Communication de pièces en référé : impossibilité d’ordonner la production de documents inexistants

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut constater les éléments utiles à la préservation ou à l’établissement de la preuve, sans trancher la validité substantielle des actes ni les responsabilités susceptibles d’être examinées par le juge du fond. En l’espèce, les écritures du défendeur reconnaissaient l’absence de procès-verbaux, autorisations, mandats et convocations sollicités. Le tribunal s’est limité à constater cette absence et a réservé les conséquences éventuelles sur le fond.

Le juge ne peut toutefois ordonner la communication de pièces dont la partie poursuivie reconnaît ne pas disposer. La demande portant sur les justificatifs d’une écriture comptable de 2 520 euros a donc été rejetée, le défendeur produisant seulement une note de frais de débours de 1 226,81 euros et déclarant ne détenir aucun autre élément.

L’article L. 227-6 du Code de commerce permettait au président de la SAS de représenter la société dans les démarches et instances concernées, le dirigeant placé en situation de conflit d’intérêts étant empêché de la représenter pour ces actes. Le défendeur a été condamné aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre de l’acquisition d’une société, des associés sollicitaient la communication de procès-verbaux, mandats, autorisations, documents contractuels et justificatifs comptables sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le tribunal a constaté l’absence de plusieurs documents, rejeté la demande relative à une écriture comptable indisponible et condamné le défendeur aux dépens ainsi qu’à 2 500 euros.

La société MCP, détenue notamment par deux associés exerçant respectivement les fonctions de président et de directeur général, a participé à l’acquisition de la société JL [Y]. Elle a financé majoritairement l’opération et consenti des sûretés, tandis qu’une société contrôlée par le directeur général a acquis une participation minoritaire et été nommée présidente de la filiale.

Le président, également associé, soutenait ne pas avoir été informé ni consulté sur ces opérations. Il sollicitait, avec la société MCP, la communication de procès-verbaux, mandats, autorisations, documents contractuels et justificatifs comptables sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le défendeur a reconnu l’absence de plusieurs documents demandés. Le tribunal a constaté cette absence, rappelé le pouvoir de représentation du président de la SAS et rejeté la demande concernant une écriture comptable de 2 520 euros, faute de document disponible. Le défendeur a été condamné aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Limiter l’intervention du juge des référés aux mesures probatoires
• Réserver au juge du fond la validité des actes et les responsabilités
• Vérifier l’existence matérielle des documents sollicités
• Constater la reconnaissance par le défendeur de l’absence des pièces
• Refuser toute injonction portant sur des documents inexistants

• Conclusions reconnaissant l’absence de procès-verbaux et autorisations sociales
• Reconnaissance de l’absence de mandat ou pouvoir spécial
• Constat de l’absence d’information préalable et de convocation
• Note de frais de débours de 1 226,81 euros
• Écritures comptables relatives à la somme de 2 520 euros

La société et son président obtiennent la constatation judiciaire de l’absence de documents sociaux, sans préjuger des actions au fond. Le défendeur évite une injonction impossible concernant la pièce comptable, mais supporte les dépens et une indemnité procédurale.

• Utiliser la constatation dans une éventuelle action au fond
• Préserver les demandes de responsabilité et de nullité
• Ne pas solliciter la production de pièces inexistantes
• Vérifier la représentation de la société en cas de conflit
• Tenir compte de la condamnation de 2 500 euros et des dépens

À faire

• Identifier précisément chaque document sollicité
• Établir le motif légitime de la mesure probatoire
• Produire les écritures reconnaissant l’absence de pièces
• Vérifier le pouvoir de représentation du dirigeant
• Réserver les demandes de fond devant la juridiction compétente

À éviter

• Demander la production de documents inexistants
• Faire trancher la validité des actes en référé
• Formuler des demandes indéterminées sur leurs conséquences
• Confondre constat probatoire et jugement au fond
• Omettre les frais et dépens encourus

Le motif légitime de la mesure probatoire

L’article 145 du Code de procédure civile fondait la demande de communication. La reconnaissance de l’absence de procès-verbaux, autorisations, mandats, informations préalables et convocations constituait l’élément déterminant permettant au juge de constater la situation, sans examiner la validité des actes ni les responsabilités réservées au juge du fond.

L’office du juge des référés

Le juge des référés a refusé de tirer des conséquences juridiques indéterminées de l’absence de documents et n’a pas statué sur la validité de la cession, du vote ou de la nomination de la présidente. Ces questions relevaient du juge du fond.

La communication de pièces inexistantes

Le juge ne peut ordonner la production de documents dont le défendeur reconnaît ne pas disposer. La demande relative à l’écriture comptable de 2 520 euros a donc été rejetée, la seule note de frais produite ne justifiant pas cette somme.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 11, 872, 873, 455, 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Article L. 721-3 du Code de commerce, Articles L. 227-6, L. 227-8, L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce, Articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce, Article 1843-5 du Code civil, Article 1161 du Code civil, Articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971