TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

Surendettement des Particuliers

N° RG 26/00083 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EGRZ

Minute n°

J U G E M E N T
du 22 Octobre 2026

DEBITEUR :

Monsieur [Z] [K]
né le 12 Juin 1958 à [Localité 1] (21)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant

CREANCIERS :

[1]
domiciliée chez [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

[Adresse 4]
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES

DEBATS :

Audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Octobre pour être prorogé au 22 Octobre 2026.

JUGEMENT :

réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe.

Copies certifiées conformes
délivrées le :

à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19/08/2024, M. [Z] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation (dossier n°000124040585).

Suite à un jugement du juge des contentieux de la protection en date du 06/02/2025 ayant déclaré le dossier recevable sur contestation par M. [Z] [K] de la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement, cette dernière a imposé le 30/12/2025 un plan dont le tableau mentionne une seule mensualité de 250,86 euros pendant 24 mois et l’effacement partiel des dettes non soldées à l’issue.

Par lettre simple en date du 26/01/2026, M. [Z] [K] a contesté ces mesures, exposant ne pas être en capacité d’honorer les mensualités déterminées par la commission.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 10/09/2026.

Par courrier en date du 10/08/2026, [1] confirme sa créance de 30 063,27 euros au titre du crédit n° 44514218899005.

A l’audience, M. [Z] [K] a maintenu sa contestation et a exposé sa situation actuelle.

A l’issue des débats, le jugement était mis en délibéré au 08/10/2026, prorogé au 22/10/2026.

MOTIFS :

Sur le montant des créances

En vertu de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En application de l’article L.722-14, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement.

En l’absence de contestation, les montants des créances déterminés par la commission de surendettement seront retenus.

Sur les mesures

En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 permet de prendre les mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Sur le fondement de l’article L.733-4 du code de la consommation, le juge peut combiner ces mesures avec une mesure d’effacement partiel.

Conformément aux articles L.731-1 à L.731-3, R.731-1 à R.731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire et en fonction des dépenses courantes du ménage.

L’article L.731-1 du code de la consommation dispose que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En application de l’article L.731-2 du code de la consommation, cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (montant du RSA). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

À la date du 06/02/2025, la commission de surendettement a évalué les ressources de M. [Z] [K] à 1 543 euros correspondant à sa retraite pour 1 216 euros et à sa pension d’invalidité pour 327 euros.

A l’audience, il actualise ses ressources à la somme totale de 1 632 euros dont 1 298 euros de pension de retraite et 334 euros de pension d’invalidité.

M. [Z] [K] est âgé de 68 ans, célibataire et sans personne à charge.

La quotité saisissable est donc de 278,76 euros.

Il réside dans un bien immobilier évalué à 84 000 euros en 2025, propriété de la SCI [3] dont il détient 85 % des parts, les 15 % restant étant détenues par son neveu.

S’il s’acquitte de la taxe foncière à hauteur de 56 euros par mois selon ses déclarations à l’audience, il ne verse toutefois aucun loyer.

Il déclare s’acquitter d’une mutuelle santé à hauteur de 147 euros justifiant que soit retenu un surcoût de 82 euros par mois.

En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, les charges courantes de M. [Z] [K] peuvent dès lors être actualisées à 1 058 euros se décomposant de la manière suivante :

– forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 652 euros
– forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 145 euros
– forfait chauffage : 123 euros
– taxe foncière : 56 euros
– mutuelle : 82 euros

Sa capacité théorique de remboursement s’élève ainsi à 574 euros (1 632 euros – 1 058 euros).

Sa capacité réelle de remboursement sera toutefois limitée à la quotité saisissable de 278,76 euros conformément aux dispositions légales et aucun élément ne permet d’affirmer qu’il ne soit pas en mesure de s’en acquitter.

Il a déjà bénéficié par le passé de mesures de traitement de sa situation de surendettement pendant 24 mois, de sorte que les présentes mesures ne pourront pas excéder 60 mois.

Il conviendra en conséquence d’ordonner le rééchelonnement des dettes de M. [Z] [K] envers la [1] sur une durée de 60 mois à compter du 1er décembre 2026, le solde restant à la fin du plan faisant l’objet d’un effacement partiel.

Comme l’a préconisé la commission, les créances ne porteront pas intérêt pendant la durée des mesures.

Enfin, il sera rappelé qu’en cas de non-respect des mensualités de remboursement, un nouveau dossier de surendettement pourra être déclaré irrecevable pour cause de mauvaise foi.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

– Déclare recevable la contestation formée par M. [Z] [K] à l’encontre des mesures imposées le 30/12/2025 par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] ;

– Dit que l’état détaillé du passif de M. [Z] [K] pour la procédure de surendettement est celui arrêté par la commission ;

– Dit que M. [Z] [K] réglera ses dettes envers [1] selon les modalités suivantes :

Mensualités du 01/12/2026 au 30/11/2031 (60 mois à 278,76 euros) :

[1] (réf n° 4451 421 889 3100 – 2 130,18 euros) : 18,45 euros
[1] (réf n° 4451 421 889 9005 – 30 063,27 euros) : 260,31 euros

– Dit que pendant la durée de ces mesures, les créances de [1] ne porteront pas intérêt ;

– Dit qu’en cas de respect des mesures, le solde des créances de [1], soit 1 023,18 euros pour le crédit n° 4451 421 889 3100 et 14 444,67 euros pour le crédit n° 4451 421 889 9005, fera l’objet d’un effacement partiel à la fin du plan ;

– Rappelle qu’il appartient à M. [Z] [K] de mettre en place le plan de remboursement et que les paiements devront avoir lieu, sauf meilleur accord des parties, au plus tard le 15 de chaque mois ;

– Dit qu’en cas d’inexécution, le plan sera de plein droit caduc après une mise en demeure infructueuse adressée à M. [Z] [K] d’avoir à exécuter ses obligations et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et exécution ;

– Dit qu’à peine de déchéance, le débiteur devra s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;

– Rappelle que pendant l’exécution du plan et aussi longtemps que M. [Z] [K] s’acquitte de ses obligations, les créanciers ne pourront procéder à aucune voie d’exécution à l’encontre de ses biens, ni exiger aucune autre somme que celles mentionnées dans la présente décision ;

– Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit ;

– Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

– Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] par lettre simple.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,