TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00296

Nature : 88B

N° RG 26/00124

N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ7E

CAF DE L’[Localité 1]

c/

[O] [C]

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION

CAF DE L’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [Y] [U],
responsable Pôle Juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

DÉFENDERESSE A LA CONTRAINTE/
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Madame [O] [C]
née le 04 Décembre 1967
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [C] bénéficie de la prime d’activité et de l’Allocation Adulte Handicapé (ci-après AAH) versées par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1]. Suite à un contrôle, la caisse lui a notifié par courriers en date du 28 février 2024, du 9 janvier 2025 et du 21 mars 2025 plusieurs indus pour un montant total de 4 630,90 € correspondant au trop-perçu de ces prestations entre le 1er juillet 2022 et le 28 février 2025.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 28 mai 2026, Madame [O] [C] a saisi le tribunal d’un recours contre la caisse d’allocations familiales de l’Aube aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 30 mars 2026 et signifiée le 19 mai 2026 d’un montant de 2 741,73 € correspondant audit indu, selon mises en demeure des 7 août et 13 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle la caisse d’allocations familiales, dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, a formulé les demandes suivantes :

se déclarer incompétent pour statuer sur les indus de la prime d’activité ;déclarer le recours de Madame [O] [C] non-fondé ;valider la contrainte du 30 mars 2026 s’agissant de la somme de 1 096 € relative à l’AAH ;condamner Madame [O] [C] à payer la somme de 1 096 € à la CAF conformément à la contrainte du 30 mars 2026.
Au soutien de ses prétentions, la caisse d’allocations familiales se fonde sur les articles L.842-3, L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale pour dire qu’elle a constaté une différence entre les ressources déclarées par Madame [O] [C] et ses ressources annuelles déclarées auprès des impôts. Elle déclare qu’un indu a été généré à la suite du recalcul des déclarations trimestrielles, et qu’un autre indu a été généré dans la mesure où Madame [O] [C] a perçu une pension de retraite en même temps que l’AAH. Elle détaille par ailleurs les retenues réalisées.

Sur le recours porté sur la prime d’activité, la CAF se prévaut des articles L. 211-16, L. 142-1 et L. 845-2 du code de la sécurité sociale pour dire que la présente juridiction est incompétente pour statuer sur l’indu de prime d’activité.

S’agissant de l’indu portant sur l’AAH, la caisse se fonde sur les articles L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les articles 1302 et 1302-1 du code civil ainsi que l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale pour dire que Madame [O] [C] n’a pas contesté le bien-fondé des dettes devant la commission de recours amiable et qu’elle n’a formulé aucune demande de remise de dette. Elle demande à ce que Madame [O] [C] soit déclarée irrecevable en ses demandes de contestation d’indu et de demande de remise de dette.

Sur la validité de la contrainte, l’organisme se prévaut des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence pour dire que la contrainte est régulière et bien-fondée en l’absence de remboursement de la part de Madame [O] [C].

Madame [O] [C], reprenant les termes de sa requête, a demandé au tribunal d’annuler la contrainte litigieuse.

Madame [O] [C] estime que l’indu est mal-fondé, dans la mesure où elle a toujours effectué ses déclarations de revenus correctement, qu’elle a toujours été de bonne foi et a transmis toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Elle ajoute qu’elle a un plan de remboursement de la commission de surendettement, qu’elle est en situation de handicap et qu’elle ne perçoit qu’une faible retraite.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Sur l’incompétence

L’ article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose :
« Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-2 du même code, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;
3° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
4° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail. ».

L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ;
5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;

7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ;
8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. »

L’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de la prime d’activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. »

En l’espèce, Madame [O] [C] a saisi le tribunal judiciaire pour contester l’intégralité de l’indu qui lui a été notifié par la CAF, alors que les litiges concernant certaines sommes ne relèvent pas de la compétence de la présente juridiction mais de celle de la juridiction administrative.

Par voie de conséquence, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer incompétent s’agissant de la contestation portant sur la prime d’activité, mais de se déclarer compétent s’agissant de la contestation portant sur le reste des allocations, pour un total de 1 096 €.

Sur la recevabilité

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Il résulte de cette disposition que dès lors que l’allocataire a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions de contentieux général de la sécurité sociale, et dès lors qu’il n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée ni la décision de la commission de recours amiable, il n’est pas recevable à contester la régularité et le bien-fondé des sommes faisant l’objet de la contrainte à l’appui de son opposition (2e Civ., 4 avril 2019, n°18-12.014).

Le tribunal précise que par cet arrêt, la Haute juridiction a opéré un revirement dans la mesure où le précédent état de la jurisprudence consistait à déclarer irrecevable toute opposition à contrainte qui n’aurait pas été précédée d’une contestation de la dette devant la caisse puis devant la commission de recours amiable. Au contraire, désormais, il est requis que le justiciable ait formé une réclamation auprès de la caisse puis de la commission de recours amiable et se soit fait notifier les voies et délais de recours devant l’autorité judiciaire pour pouvoir déclarer son opposition irrecevable, et ce afin de garantir le droit à un recours effectif.

En l’espèce, il résulte des faits constants que Madame [O] [C] n’a jamais contesté la notification d’indu. Il s’en déduit que les voies et délais de recours devant la présente juridiction ne lui ont pas été notifiées, et qu’en conséquence elle est parfaitement recevable à former opposition à la présente contrainte. Il y a donc lieu de déclarer son recours recevable et de rejeter la demande formulée par la CAF visant à faire constater l’irrecevabilité de sa contestation de l’indu.

Sur la contrainte

Il ressort de l’article R. 133-3 déjà cité qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées (Cass. 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.075). Le caractère injustifié de la contrainte peut notamment être caractérisé lorsque l’opposant démontre qu’il a déjà réglé tout ou partie de la somme, qu’il n’est plus affilié ou qu’il existe des erreurs dans les calculs de la caisse, étant précisé que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte.

En l’espèce, Madame [O] [C] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les calculs de la caisse d’allocations familiales. De la même manière, si elle affirme que l’indu n’est pas fondé, elle n’explique pas en quoi il serait injustifié et ne verse aucune pièce pour le démontrer. Le tribunal rappelle à ce titre que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte.

En conséquence, même si le tribunal ne remet pas en cause la bonne foi de la requérante, il ne peut que valider la contrainte pour un montant de 1 096 €.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. Il y a donc lieu en l’espèce de condamner Madame [O] [C] à payer ces frais pour un montant de 77,28 €.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [O] [C] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.

Le tribunal précise qu’il a pu être indiqué à la requérante, lors de l’audience, qu’il lui était possible de déposer une demande de remise de dette directement auprès de la CAF.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

SE DÉCLARE incompétent pour connaître du litige opposant Madame [O] [C] à la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] portant sur l’indu de prime d’activité ;

DIT que le greffe de la présente juridiction transmettra le dossier au tribunal administratif de Châlons en Champagne à expiration du délai d’appel ;

SE DÉCLARE compétent pour le surplus ;

DÉCLARE recevable le recours de Madame [O] [C] ;

DIT que la contrainte délivrée le 30 mars 2026 et signifiée le 19 mai 2026 est valide pour un montant de 1 096 € (mille quatre-vingt-seize euros) ;

CONDAMNE Madame [O] [C] au paiement de ladite contrainte ;

CONDAMNE Madame [O] [C] au paiement des frais de signification de ladite contrainte soit 77,28 € (soixante-dix-sept euros et vingt-huit centimes) ;

CONDAMNE Madame [O] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET