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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 227-10 n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 4
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01327 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend de la qualification…Cite : Articles L227-1 à L227-20
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Code de commerce, article L227-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-11-du-code-de-commerce/