TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00293

Nature : 88G

N° RG 26/00101

N° Portalis DBWV-W-B7K-FQLR

[G] [O] [X]

c/

CAF DE L’[Localité 1]

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie avocat
le 23/10/2026

DEMANDERESSE

Madame [G] [O] [X]
née le 04 Novembre 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier LEROY,
avocat au barreau de l’AUBE.

DÉFENDERESSE

CAF DE L’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [R] [F],
responsable Pôle Juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [O] [X] bénéficie de l’allocation de base, l’aide au logement et l’Allocation de Soutien Familial (ci-après [1]) versées par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1]. La caisse lui a notifié par courrier en date du 21 novembre 2025 trois indus au motif qu’elle vivait maritalement avec Monsieur [W] [N] sans le déclarer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 :

– un indu de 421,24 € correspondant au trop-perçu d’allocations de base ;
– un indu de 10 310,49 € correspondant au trop-perçu d’allocation logement ;
– un indu de 6 901 € correspondant au trop-perçu d’[1].

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 29 avril 2026, Madame [G] [O] [X] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Aube du 2 février 2026 tendant à rejeter sa contestation dudit indu portant sur l’allocation de base. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00100 du répertoire général.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le même jour, Madame [G] [O] [X] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours du 2 février 2026 tendant à rejeter sa contestation de l’indu portant sur l’[1]. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00102.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 29 avril 2026, Madame [G] [O] [X] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Aube du 2 février 2026 tendant à rejeter sa contestation dudit indu portant sur l’allocation logement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [G] [O] [X], représentée par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

juger recevable et bien-fondé le recours formé par Madame [G] [O] [X] à l’encontre de la décision de la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] en date du 2 février 2026 ;infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par la CAF de l’[Localité 1] en date du 2 février 2026 ayant rejeté le recours de la requérante concernant les indus ;ordonner le remboursement par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] au profit de la requérante des sommes qui ont été prélevées sur les sommes versées par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] à Madame [G] [O] [X] au titre de l’indu généré du 6 novembre 2025 injustifié ;débouter la CAF de l’[Localité 1] de toutes ses demandes plus ou contraires u compris de sa demande de jonction compte tenu notamment de la fin de non-recevoir soulevée par la CAF concernant le recours lié à l’indu pour l’allocation personnelle au logement ;laisser à la CAF de l’[Localité 1] la charge des dépens d’instance.

Madame [G] [O] [X] fait valoir que le bail et la facture d’électricité ne portent que son seul nom et que les actes de naissance des trois enfants précise bien que Monsieur [W] [N] a une adresse distincte de la sienne. Elle se prévaut également d’attestations de proches déclarant qu’elle vit seule avec ses enfants, précisant avoir engagé une procédure devant le juge aux affaires familiales en vue du paiement d’une pension alimentaire réclamée à Monsieur [W] [N]. Elle ajoute que ce dernier a lui-même attesté ne pas vivre avec elle.

La caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

ordonner la jonction des affaires ;déclarer le recours de Madame [G] [O] [X] recevable en la forme concernant l’indu d’[1] et de prestations sociales ;déclarer le recours de l’allocation irrecevable concernant l’indu d’allocation logement ;confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] en date du 12 février 2026 ayant rejeté le recours de la requérante concernant l’indu d’[1] d’un montant de 6 901 € ;confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] en date du 12 février 2026 ayant rejeté le recours de la requérante concernant l’indu de prestations familiales d’un montant de 421,24 €.
Sur la recevabilité, la CAF fait valoir que la contestation de l’indu d’aide personnalisée au logement ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire mais du tribunal administratif.

Sur le bien-fondé des indus, la caisse se fonde sur l’article 515-8 du code civil et la jurisprudence pour dire que les adresses déclarées par Monsieur [W] [N] sont incohérentes, qu’il a reconnu les trois enfants de Madame [G] [O] [X] dans les jours suivant leur naissance en 2020, 2022 et 2025, caractérisant un lien affectif pérenne, qu’il a déclaré ne pas être encore marié avec Madame [G] [O] [X], qu’ils sont titulaires d’un compte joint caractérisant une mise en commun des ressources, qu’ils se déclarent comme concubins auprès de la préfecture, et qu’ils s’affichent sur les réseaux sociaux comme étant un couple en 2023 et en 2025 avant leur séparation matérialisée par le jugement du juge aux affaires familiales en date du 27 février 2026. Elle considère que l’ensemble de ces éléments ne peut être contré par les attestations produites par Madame [G] [O] [X].

Elle explique que la requérante ne pouvait percevoir l’[1] qui nécessite qu’elle soit isolée conformément à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, en détaillant ses calculs de l’indu et en précisant que cette dette est soldée. Elle se prévaut ensuite des articles L. 521-1, L. 531-3 et R.532-3 du code de la sécurité sociale s’agissant des prestations familiales pour dire que Madame [G] [O] [X] a refusé de donner les revenus de Monsieur [W] [N] sur la période en indiquant qu’elle n’était plus en couple avec lui, et qu’elle n’a donc pas pu procéder au calcul des droits et a réclamé l’intégralité des prestations perçues, précisant de nouveau que cette dette est également soldée.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances est ouverte au juge, soit sur demande d’une partie, soit d’office s’il existe entre les litiges considérés « un tel lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. ».

En l’espèce, dans la mesure où une fin de non-recevoir est soulevée dans le cadre du présent dossier mais pas dans le cadre des deux autres affaires, quand bien même concerneraient-elles les mêmes parties, il y a lieu, pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de ne pas joindre le présent dossier aux autres, et de ne traiter que les demandes ayant exclusivement trait à cette seule affaire.

Sur l’incompétence

L’ article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose :
« Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L.142-2 du même code, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;
3° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L.861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
4° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail. ».

L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ;
5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;
7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ;
8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. »

L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. »

En l’espèce, Madame [G] [O] [X] a saisi le tribunal judiciaire pour contester l’intégralité de l’indu qui lui a été notifié par la CAF, alors que le litige concernant l’allocation logement ne relève pas de la compétence de la présente juridiction mais de celle de la juridiction administrative.

Par voie de conséquence, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer incompétent s’agissant de la contestation portant sur l’allocation logement pour un total de 10 310,49 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE la demande de jonction ;

SE DÉCLARE incompétent pour connaître du litige opposant Madame [G] [O] [X] à la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] portant sur l’indu d’allocation logement ;

DIT que le greffe de la présente juridiction transmettra le dossier au tribunal administratif de Châlons en Champagne à expiration du délai d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET