l’audience du 01/09/2026, à laquelle l’examen du dossier est retenu, la SA DIAC, représentée par son conseil, se réfère expressément à son acte introductif d’instance aux termes duquel elle sollicite principalement que soit constatée la déchéance du terme du contrat de crédit, soit condamnée [F] [A] [X] à lui payer la somme de 24.421,64€ au taux contractuel jusqu’à parfait paiement, les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les échéances impayées, les frais exposés antérieurement à cette instance et ceux à venir, et la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. En outre, elle sollicite que soit jugé n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile. Subsidiairement, la SA demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat à la date de l’assignation sur le fondement des articles 1224 à 1227 du Code civil, et condamnée la débitrice au paiement du capital restant dû sur le plan de financement à cette date.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 01/09/2026, [F] [A] [X], citée à personne, est présente en personne et sollicite des délais de paiement, faisant valoir sa situation personnelle et financière délicate.

La société demanderesse « s’en rapporte ».

A l’audience du 01/09/2026, le délibéré est fixé au 30/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la signature électronique

L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En l’espèce, suivant offre signée électroniquement le 12/12/2023 par [F] [A] [X], la SA DIAC lui a consenti, par l’intermédiaire de « Ajaccio Automobiles SA RENAULT AJACCIO » une location avec option d’achat concernant un véhicule de marque NISSAN JUKE 2021.5 et n° de série JJNFAAF16U1151440 pour un prix TTC de 19.983€. La durée de la location est de 49 mois. Le Prestataire de Service de Certification électronique est DOCUSIGN, prestataire de service de confiance qualifié.

En réalité, le contrat a été signé sur le lieu de vente, à l’aide d’une tablette. L’emprunteuse, pour s’identifier, a produit des justificatifs d’identité, de revenus et de domicile, qui sont versés au dossier. Le véhicule a été livré suivant procès-verbal du 05/02/2024, signé à la main.

A l’audience, la partie défenderesse confirme avoir signé le contrat.

Il n’y a pas lieu de remettre en cause ce dernier.

II. Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, l’historique de paiement fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 05/05/2024.

Au vu de l’acte introductif d’instance signifié le 22/06/2026, la société n’est pas forclose dans son action en paiement.

III. Sur la déchéance du terme du prêt, la résiliation et les sommes dues

Aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut ( …) provoquer la résolution du contrat. (…) La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

La clause « qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable » est abusive (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044).

Selon l’article 1226 du même Code, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».

Selon les articles 1228 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (…). La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

En l’espèce, le contrat en cause stipule qu’ « en cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse ».

[F] [A] [X] a été mis en demeure de régulariser les échéances impayées s’élevant à 599,90€ puis 799,77€, dans un délai de 8 jours, par deux lettres recommandée avisées les 08/06/2024 et 20/06/2024. Les courriers ne mentionnent pas la clause résolutoire expressément mais indiquent que la déchéance du terme sera acquise à défaut de règlement des impayés.

Une ordonnance à fin d’appréhension du véhicule a été rendue par le juge de l’exécution le 12/09/2024, mais un procès-verbal de « détournement » a été dressé le 22/05/2025. Il en ressort que l’appréhension du véhicule est impossible car la débitrice a déménagé.

Il n’est pas produit de courrier de résiliation du contrat. En tout état de cause, l’acte introductif d’instance manifeste sans ambiguïté la volonté de mettre un terme aux relations contractuelles.

Cependant, il apparaît que le délai 8 jours laissé à l’emprunteuse pour régulariser les impayés n’est pas un préavis raisonnable, serait-il improprement accordé à deux reprises.

Aucune urgence n’est démontrée.

La déchéance du terme n’est donc pas acquise en application du contrat ou suite à notification, et la demande tendant à voir constater la déchéance du terme sera en conséquence rejetée.

Néanmoins, le terme du contrat peut aussi être le fait d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Or, il ressort de « l’historique des mouvements antérieurs à la date de résiliation », que [F] [A] [X] a payé les deux premières mensualités du prêt au moment de leur appel.

Ensuite, les échéances des 05/04/2024, 05/05/2024 et 05/06/2024 ont été présentées puis il n’a plus été appelé de mensualité.

La troisième mensualité du 05/04/2024 a été réglée par deux paiements en date des 06/05/2024 et 17/06/2024.

[F] [A] [X] a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées par deux lettres recommandée avisées les 08/06/2024 et 20/06/2024.

Au terme du décompte arrêté au 23/03/2026, il apparaît que deux paiements ont été effectués les 05/07/2024 et 05/08/2024 chacun d’un montant égal à une échéance, de sorte que toutes les sommes appelées ont été in fine payées, et que s’il avait été laissé un délai d’un mois pour régulariser la situation, elle l’aurait été dans le temps imparti.

Dans ces conditions, il ne sera pas prononcé la résiliation du contrat, l’inexécution de [F] [A] [X] n’étant pas suffisamment grave.

En conséquence, le contrat de prêt est toujours en cours et la SA DIAC ne peut dans ces conditions que réclamer le paiement des échéances impayées (par l’effet de la continuation du contrat de prêt).

[F] [A] [X] ne sera pas condamnée, faute d’échéance appelée impayée, et la SA DIAC sera déboutée de sa demande en paiement.

Il appartient aux parties de reprendre l’exécution de leurs obligations contractuelles.

IV. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du même Code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En conséquence, La SA DIAC, qui succombe, sera condamnée, aux entiers dépens de la présente instance.

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, notamment, à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », selon l’article 700 du même Code. « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En conséquence, La SA DIAC, qui succombe, sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En l’espèce, il n’en sera pas jugé autrement, sans qu’il soit nécessaire de rappeler la loi au stade du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SA DIAC de ses demandes principales tendant à ce que soit constatée la déchéance du terme du contrat de crédit, soit condamnée [F] [A] [X] à lui payer la somme de 24.421,64€ au taux contractuel jusqu’à parfait paiement, les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les échéances impayées, les frais exposés antérieurement à cette instance et ceux à venir, et la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, et soit jugé n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile ; et de ses demandes subsidiaires tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat à la date de l’assignation sur le fondement des articles 1224 à 1227 du Code civil, et condamnée la débitrice au paiement du capital restant dû sur le plan de financement à cette date ;

CONDAMNE SA DIAC au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE