Liquidation judiciaire après résolution du plan pour impossibilité manifeste du redressement

L’article L. 640-1 du code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible et que le débiteur est en cessation des paiements. Le tribunal retient ici le défaut de paiement des salaires et de loyers postérieurs à l’arrêté du plan.

La juridiction prononce d’abord la résolution du plan arrêté le 28 octobre 2025, puis ouvre directement la liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 1er mai 2026. Un juge-commissaire et un liquidateur sont désignés, ainsi qu’un commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire et la prisée conformément aux articles L. 641-1, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, délai augmenté de deux mois pour ceux demeurant hors de France métropolitaine, conformément aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois de sa désignation en application de l’article L. 641-2 et la clôture doit être examinée dans un délai de dix-huit mois selon l’article L. 643-9.

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Une société de restauration, dont les salaires et certains loyers restaient impayés, a déclaré la cessation des paiements. Le tribunal a estimé le redressement manifestement impossible et, à la demande du débiteur, a résolu le plan arrêté le 28 octobre 2025. Il a ouvert une liquidation judiciaire et fixé provisoirement la cessation des paiements au 1er mai 2026.

Une société exploitant une activité de restaurant, glacier, pizzeria, snack et brasserie a déclaré la cessation de ses paiements. Ses dirigeants ont effectué cette déclaration le 23 juillet 2026 et la société a comparu à l’audience tenue en chambre du conseil.

Le tribunal relève que les salaires du mois de mai n’ont pas été réglés et que certains loyers postérieurs à l’arrêté du plan demeurent impayés. Il estime, au vu des renseignements fournis à l’audience, que le redressement est manifestement impossible.

À la demande du débiteur, le tribunal prononce la résolution du plan arrêté le 28 octobre 2025 et ouvre directement une liquidation judiciaire. La cessation des paiements est provisoirement fixée au 1er mai 2026.

• Constater l’état de cessation des paiements
• Établir l’impossibilité manifeste du redressement
• Relever le non-paiement des salaires
• Relever le non-paiement de loyers postérieurs au plan
• Prononcer la résolution du plan antérieur
• Ouvrir directement la liquidation judiciaire

• Renseignements fournis à l’audience
• Déclaration de cessation des paiements du 23 juillet 2026
• Impayés de salaires du mois de mai
• Impayés de loyers postérieurs à l’arrêté du plan
• Plan arrêté par jugement du 28 octobre 2025

La société est placée en liquidation judiciaire après résolution de son plan. Le liquidateur administre la procédure, tandis que les créanciers doivent respecter le délai de déclaration suivant la publication au Bodacc.n

• Arrêt des poursuites individuelles selon les règles de la liquidation
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc
• Transmission des éléments comptables au liquidateur
• Inventaire et prisée réalisés par le commissaire-priseur désigné
• Représentant des salariés à désigner ou procès-verbal de carence

À faire

• Publier le jugement conformément aux formalités obligatoires
• Déclarer les créances dans les deux mois du Bodacc
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Désigner le représentant des salariés
• Organiser l’inventaire et la prisée des actifs

À éviter

• Poursuivre les paiements hors cadre de la liquidation
• Laisser expirer le délai de déclaration des créances
• Dissimuler ou déplacer des actifs
• Retarder la remise des documents sociaux et comptables
• Ignorer les demandes du liquidateur ou du juge-commissaire

La résolution du plan et l’ouverture directe d’une liquidation judiciaire

nLa résolution du plan est prononcée en raison de l’impossibilité manifeste du redressement, caractérisée notamment par le non-paiement des salaires et de loyers postérieurs à l’arrêté du plan. Sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte directement.n

Les conditions de l’impossibilité manifeste du redressement

nLe tribunal retient deux impayés déterminants : les salaires du mois de mai et des loyers postérieurs à l’arrêté du plan. Ces éléments, communiqués à l’audience, établissent que la poursuite du redressement n’est pas envisageable.n

Les obligations procédurales consécutives à l’ouverture

nLes créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, délai augmenté de deux mois hors de France métropolitaine. Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce.

Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, Article L. 621-4 du code de commerce, Article R. 621-14 du code de commerce, Articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce, Articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce