TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 25/10244 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L63Y

JUGEMENT

DU : 22 Octobre 2026

N°26/140

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Audience des débats : 29 Septembre 2026,

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [Q] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEURS :

Société [1] – Chez Intrum justitia pôle surendettement
[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Service surendettement – [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Société [3] SARL
Chez Link financial – [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[6] agence [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Entreprise [7]
Cellule nationale surendettement – [Adresse 12] –
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [8]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société [9]
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [10]
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée

Société [11]
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Société [12]
domiciliée : chez M. [O] [W] – [Adresse 17]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée

Société [13]
Chez [14] service surendettement
[Adresse 19]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [15]
[Adresse 20]
non comparante, ni représentée

S.A. [16]
[Adresse 21]
non comparante, ni représentée

S.A. [17]
[Adresse 22]
non comparante, ni représentée

Société [18]
[Adresse 23]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [19] VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR [20]
[Adresse 24]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par déclaration reçue le 24 janvier 2025, Madame [Q] [Y] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 27 mars 2025.

Le 06 novembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Madame [Q] [Y], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Considérant l’insolvabilité partielle de Madame [Q] [Y], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures. Elle a, en outre, recommandé un accompagnement social et budgétaire.

Par courrier reçu le 15 novembre 2025, la Commission a informé Madame [Q] [Y] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 01 décembre 2025. Dans son courrier, elle mentionnait la situation particulière de sa fille [D], âgée de 11 ans, reconnue comme étant en situation de handicap et bénéficiant de divers accompagnement psychologiques. Elle a indiqué bénéficier elle-même de certains accompagnements psychologiques afin de pouvoir faire face aux difficultés présentées par sa fille ainsi que de plusieurs arrêts de travail en lien avec la prise en charge de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Madame [Q] [Y] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 12 mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier reçu le 10 février 2026, la CAF a indiqué n’avoir pas d’observation complémentaire à formuler.

Par courrier en date du 29 janvier 2026, la [7] a confirmé sa créance à hauteur de 843,32€.

Par courrier en date du 28 janvier 2026, [5] a confirmé l’une de ses créances à hauteur de 309,21€.

Par courrier en date du 09 février 2026, [21] a mentionné plusieurs créances pour un montant total de 4 421,56€.

Par courriel en date du 10 avril 2026, Madame [Q] [Y] a informé le Tribunal d’une nouvelle dette non comprise dans le plan proposé par la Commission, auprès de [Adresse 25] à hauteur de 28 017,35€ (gestion [19]).

Par courrier du 25 avril 2026, Madame [Q] [Y] a mentionné l’existence d’une nouvelle dette [22] ([23]) à hauteur de 2 176€.

Par courrier reçu le 27 avril 2026 [24] agissant pour le compte de [25] ayant acquis la créance de [26] et de [27] à l’encontre de Madame [Q] [Y] a indiqué que ces créances s’élevaient à la somme de 16 033,93€ pour le premier dossier et 8 524,06€ pour le second dossier.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 septembre 2026 pour mise à la cause de [Adresse 25].

A cette audience, Madame [Q] [Y] était absente. Elle avait justifié en amont d’une contrainte familiale ne lui permettant pas d’être présente à l’audience et avait, par mail, maintenu son recours et les motifs de celui-ci.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures

A l’occasion du recours contre les mesures imposées, l’article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″, à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

Sur la bonne foi :

La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :

L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Madame [Q] [Y] à hauteur de 2 332€, des charges mensuelles d’un montant de 2 204€ et une capacité de remboursement de 128€.

Madame [Q] [Y] est âgée de 53 ans. Elle exerce une activité professionnelle de surveillante de nuit, en CDI. Elle a une fille à charge âgée de 11 ans qui a été reconnue par la MDPH comme étant en situation de handicap et pour l’éducation de laquelle est perçue l’[28].

Actuellement, Madame [Q] [Y] justifie d’arrêts de travail successifs et de la prise de congés ponctuels depuis août 2025 afin d’accompagner sa fille à ses rendez-vous et de l’épauler dans ses difficultés. Ainsi entre août et octobre 2025 elle a perçu la somme de 1 618,92€ par mois en moyenne. Elle perçoit également la somme de 152€ par mois au titre de son allocation logement. La somme de 153€ au titre de l’AEEH ainsi que 296,90€ au titre de la prime d’activité. Ses revenus peuvent donc être fixés mensuellement à la somme de 2 220,82€.

Ses charges mensuelles fixes sont constituées du loyer à hauteur de 605,27€ par mois. Ses charges courantes peuvent être fixées à la somme de 913€ au titre du forfait de base, 190€ au titre du forfait habitation et 167€ au titre du forfait chauffage, conformément au barème établi par la Commission de Surendettement pour un adulte, soit au total la somme de 1 875,27€ par mois.

S’agissant de la situation personnelle de sa fille [D] âgée de 12 ans, Madame [Q] [Y] justifie de la mise en place d’un soutien psychologique mis en place en septembre 2026 pour au minimum 7 séances et un montant total de 525€. Elle justifie également de la mise en place d’un suivi auprès d’un sophrologue à raison de 8 séances en 2024 pour un montant total de 440€. Elle justifie également d’un aménagement de son temps de scolarisation depuis septembre 2026 imposant qu’elle déjeune à domicile et qu’elle arrive à 10h30 au collège, deux jours par semaine, suite à la mise en place d’un PAI et d’un PAP. Elle justifie que sa fille est en attente d’un suivi au CMPP ce qui engendrera nécessairement de nouveaux rendez-vous à honorer. Afin de permettre la mise en place de ces différents aménagements pour sa fille, Madame [Q] [Y] justifie avoir engagée la somme de 600€ pour un bilan neuropsychologique. Elle justifie avoir réglé ponctuellement la somme de 110€ pour les sorties scolaires de sa fille en mai 2026.
Elle justifie bénéficier elle-même d’un suivi psychologique à raison d’une consultation toutes les trois semaines à 60€ pour une durée d’une année soit 90€ par mois.

Il convient de retenir une somme forfaitaire pour l’ensemble de ces accompagnements pour un montant total de 250€ par mois.

Ses charges peuvent donc être évaluées à la somme de 2 125,27€ par mois.

En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur / de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [Q] [Y] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 233,70€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Ainsi au regard de ses revenus et charges, la capacité de remboursement réelle de Madame [Q] [Y] est de 95€.

Sur le montant des dettes :

Il est justifié de ce que la créance de [29] a été cédée le 12 août 2023 à [3] SARL qui a elle même mandaté la société [30] pour gérer ladite créance, pour un montant de 16 033,93€. Il avait initialement retenu par la Commission la somme de 20 992,09€. Il sera tenu compte du nouveau montant déclaré.

Il est justifié de ce que la créance de [27] a été cédée le 19 janvier 2024 à [25] 2 SARL qui a elle même mandaté la société [30] pour gérer ladite créance, pour un montant de 9 524,84€. Il avait initialement retenu par la Commission la somme de 8 524,06€. Afin de justifier du nouveau montant sollicité, la société [24] représentant [3] SARL se contente de produire une copie du contrat de crédit conclu initialement entre [27] et Madame [Q] [Y] et de préciser, qu’en sus du capital du à hauteur de 5 194,82€, celle-ci doit également la somme de 4 203,16€ au titre des intérêts de 126,86€ au titre des accessoires, sans produire de décompte détaillé des sommes dues. En conséquence, il convient de tenir compte de la créance initialement déclarée à hauteur de 8 524,06€.

La société [21] revendique une créance à hauteur de 4 421,56€ en tenant compte de quatre contrats. Les sommes de 78,10€ et 899,37€ correspondent aux sommes retenues par la Commission. S’agissant des deux autres sommes il convient de constater que la société [21] ne produit aucun décompte des sommes dues et notamment des intérêts retenus. En conséquence, il convient de retenir les sommes initialement déclarés à hauteur de 438,74€ et 2 801,35€.

La société [5] maintient le montant de sa créance à la somme de 309,21€.

La société [31] maintient le montant de sa créance à la somme de 843,32€.

Madame [Q] [Y] a déclaré postérieurement à son recours une créance de [Adresse 25] ([32]) de 28 017,35€ dont il est justifié. Cette somme sera retenue, le créancier ayant été appelé à la cause.

Madame [Q] [Y] a déclaré postérieurement à son recours une créance de [23] ([33]) à hauteur de 2 176€ dont il est justifié. Cette somme sera retenue, le créancier ayant été appelé à la cause.

Madame [Q] [Y] a mentionné dans son recours l’existence d’une dette auprès de [34], elle a cependant justifié de la mise en place d’un échéancier se terminant en octobre 2026, de sorte qu’en l’absence de tout élément actualisé au jour de l’audience concernant cette dette, il y a lieu de tenir compte de ce que celle-ci est remboursée.

En l’absence de contestation sur le montant et la validité des autres créances, l’état du passif s’établit à un montant total de 165 167,62€.

Sur le contenu des mesures :

Au vu de l’ensemble de ces observations, il convient de modifier les mesures imposées par la Commission de Surendettement afin de tenir compte de la capacité réelle de remboursement mensuelle de Madame [Q] [Y].
La contribution mensuelle de Madame [Q] [Y] à l’apurement du passif sera répartie entre les créanciers selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision. Cette nouvelle répartition se substituera à celle élaborée par la Commission.

Sur les dépens :

En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [Q] [Y],

FIXE le montant du passif de Madame [Q] [Y] à la somme de 165 167,62€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,

FIXE la capacité de remboursement de Madame [Q] [Y] à la somme de 95€,

ORDONNE le report et l’échelonnement des créances durant 73 mois au taux d’intérêts réduit de 0,00%,

ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [Q] [Y] selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision,

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine, le cas échéant, informera Madame [Q] [Y], dans les meilleurs délais, des nouvelles modalités de recouvrement de la créance, notamment de la date du premier règlement, devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,

DIT que si un créancier n’informe pas la débitrice des modalités de remboursement de sa créance dans le délai de deux mois précité, il appartiendra à Madame [Q] [Y] de débuter spontanément les remboursements conformément au plan figurant en annexe de la présente décision,

DIT que le débiteur ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan,

DIT qu’il appartiendra à Madame [Q] [Y], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d’une nouvelle demande,

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision,

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’à la débitrice et qu’ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, seront suspendues pendant l’exécution du plan,

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Madame [Q] [Y] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,

RAPPELLE qu’en cas de défaut de paiement d’une seule des échéances à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa première présentation ou de sa remise, l’ensemble du plan sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [35] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 7 ans,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [Q] [Y] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine.

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE