TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2025F01540

société HOLDING HD SARLU C/ société BH HOTEL SAS SC KERHUBI Société DPHB UNITED SAS

DEMANDERESSE

société HOLDING HD SARLU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Jérémy GRANET, [Adresse 2],

DEFENDERESSES
* société BH HOTEL SAS, [Adresse 3],

SC KERHUBI, [Adresse 5], intervenant volontairement à l’instance bien que non assignée,

société DPHB UNITED SAS, [Adresse 6], intervenant volontairement à l’instance bien que non assignée,

comparaissant par Maître Valérie MONPLAISIR, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 22 juin 2026 par Bertrand LACAMPAGNE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 novembre 2023, une promesse synallagmatique de cession de droits sociaux a été conclue entre la société HOLDING HD SARLU (promettant) et DPHB UNITED SAS (bénéficiaire) portant sur l’intégralité du capital social de la société BH HOTEL SAS

Le 29 février 2024, un acte de cession d’actions est signé entre les sociétés HOLDING HD SARLU (cédante) et DPHB UNITED SAS (acquéreur de 3.600 actions) ainsi que la SC KERHUBI (acquéreur de 400 actions), l’acte portant sur les 4.000 actions de capital de la société BH HOTEL SAS.

Le prix provisoire de 1.848.385,00 € a été réglé concomitamment à la signature de l’acte de cession.

Un désaccord étant intervenu sur le prix de cession définitif, la société HOLDING HD SARLU a fait diligenter une assignation en référé en date du 6 décembre 2024 devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux.

Par ordonnance du 8 avril 2025, le président du tribunal statuant en référé a condamné les sociétés DPHB UNITED SAS et SC KERHUBI à verser 120.620,00 € au titre du solde du prix de vente, renvoyant la société HOLDING HD SARLU à mieux se pourvoir au fond pour la demande de 94.480,00 €, et ceci est l’objet principal de cette instance.

La société HOLDING HD SARLU a réitéré sa demande le 24 juillet 2025 par acte extrajudiciaire en assignant la société BH HOTEL SAS à comparaître devant le présent Tribunal.

Les sociétés DPHB UNITED SAS et SC KERHUBI interviennent volontairement à la présente instance.

Par conclusions soutenues à l’audience devant le tribunal de céans, la société HD HOLDING demande au tribunal de céans de :

Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1165 et 1217 du Code Civil,

Juger irrecevables les sociétés DPHB UNITED et KERHUBI en leur intervention volontaire

Juger irrecevable la société KERHUBI en ses demandes

Juger recevable la société HOLDING HD en ses demandes

Condamner la Société BH HOTEL à verser à la Société HOLDING HD la somme de 94.480,00 € en remboursement de son compte courant d’associé

Débouter les sociétés BH HOTEL, DPHB UNITED et KERHUBI de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions.

A titre subsidiaire,

Débouter les sociétés DPHB UNITED et KERHUBI de l’ensemble de leurs demandes liées à la garantie d’actif et de passif souscrite le 29 février 2024.

En toute hypothèse,

Condamner les sociétés BH HOTEL, DPHB UNITED et KERHUBI à verser à la Société HOLDING HD chacune la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la Société BH HOTEL aux entiers dépens.

Par conclusions soutenues à l’audience, les sociétés BH HOTEL SAS, DPHB UNITED SAS et SC KERHUBI demandent au tribunal de céans de :

Vu les dispositions des articles 122, 123, du CPC Vu les dispositions des articles 1134, 1193, 1194 et 1231 du code civil Vu les dispositions de l’article 31 du CPC Vu le principe prétorien de l’estoppel Vu l’intérêt pour agir des sociétés DPHB UNITED et KERHUBI

DONNER ACTE à la société DPHB UNITED et à la société civile KERHUBI de leur intervention volontaire.

JUGER les sociétés DPHB UNITED et KERHUBI recevables et bien fondées, tant en leur intervention volontaire qu’en leurs demandes, fins et conclusions.

JUGER la société HOLDING HD irrecevable en ses demandes, fins et conclusions pour violation de la clause préalable d’arbitrage d’un tiers et subsidiairement la JUGER mal fondée en ses prétentions.

En conséquence et en tout état de cause :

DEBOUTER la société HOLDING HD de ses demandes, fins et conclusions.

JUGER que la SARL HOLDING HD a engagé sa responsabilité à l’égard des sociétés DPHB UNITED, BH HOTEL et KERHUBI.

En conséquence :

CONDAMNER la société HOLDING HD à payer aux sociétés DPHB UNITED, BH HOTEL et KERHUBI une somme de 150.000 € au titre de la garantie d’actif et de passif souscrite entre les parties et subsidiairement la CONDAMNER au paiement de cette même somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

JUGER que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du Code civil.

CONDAMNER la société HOLDING HD à payer à la Société HOTEL KERHUBI, à la Société BH HOTEL et à la société DPHB UNITED, une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

C’est en cet état de fait et de droit que l’affaire vient à la présente audience.

MOYENS ET MOTIFS

Les parties étant représentées à l’audience, le tribunal statuera par jugement contradictoire conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte» ou à « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.

Conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal renvoie le surplus des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées à la barre.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire des sociétés DPHB UNITED SAS et SC KERHUBI

Pour la société HOLDING HD SARLU

La demande principale concerne le remboursement du compte courant d’associé de la société BH HOTEL SAS, les deux sociétés intervenant volontairement n’étant pas concernées.

La société BH HOTEL SAS est un tiers à la convention de garantie d’actif et de passif.

Aucun lien suffisant n’est établi entre les prétentions de la requérante et celles des parties intervenantes et cette intervention volontaire doit être rejetée.

Pour les sociétés DPHB UNITED SAS et SC KERHUBI

Les sociétés DPHB UNITED SAS et SC KERHUBI ont été assignées en référé par la société HOLDING HD SARLU au titre des mêmes demandes.

L’ordonnance de référé du 8 avril 2025 les concerne directement.

Leur qualité d’associées et propriétaires des parts de la société BH HOTEL SAS justifie leur intérêt pour agir. La société HOLDING HD SARLU légitime elle-même leurs demandes en formant contre elles une demande solidaire de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 31 du code de procédure civile «

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention… »
* Le tribunal observe que les deux sociétés en cause, qui ont été parties défenderesses lors de l’audience de référé, détiennent désormais à elles deux l’intégralité des actions de la société BH HOTEL SAS.

Le tribunal considère l’existence d’un lien suffisant entre les prétentions des parties et un intérêt légitime à agir.
* Le tribunal dira recevable l’intervention volontaire des deux sociétés KERHUBI et DPHB UNITED SAS.

Sur la nécessité d’un arbitrage préalable et une fin de non-recevoir consécutive

Pour la défenderesse et les intervenants volontaires

L’article 5.2.2.3 de l’acte de cession stipule : « En cas de désaccord persistant, après le 30 avril 2024, les Parties décident que le prix de cession sera fixé par un mandataire commun conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code Civil »

Les cessionnaires ont proposé la désignation amiable d’un expert par courriel du 7 août 2024.

La société HOLDING HD SARLU a préféré saisir le tribunal en violation des dispositions contractuelles.

La sanction est l’application du régime de la fin de non-recevoir qui s’impose aux juges si les parties l’invoquent.

Pour la société HOLDING HD

La demande de remboursement du compte courant d’associé est totalement distincte du paiement de complément de prix de cession des parts sociales.

Les parties ont agi tardivement, bien après le délai de 30 jours mentionné dans l’acte de cession.

L’ordonnance de référé du 8 avril 2025 a déjà écarté ce moyen d’irrecevabilité en relevant que les cessionnaires n’ont pas respecté les conditions contractuelles.

Les parties n’ont pas contesté l’ordonnance de référé et sont malvenues à le faire aujourd’hui.

SUR CE

Le tribunal considère que, comme le précise justement l’ordonnance de référé, il n’est pas démontré que les cessionnaires aient de manière formelle contesté le prix de cession, qu’elles aient proposé une révision, ce qui constituait un préalable à la nomination d’un mandataire, ce dans un délai de 30 jours prévu dans le contrat de cession à compter de la situation comptable.

Ainsi, reprenant la motivation du juge des référés de notre tribunal, en saisissant la présente juridiction, la société HOLDING HD SARLU n’a pas violé l’article 5 2 2 3 du contrat.

Au demeurant, le tribunal considère de surcroit qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de fixation du prix visé par ces clauses mais du paiement d’un compte associé créditeur qui est une question distincte, s’agissant d’une discussion de fond du ressort de notre juridiction.
* Au vu du tout, le tribunal dira recevable la demande de la société HD HOLDING SARLU, et c’est à bon droit qu’elle se pourvoit au fond devant notre juridiction.

Sur la demande à titre principal

A l’appui de ses dires, la société HOLDING HD SARLU fait valoir que le compte courant d’associé s’élève à 95.153,00 €, constitué des impositions qu’elle a réglées pour le compte de la société BH HOTEL SAS dans le cadre du régime d’intégration fiscale avant sa dénonciation au 28 février 2024.

La société HOLDING HD SARLU était également titulaire d’un compte courant débiteur de 673,00 €.

Par compensation, la créance nette s’élève en conséquence à 94.480,00 €.

Aucun document ne mentionne une quelconque intention du cédant d’abandon du compte courant.

Cette créance figure dans les derniers comptes de la société BH HOTEL SAS qui ont servi à la fixation du prix définitif.

A l’appui de ses dires, la défenderesse et les intervenants volontaires font valoir :

L’article 3 de l’acte réitératif de cession stipule expressément que les comptes d’associés sont soldés.

La promesse de cession du 30 novembre 2023 prévoyait d’ailleurs déjà comme condition préalable (page 8) que les comptes courants d’associés soient soldés avant la cession.

La société HOLDING HD SARLU ne rapporte pas la preuve de la créance (articles 6 et 9 du code de procédure civile).

SUR CE

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :

L’article 1193 du code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

L’article 1194 du code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »

L’article 1353 du code civil : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

Le tribunal relève l’article 3 de la convention de cession précitée signée par l’ensemble des parties dont la société BH HOTEL SAS et la demanderesse notamment : « …S’agissant des relations entre BH HOTEL SAS et Holding HD …Les relations d’affaires ou compte d’associés ont été soldés… ».

Le tribunal considère que toutes les parties, y compris la société BH HOTEL SAS, ont signé l’acte de cession.

Le tribunal considère qu’en ayant accepté cet acte comportant cette clause par ailleurs très conforme à la promesse de cession convenue le 30 novembre 2023, ledit compte associé est réputé clôturé, la société HOLDING HD SARLU ne pouvant à la fois avoir convenu que le compte est soldé et réclamer la somme par la suite.
* Le tribunal la déboutera de cette demande formée à titre principal.

Sur la garantie d’actif et de passif (demande reconventionnelle de 150.000,00 €)

Dires de la défenderesse et des intervenants volontaires :

La convention de garantie d’actif et de passif du 29 février 2024 fait intrinsèquement corps avec l’acte de cession (article 12).

Les défenderesses font valoir des déclarations non sincères concernant le personnel (article 2.8) : « Les Garants déclarent que la Société n’a jamais eu recours au travail dissimulé » et « tout le personnel de la Société est en situation régulière ».

La situation fiscale (article 2.13) : « Toutes les déclarations fiscales ont été correctement et régulièrement effectuées ».

Certains risques sont apparus postérieurement à la cession :

Le salarié, Monsieur [F] [S], a été en situation administrative irrégulière (titre de séjour expiré depuis novembre 2022, non-présentation à la visite médicale obligatoire, heures supplémentaires réglées partiellement en espèces, non-respect du repos quotidien.)

Il en ressort un risque de qualification en délit de travail dissimulé (articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail) Les défenderesses arguent aussi d’irrégularités fiscales (CERFA non signés, non validés, anomalies dans les déclarations d’intégration fiscale).

Les défenderesses demandent une mise en jeu de la garantie de passif par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2025 à hauteur de 150.000,00 €, ce que la société HOLDING HD SARLU a refusé de faire par lettre du 29 septembre 2025.

Dires de la société HOLDING HD SARLU :

La SC KERHUBI n’est pas bénéficiaire de la garantie (article 1165 du code civil : effet relatif des conventions) car la convention de garantie a été signée seulement entre la société HOLDING HD SARLU et Monsieur [B] [D] (garants) et la société DPHB UNITED SAS (bénéficiaire).

Aucune pièce ne vient étayer les déclarations sur le statut de Monsieur [F] [S] et le risque évoqué est imprécis.

Le salarié bénéficie à ce jour d’un titre régulier et n’a engagé aucune action au titre du prétendu travail dissimulé. Les défenderesses ont offert un contrat CDI au salarié après la cession, ce qui démontre l’absence de préjudice réel. Aucun contentieux réel avec l’administration ou le salarié n’est démontré.

La situation fiscale est régulière : convention d’intégration fiscale, déclarations annuelles et dénonciation portées à la connaissance de l’administration dans les délais légaux

Les comptes ont été certifiés par le commissaire aux comptes (cabinet IGBB, Madame [O] [M]) et déposés au Greffe. Aucun contentieux administratif n’est démontré.

La demande de mise en jeu de la garantie est de plus trop tardive : article 4.1 de la convention prévoit un délai de 15 jours suivant la prise de connaissance du fait.

Les éléments étaient connus dès le 18 juillet 2024 (courrier du conseil des défendeurs) et la demande n’a été formulée que le 26 septembre 2025 (plus de 14 mois après).

Le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande reconventionnelle.

SUR CE

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Le tribunal cite l’article 4.1 de la convention de garantie (délai de 15 jours pour réclamation) :

« Toute réclamation, tout fait ou tout événement susceptible d’entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance des garants par le bénéficiaire au plus tard dans les 15 jours suivant la date où il en aura luimême pris connaissance. En outre le bénéficiaire informera les garants par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours suivant leur réception de tout avis de vérification fiscale et sociale de la société et de toute assignation dont celui-ci n’aurait pas déjà connaissance. …Le nonrespect de ces délais on va pour effet d’entraîner la déchéance des droits du bénéficiaire à indemnisation au titre des garanties conférées sous les articles 2 et 3… ».

Le tribunal constate que, par lettre du 18 juillet 2024, les sociétés DPHB UNITED SAS et SC KERHUBI ont fait état notamment de la situation de Monsieur [F] [S] et aussi des questions concernant la fiscalité de la société.

Ces demandes ont été réitérées et développées le 25 septembre 2025, cette correspondance demandant de mettre en œuvre la garantie de passif.

Le tribunal constate que les défenderesses n’apportent pas d’éléments de nature à montrer des demandes de précisions de l’administration, ou un contrôle, qui seraient de nature à appuyer la réalité d’un risque financier.

Dans ce sens, aucune relance, demande de précision ou litige avec l’administration du travail compétente n’est portée à la connaissance du tribunal.

Quant à la situation fiscale de la société, les comptes sociaux des sociétés et la dénonciation de la précédente intégration fiscale ont été portés à la connaissance de l’administration fiscale.

Aucun échange de correspondance ne vient accréditer une contestation de ceci. Les comptes des sociétés ont été établis par un cabinet d’expertise comptable ARIA devenu AMARRIS et certifiés par commissaire aux comptes IGBB.

Les défenderesses échouent à démontrer dans les deux cas un préjudice tangible de nature à mettre en jeu la garantie du passif qui, de plus, intervient tardivement.

Le tribunal déboutera les défenderesses de leurs demandes reconventionnelles

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal considère, au vu des circonstances ci-dessus, qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes sur ce fondement, chaque partie succombant à ses demandes.

Sur les dépens

Le tribunal dira que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit recevable l’intervention volontaire des sociétés DPHB UNITED SAS et SCKERHUBI,

Se déclare compétent et dit recevable l’action de la société HOLDING HD SARLU devant ce tribunal,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris celles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,64 €

Dont TVA : 17,61 €.