TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 26/01391 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCQ2

JUGEMENT

DU : 22 Octobre 2026

N°26/147

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Audience des débats : 29 Septembre 2026,

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DEFENDEURS :

Société [1] [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Société [3]
Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [Localité 7] Contentieux – Service Surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [6]
Chez [7] service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

S.A. [8]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [9] [Localité 1]
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [J] [K] [M]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société SARL [10]
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Société [11]
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

Société [12]
[Adresse 15]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Mme [O] [L]
[Adresse 16]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par déclaration reçue le 28 mai 2025, Madame [P] [Z] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 31 juillet 2025.

Le 13 janvier 2026, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Madame [P] [Z], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 25 mois, au taux de 2,76%.

Par courrier reçu le 26 janvier 2026, la Commission a informé Madame [P] [Z] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 01 février 2026. Dans son courrier, Madame [P] [Z] a indiqué avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude au 30 mai 2026, être actuellement sans emploi et percevoir les indemnités de la CPAM et l’allocation de la MDPH. Elle a indiqué avoir à charge ses enfants majeurs, sans percevoir dans leur intérêt de pension alimentaire ou prestations familiales. Elle a également à charge son enfant mineur. Elle a solicité un moratoire de 36 mois afin de stabiliser sa situation médicale, ou à titre subsidiaire, une diminution du montant du remboursement mensuel avec un effacement partiel de ses dettes.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Madame [P] [Z] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette audience, Madame [P] [Z] a confirmé son recours et ses motifs. Elle a précisé que, du fait de ses difficultés de santé, elle ne pouvait plus exercer son activité professionnelle et était en attente de la décision de la médecine du travail. Elle est en arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2026 et percevra ensuite l’AAH. Elle a indiqué ne plus avoir de frais de garde ou de cantine pour son enfant mineur. Elle a indiqué ne pas pouvoir remboursé plus de 15 ou 20€ par mois, sollicitant, à titre principal, l’effacement de ses dettes, à défaut un moratoire le plus long possible, ne pouvant pas reprendre son activité professionnelle avant le 05 décembre 2028, ou à défaut une échéance de remboursement qui ne soit pas supérieure à 20€ par mois.

Par courriel reçu le 20 mars 2026, la Trésorerie hospitalière de [Localité 1] a indiqué qu’elle ne serait ni présente ni représentée à l’audience, et a précisé que Madame [Z] ne présentait plus à ce jour de dette à son égard.

Par courrier reçu le 30 mars 2026, la CAF a informé le Tribunal de son absence lors de l’audience, confirmé le montant de sa créance et déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Par courrier en date du 24 mars 2026, Synergie [4] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

Par courrier reçu le 1er avril 2026, la Direction générale des Finances publiques a indiqué ne pas souhaiter participer à l’audience.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures

A l’occasion du recours contre les mesures imposées, l’article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″, à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

Sur la bonne foi :

La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :

L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Madame [P] [Z] à hauteur de 2 983€, des charges mensuelles d’un montant de 2 303€ et une capacité de remboursement de 680€.

Madame [P] [Z] est âgé de 48 ans. Elle est assistante maternelle. Elle bénéficie actuellement d’un arrêt de travail longue maladie depuis le 06 décembre 2025. Depuis lors elle perçoit des indemnités journalières de la CPAM à hauteur de 1 034,55€ par mois. Depuis le mois de janvier 2026 elle perçoit l’allocation adulte handicapé à hauteur de 1041€. Elle a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 30 mai 2026. Auparavant elle percevait des allocations familiales, allocation logement et une prime d’activité. Ces versements ont cessé depuis qu’elle a débuté une vie commune avec son conjoint. Ce dernier perçoit des revenus à hauteur de 2 003€ par mois s’agissant de ses salaires, et 814,13€ par mois s’agissant de sa pension militaire.

Elle assume la charge d’un enfant mineur qui réside à son domicile et de deux enfants majeurs pour lesquels elle contribue à leurs charges.

Au titre de ses charges elle règle un loyer à hauteur de 1 200€, soit 600€ pour chacun des conjoints. Il convient également de tenir compte des forfaits fixés par barème par la Commission à hauteur de 1174€ par mois pour le forfait de base, 235€ par mois pour le forfait habitation et 211€ par mois pour le forfait chauffage. Tant qu’elle bénéficie des indemnités journalières il convient de tenir compte qu’elle règle 1420,83€ par mois, loyer inclu au titre des charges (charges divisées entre les conjoints proportionnellement à leurs revenus respectifs). Dès lors qu’elle ne percevra plus que l’allocation adulte handicapé, elle règlera au titre de ses charges 964,40€ par mois. Elle participe financièrement pour ses enfants majeurs pour un montant qui peut être fixé forfaitairement à la somme de 300€ par mois pour les deux enfants. Elle a à sa charge d’importants frais médicaux et paramédicaux non remboursés dont le montant est estimé à la somme de 348€ par mois.

Il convient de tenir compte de ressources à hauteur de 2075,55€ par mois et de charges à hauteur de 2038,83€ par mois.

En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [P] [Z] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 116,78€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il résulte de ces informations que les ressources de Madame [P] [Z] ont diminué de façon très importante depuis la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers. Ses ressources sont désormais inférieures à ses charges. Aucune perspective d’amélioration de sa situation financière à court terme n’est envisageable, au contraire ses revenus aurons tendance à diminuer dès lors qu’elle ne percevra plus les indemnités journalières de la CPAM.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces nouveaux éléments, la situation de Madame [P] [Z] paraît irrémédiablement compromise.

Au vu de ces nouveaux éléments, il convient d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre aux créanciers d’effectuer leurs observations sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [A] [H] et le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel.

Sur le montant des dettes :

Il convient de constater que la Trésorerie hospitalière de [Localité 1] reconnaît ne plus disposer de créance à l’encontre de Madame [P] [Z].

Pour le surplus, aucune contestation du montant et de la validité des créances n’a été formulée.

En conséquence l’état du passif s’établit à un montant total de 15 703,33€.

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, avant-dire-droit,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [P] [Z],

ORDONNE la réouverture des débats et INVITE les créanciers à faire leurs observations sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [P] [Z] avant le 27 novembre 2026;

RENVOIE l’examen du dossier à l’audience du 1er décembre 2026 à 9h15;

RÉSERVE les dépens.

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE