C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service surendettement
et rétablissement personnel

N° RG 26/00013 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXQU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

PARTIES DEMANDERESSES ET DEBITRICES AYANT FORME LE RECOURS

Monsieur [V] [K]
né le 22 Mars 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR

Madame [G] [S] épouse [K]
née le 14 Juin 1976 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR

PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES NON COMPARANTES, NON REPRESENTEES :

Société [Adresse 5],
domiciliée : chez [Localité 5] CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [1],
domiciliée : chez [2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [3],
domiciliée : chez [2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

N° RG 26/00013 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXQU

Société [4],
dont le siège social est sis Chez CCS – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [6],
domiciliée : chez [7], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [8],
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [9],
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
Juge des contentieux de la protection
Greffier : Christelle VAREILLES

DÉBATS : A l’audience publique du lundi 07 septembre 2026

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 02 novembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, Président, et Christelle VAREILLES, Greffière

****

EXPOSE DU LITIGE :

Le 3 juin 2025, [V] [K] et [G] [S] ont saisi la commission de surendettement du HAUT-RHIN d’une demande de traitement de leur situation financière.

Le 19 juin 2025, la demande de [V] [K] et [G] [S] a été déclarée recevable.

Le 18 novembre 2025, la commission de surendettement a décidé d’un rééchelonnement des dettes de [V] [K] et [G] [S] sur une durée de 45 mois, avec un taux d’intérêt maximum de 2,76%, après avoir établi la mensualité de remboursement à la somme de 3385 €.

La commission de surendettement a notifié ces mesures à [V] [K] et [G] [S] par courrier recommandé reçu le 16 janvier 2026.

Par courrier posté le 14 février 2026, [V] [K] et [G] [S] ont contesté ces mesures en faisant valoir que la mensualité prévue par la commission de surendettement est trop élevée.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 18 mai 2026 puis du 7 septembre 2026.

A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

[V] [K] et [G] [S], régulièrement représentés à l’audience et ont fait état de leur situation financière actualisée. Ils indiquent que Monsieur [K] est fonctionnaire de police et perçoit un revenu de 3500 euros environ, Madame [S] est aide-soignante et perçoit un revenu de 2000 euros environ. Ils sont propriétaires d’un bien immobilier financé par un rachat de crédit en 2022, ils sont propriétaires de véhicules anciens et ont réalisés des travaux (mise en place d’une pompe à chaleur). Ils ont un enfant de 17 ans scolarisé et proposent de ramener les échéances à 2400-2500 euros par mois.

Par courriers transmis au tribunal, les sociétés [10], [11] et [9] rappellent les caractéristiques de leurs créances.

Par courrier transmis au tribunal, la société [2] pour [3] indique s’en remettre à la décision du tribunal.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé de courrier.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, la contestation a été formée par [V] [K] et [G] [S] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement.

Le recours est donc recevable.

Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation de surendettement :

Aux termes de l’article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l’exigibilité des créances pendant un délai qui ne peut excéder deux ans, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans. L’effacement partiel peut être combiné avec les mesures qui précèdent, mais seulement en cas d’insolvabilité caractérisée par l’absence de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes.

A cet égard, il résulte de l’article L 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur est fixé par référence au barème de quotités saisissables sur les salaires tel qu’il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En outre, l’article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.

Afin de vérifier l’adéquation des mesures imposées à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge de dresser un état de sa situation budgétaire et patrimoniale.

En l’occurrence, [V] [K] et [G] [S] disposent aujourd’hui des ressources suivantes :
– salaire Monsieur : 3678€ (base fiche de base décembre 2024 net imposable annuel)
– salaire Madame : 2272€ (base fiche de paye décembre 2024 net imposable annuel)

Total : 5950 €

Ils vivent ensemble et doivent faire face aux charges suivantes :

– forfait dépenses de base : 1074 €
– forfait dépenses d’habitation : 205 €
– forfait dépenses de chauffage : 211€
– impôts : 469 € (taxe d’habitation)
– part de la mutuelle excédant le forfait : 113€
– Assurances prêt 75 euros

Total : 2147€

Il résulte de l’article R 731-1 du code de la consommation que la mensualité de remboursement doit être déterminée par référence à la plus faible des deux sommes résultant soit de la quotité saisissable du salaire soit de la différence entre les ressources et les charges retenues.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème des saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 4095,93 €.

Dans ces conditions, eu égard à la différence entre les ressources et les charges réelles, et en laissant au débiteur une marge pour faire face aux menus imprévus, la mensualité de remboursement sera fixée à la somme maximale de 2900 €.

Un nouveau plan tenant compte de cette mensualité sera donc établi.

Ce plan sera annexé au présent jugement.

Afin de permettre un meilleur redressement de la situation financière des débiteurs, ce rééchelonnement des créances ne portera pas intérêts.

[V] [K] et [G] [S] seront donc tenus d’appliquer ce plan à compter de la date indiquée dans le plan.

A défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, les présentes mesures de désendettement seront caduques, l’intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts reprendront leurs cours conformément au titre fondant la créance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable la contestation ;

ANNULE les mesures décidées par la commission de surendettement et, après réexamen de la situation de [V] [K] et [G] [S] ;

DIT que [V] [K] et [G] [S] s’acquitteront de leurs dettes selon les modalités résultant du tableau annexé au présent jugement ;

DIT que la première échéance devra être payée, comme indiqué à ce tableau, dans le mois de la notification du présent jugement (les paiements devant être faits au plus tard le 28 de chaque mois), la seconde échéance un mois plus tard et ainsi de suite ;

RAPPELLE que les créanciers ne pourront procéder à aucune mesure d’exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés, qu’ils devront suspendre le cours des mesures d’exécution déjà engagées ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, les présentes mesures de désendettement seront caduques, l’intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts reprendront leurs cours conformément au titre fondant la créance ;

RAPPELLE qu’il est interdit à [V] [K] et [G] [S], pendant l’exécution des mesures arrêtées ci-dessus, d’accomplir tout acte qui aggraverait leur endettement et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

DIT qu’en cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) pendant la durée d’exécution des présentes mesures, la commission de surendettement pourra de nouveau être saisie par [V] [K] et [G] [S] afin d’envisager de nouvelles mesures de désendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmise à la commission de surendettement par lettre simple ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE que la présente procédure est sans frais ni dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE, le 02 novembre 2026, par Yann MARTINEZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de COLMAR, et signé par lui et le Greffier

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »