TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me GUILLOT-TANTAY (B231) et Me GOLDSTEIN (G402)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/05634 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJR

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0231

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

S.A.S. [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentées par Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0402

Décision du 13 Octobre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/05634 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière et de Madame Sophie PILATI, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 18 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Sophie PILATI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

_____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [N] et Madame [B] [N] (ci-après les époux [N]), en qualité de maîtres d’ouvrage, ont fait procéder à des travaux de rénovation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Sont intervenues aux opérations de rénovation :
– la société [J] [O] en tant que mandataire des maîtres d’ouvrage ;
– la société IVANCICH en qualité de maître d’oeuvre d’exécution;
– la société [Y] [E] en qualité d’architecte d’intérieur, selon contrat du 19 novembre 2021.

Se prévalant de manquements contractuels, les époux [N] ont résilié le contrat conclu avec la société [Y] [E] le 16 mars 2022.

Par mail du 29 mars 2022, réitéré le 11 avril 2022, le conseil de la société [Y] [E] a indiqué aux époux [N] qu’ils leur appartenaient de procéder sous huitaine au plus tard au paiement de la somme de 108 000 euros TTC au titre de la phase “avant-projet définitif” (APD), ainsi que la somme de 90 000 euros TTC correspondant au paiement de la phase “dossier de consultation des entreprises” (DCE).

Par mail du 07 avril 2022, la société [J] [O] a rappelé les manquements reprochés à la société [Y] [E] et a refusé le paiement des factures sollicitées.

La société [Y] [E] a fait assigner les époux [N] par acte d’huissier de justice délivré le 31 mai 2022 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir le paiement des factures n°15032022-01 du 15 mars 2022 et n°30032022-01 du 29 mars 2022 qu’elle estime impayées.

Par ordonnance du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent, compte tenu de la qualité de particulier de Monsieur et Madame [N], et a renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné Monsieur et Madame [N] à payer la somme de 20.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la facture n° 15032022-01 du 15 mars 2022, avec intérêts au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 11 avril 2022.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 18 avril 2023, la société [Y] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [R] [N], Madame [B] [N] et la société [J] [O] en paiement de ses honoraires et en indemnisation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la société [Y] [E] sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 1111-1, alinéa 2, 1104, 1134, 1193, 1212, 1231-1, 1231-2, 1984 et 1991 du Code civil,
Vu l’article L 212-1 du code de la consommation,
Vu l’article L 241-1 du code de la consommation,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 11 du Code de déontologie des architectes,
Vu les articles 4, 4.2, 5.1, 6, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 8 et 11 du contrat d’Architecte d’Intérieur du 19 novembre 2021,
Vu les jurisprudences et pièces citées,

Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [N] et [J] [O] au paiement de la somme de 90.000 euros hors taxes au titre de sa facture n°15032022-01 du 15 mars 2022 correspondant à la phase 1, dite APD, augmentée des intérêts fixés par le contrat soit trois fois l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture, à savoir le 15 avril 2022 ;

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [N] et [J] [O] au paiement de la somme de 75.000 euros hors taxes au titre de sa facture n°30032022-01 du 29 mars 2022 correspondant à la phase 2, dite DCE, augmentée des intérêts fixés par le contrat soit trois fois l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture, à savoir le 29 avril 2022 ;

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [N] et [J] [O] à verser à [Y] [E] la somme de 48.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice financier subi ;

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [N] et [J] [O] à verser à [Y] [E] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la perte de chance de conclure d’autres contrats d’architecte ;

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [N] et [J] [O] à verser à [Y] [E] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice moral subi ;

DEBOUTER Monsieur et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [N] et [J] [O] à verser à [Y] [E] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Au soutien de ses prétentions, elle soutient que la résiliation est fautive et injustifiée :

-elle ne respecte pas l’article 11 du contrat stipulant une mise en demeure préalable avant toute résiliation ;

– les modifications et les immixtions incessantes des maîtres de l’ouvrage dans le projet l’ont contrainte à procéder à de multiples modifications du projet ; elle a ainsi modifié toutes les élévations le 11 mars 2022 du fait de tous les changements ; selon elle, « la multiplication des indices (24) et donc du nombre de plans démontre les changements incessants des époux [N]. En effet, les 24 indices de plans sont antérieurs au 22 septembre 2022 et ont été établis entre novembre 2021 et mars 2022. » ; ils ont contacté unilatéralement un paysagiste et un cuisiniste différents des artisans qu’elle avait initialement retenus ;

– les manquements allégués ne sont pas établis :
*elle a visité les lieux au début de sa mission, lors de l’élaboration de la lettre de mission et du contrat d’architecture d’intérieur ; aucune visite des lieux n’a été possible ultérieurement, le chantier n’ayant pas débuté du fait notamment, des problèmes structurels dénoncés par la société IVANCICH ;
*elle a été réactive : ainsi, les époux [N] transmettaient une partie des fichiers de conception DWG de la maison principale 26 novembre 2021, puis le 1er décembre 2021 et enfin ceux concernant la maison d’amis le 03 décembre 2021 ; dès le 04 décembre 2021, elle a transmis une première série de plans;
* aucun reproche n’a été formulé jusqu’à la résiliation comme en témoignent les comptes rendus de chantier ;
* le DCE a bien été réalisé dès lors que les devis des entreprises ont été établis et que les lots ont été définis ; elle précise que sa mission était restreinte à certains lots ; la mise en concurrence des entreprises n’était pas prévue dans sa mission ;
* le délai contractuel n’a pu être respecté en raison de problèmes structurels découverts au moment de la démolition et des études :
– dès janvier 2022, la société IVANCICH a alerté les époux [N] sur la non-conformité des menuiseries et la nécessité de procéder à leur remplacement
– par courriel en date du 15 mars 2022, la société IVANCICH a indiqué à la maîtrise d’ouvrage l’existence d’une fondation non conforme aux plans des Dossiers des ouvrages Existants (DOE).
* le délai contractuel n’était pas un délai ferme mais un planning prévisionnel d’exécution des travaux ; sa mission d’architecte d’intérieur était par ailleurs conditionnée par l’avancée des travaux et du chantier ; les modifications incessantes ont empêché le respect du délai ;

– le contrat doit recevoir application :
* l’obligation en paiement n’est pas subordonnée à la validation des plans et des phases par les maîtres de l’ouvrage ;
* l’article 6.4 du contrat, qui prévoit le paiement en totalité de toute prestation entamée, n’est pas une clause abusive en ce qu’il prévoit le paiement total des honoraires en cas de cessation prématurée de la mission ; elle soutient que la jurisprudence mobilisée en défense ne peut en aucun cas être transposée au cas d’espèce car celle-ci porte sur une mission de maîtrise d’oeuvre, et non d’architecture d’intérieur.

Elle demande le paiement :

– de la facture impayée au titre de la phase APD qu’elle a réalisée en intégralité (plans de repérage, plans des plafonds et appareils d’éclairage, élévations nécessaires, cahier de décoration) ;
– de la facture impayée au titre de la phase DCE qu’elle a réalisée en intégralité (lots parquet, huisseries, robinetteries et sanitaires, pierres, et plans et élévations de la maison principale) ; le cabinet IVANCICH confirme que 35 % de la prestation a été réalisée.

Elle sollicite en outre l’indemnisation des conséquences des manquements des époux [M] :
– la résiliation a été prononcée par les époux [M] en violation de l’article 11 du contrat, conditionnant celle-ci à une mise en demeure préalable restée infructueuse, et de l’article 1212 du code civil; cette rupture brutale et injustifiée constitue une faute contractuelle au sens de l’article « 1231 » du code civil ;
– elle a subi un préjudice financier : les résultats réalisés sur les trois derniers exercices de l’agence représentent en moyenne 263.206 euros HT ; le montant des honoraires qu’elle aurait dû facturer au titre du contrat s’élève à 300.000 euros HT, dont 60.000 euros HT ont été facturés le 08 décembre 2021 et encaissés le 17 décembre 2021 ; puisqu’il restait 240.000 euros HT à encaisser pour l’exercice 2022, ce projet représentait donc 91% du chiffre d’affaires annuel moyen ; il est d’usage jurisprudentiel d’accorder une indemnité s’élevant à 20 % du montant des honoraires correspondant aux travaux inexécutés ; elle sollicite 20 % de la somme des 240.000 euros restant à facturer ;
– elle a subi un préjudice causé par la perte de chance de pouvoir conclure d’autres contrats d’architecte : elle a refusé de nombreuses opportunités, avec notamment des budgets estimés à 300.000 euros, 400.000 euros et 500.000 euros selon les projets, pour se consacrer entièrement à la bonne exécution de la mission confiée par les époux [N] ; elle évalue le préjudice consécutif à 20.000 euros ; elle conteste avoir mené d’autres chantiers pendant cette période ;
– elle a subi un préjudice moral : la résiliation s’est produite dans des conditions vexatoires et humiliantes, ne lui ont pas permis de terminer ce qu’elle avait commencé, lui causant un préjudice d’image et de réputation ;

Elle conteste enfin les préjudices allégués par les époux [N] :
– le préjudice financier allégué constitué par le coût de son remplacement a été causé par leurs propres manquements et leurs propres choix ;
– le préjudice moral n’est pas caractérisé : il n’a jamais été prévu ni convenu avec elle que le mariage de leur fille devait se tenir au sein de leur propriété en août 2022 ; le retard est dû aux problèmes structurels précités et à leurs demandes de modification incessantes ; la procédure de référé intentée était bien fondée ;

*

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Monsieur [R] [N], Madame [B] [N] et la société [J] [O] sollicitent du tribunal de :
« Vu l’article 1231-1 du code civil
Vu le contrat signé le 1er décembre 2021 prenant effet le 19 novembre 2021
Vu les articles L 241-1 et R 212-1 du code de la consommation
Vu la jurisprudence précitée
Vu l’article 700 du code de procédure civile.

A TITRE PRINCIPAL :

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :

DECLARER que la clause 6.4. du contrat signé le 1er décembre 2021 et prenant effet le 19 novembre 2021 est non écrite

DEBOUTER la société [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En tout état de cause :

CONDAMNER la société [Y] [E] au paiement de la somme de 100 000 € aux époux [N] à titre de dommages et intérêts au titre du remboursement des sommes déjà versées par les époux [N]

CONDAMNER la société [Y] [E] à verser aux époux [N] la somme de 172 490,50 euros, au titre du préjudice financier subi ;

CONDAMNER la société [Y] [E] à verser aux époux [N] la somme de 114 240 euros, montant à parfaire, pour le pilotage du chantier.

CONDAMNER la société [Y] [E] à verser aux époux [N] la somme de 37 800 euros, montant à parfaire, pour le pilotage administratif et financier.

CONDAMNER la société [Y] [E] au paiement de la somme de 10 000 € à Monsieur [R] [N] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNER la société [Y] [E] au paiement de la somme de 10 000 € à Madame [B] [N] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNER la société [Y] [E] à verser à Monsieur et Madame [N] la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [Y] [E] à verser à la société [J] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [Y] [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me David GOLDSTEIN, avocat à [Localité 1] ».

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que l’absence de paiement et la résiliation du contrat étaient justifiés par les manquements suivants de la société [Y] [E] :

– le contrat est déséquilibré à son avantage, les termes de celui-ci étant particulièrement vagues, comme l’a constaté la note du cabinet CAP MO ;

– le délai de livraison prévu pour fin juin 2022 n’a pas été respecté, alors que cet élément était essentiel à leur consentement, souhaitant permettre le mariage de leur fille en juillet 2022 dans la maison; ils soulignent que ce délai était impossible à tenir mais que la société [Y] [E] s’y est tout de même engagée ; ils contestent que les problèmes structurels allégués par la demanderesse ont causé le retard en ce que le planning de la société IVANCICH du 05 janvier 2022 constatant l’impossibilité de respecter ce délai est antérieur à ces problèmes structurels et de menuiserie découverts les 28 janvier et 15 mars 2022, qui étaient en tout état de cause sans incidence ;

– Madame [Y] [E] ne s’est jamais rendue sur le chantier après la signature du contrat et a entièrement délégué sa prestation à ses collaboratrices, alors qu’elle s’était engagée à être leur interlocutrice principale ; elle était occupée sur d’autres chantiers à cette période.

-ils n’ont jamais validé le « moodboard » ni les documents préparatoires relatifs à l’avant projet détaillé (APD), alors que l’article 4.2 du contrat conditionnait la préparation des plans et des élévations à cette validation ; cette absence de validation fait selon eux obstacle à tout paiement en privant les factures de toute cause.

Ils considèrent également que l’article 6.4 du contrat sur lequel la demanderesse fonde ses demandes, et qui lui permet de réclamer l’intégralité du prix de la prestation dès le commencement de celle-ci, est abusive en ce qu’il institue un déséquilibre significatif entre les droits en permettant un paiement sans contrepartie.

Ils contestent la réalisation :
-de la phases APD :
*des élévations sont manquantes,
*le moodboard est dépourvu d’originalité et correspond à une publication copiée-collée depuis le site PININTEREST,
*le rapport de la société CAP MO a relevé l’inexactitude et l’insuffisance des éléments communiqués (plans, élévations, cahier de décoration), une communication des pièces étalée dans le temps, des éléments restant à définir, des anomalies de gestion de l’espace
– de la phase DCE :
*absence de document descriptif des travaux à réaliser
*les postes des devis communiqués par la demanderesse sont exclus des travaux à réaliser ;
*les devis de tous les lots ne sont pas produits ;
*pour les lots où les devis sont produits, il n’y a aucune mise en concurrence des entreprises alors qu’il est d’usage de proposer plusieurs devis de différentes entreprises ;
*le montant de certains postes est exorbitant notamment le lot pierre de 437.000 euros HT soit approximativement 15% du budget total de rénovation.

Ils contestent la demande de dommages et intérêts sollicitée :
*la résiliation n’est pas brutale en ce qu’ils ont résilié le contrat le 16 mars 2022 par lettre simple que la demanderesse a reçue, peu important qu’elle ne soit pas recommandée avec accusé de réception ; la société [Y] [E] avait conscience de l’imminence de la résiliation puisqu’elle a tenté de facturer des prestations le 14 mars 2022 et a envoyé des plans ; elle ne saurait reprocher un manque de suivi à la société [J] [O] dans la mesure où c’est elle-même qui était en charge de ce suivi ;

*la résiliation a bien pris effet : la demanderesse n’a plus effectué aucune prestation à compter du 14 mars 2022 ; l’article 1226 du code civil leur permettaient de résilier le contrat à leurs risques et périls ;

* le préjudice financier sollicité est erroné : ils ont déjà réglé la somme de 20.000 euros à la demanderesse suite à l’ordonnance de référé intervenue, portant le total des sommes versées à 80.000 euros HT soit 100.000 euros TTC ; « l’usage jurisprudentiel » sur lequel s’appuie la demanderesse pour solliciter 20 % du montant total des honoraires concerne des architectes en tant que profession réglementée et non des architectes d’intérieur ; aucun préjudice n’est dû en l’absence d’accomplissement de la mission ;

* la perte de chance de conclure d’autres contrats d’architectes n’a pas à être indemnisée par eux ; la société demanderesse était particulièrement occupée par d’autres chantiers pendant la relation contractuelle ; les attestations produites pour témoigner du calendrier surchargé de la demanderesse ne sont pas probantes et émanent en partie d’associés de la société ;

* le préjudice moral est fixé de façon arbitraire ;

Ils demandent reconventionnellement l’indemnisation des préjudices suivants :
– un préjudice financier constitué des sommes déjà engagées, ainsi que par les coûts nécessaires au suivi d’un chantier prolongé en raison du retard intervenu (surcoûts des matières premières, surcoût des prestataires extérieurs ; surcoûts prolongés d’OPC et de pilotage administratif et financier) ;
– un préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de jouir de leur maison, sur la base d’une valeur locative mensuelle de 24.615 euros, de 21 mois de retard pondérés d’un tiers (ils souhaitaient habiter la maison pendant 4 mois par an) ;
– un préjudice moral causé par les assignations en justice infondées, le report du mariage de leur fille et leur installation dans leur nouvelle propriété et les démarches nécessaires pour faire valoir leurs droits.

*

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 18 mai 2026, a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande tendant à voir réputer non écrite la clause prévue à l’article 6.4 du contrat d’architecture d’intérieur

L’article L.212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article R.212-1 du même code dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : […]  5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service.

En l’espèce, le contrat d’architecte d’intérieur conclu entre les époux [N] et la société [Y] [E], qui prévoit un prix forfaitaire de 300.000 euros HT (soit 360.000 euros TTC) stipule en son article 6.2 un échelonnement de :
« – 10 % des honoraires à la signature de la lettre de mission ;
– 10 % à l’issue de l’Avant-Projet Sommaire
– 30 % à l’issue de l’Avant-Projet définitif
– 25 % à la présentation du DCE [Dossier de consultation des entreprises]
– 20 % au fur et à mesure de l’avancement des travaux
– à la réception du chantier. »

Il stipule en son article 6.3 :

« Article 6.3 du Contrat :

Les époux [N] « le maître de l’ouvrage s’engage à régler les acomptes échus dans les (30) jours suivant la date de réception des décomptes d’honoraires. Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard exigibles sous quinze (15) jours ouvrés suivant la date de règlement figurant sur la facture d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal selon la législation en vigueur, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, exigible dès le lendemain de la date d’échéance. »

Le contrat d’architecte stipule en son article 6.4 :

«  En cas de cessation prématurée de la Mission de l’Architecte d’Intérieur, tout[sic] prestation entamée est due. »

Il n’est pas discuté que les époux [N] sont des consommateurs et que la société [Y] [E] est professionnelle au sens du texte susvisé.

Cette clause a pour conséquence de garantir à l’architecte, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que soit le volume des travaux qu’il aura effectivement réalisés, sans qu’il en résulte aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ouvrage, qui, s’il peut certes mettre fin au contrat, sera néanmoins tenu de régler à l’architecte des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si la prestation s’était poursuivie jusqu’à son terme. Il en résulte un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment des consommateurs.

La circonstance qu’il s’agisse d’un contrat d’architecture d’intérieur et non d’un contrat de maîtrise d’œuvre est indifférente au caractère abusif de cette clause.

Il convient donc de déclarer cette clause abusive.

Partant, la clause prévue à l’article 6.4 du contrat d’architecte d’intérieur conclu le 19 novembre 2021 entre les époux [M] et la société [Y] [E] stipulant «  En cas de cessation prématurée de la Mission de l’Architecte d’Intérieur, tout[sic] prestation entamée est due. » sera réputée non écrite.

Sur la résiliation du contrat

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Il est acquis que le juge ne peut se fonder sur un rapport d’expertise non judiciaire, sauf si celui-ci est corroboré par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce, il convient de vérifier si la résiliation unilatérale du contrat prononcée le 16 mars 2022 par les époux [N] par l’intermédiaire de leur mandataire, la société [J] [O], était justifiée.

L’article 11 du contrat stipule que : « en cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compte de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. »

Les époux [N] ont résilié unilatéralement le contrat par appel téléphonique de leur mandataire, la société [J] [O], en date du 16 mars 2022. Ils n’ont fait précédé leur résiliation d’aucune mise en demeure préalable, en dépit non seulement du contrat, mais aussi de l’article 1226 du code civil dont ils se prévalent. Ils ne font état d’aucune « urgence » au sens de ce texte leur permettant de les dispenser de leur obligation de mise en demeure préalable doublement requise par la loi et par le contrat.

Le fait d’avoir notifié la résiliation a posteriori par lettre simple ne permet pas de régulariser l’absence de mise en demeure préalable. La circonstance selon laquelle la société [Y] [E] s’attendait à l’imminence de la résiliation n’est pas non plus établie, le fait d’avoir facturé des prestations quelques jours avant la résiliation intervenue n’étant pas de nature à la démontrer. Cette circonstance, au demeurant non établie, n’est en tout état de cause pas de nature à dispenser les époux [N] de délivrer une mise en demeure préalable avant la résiliation.

Les époux [N] reprochent à la demanderesse un retard dans la réalisation de ses prestations.

Le contrat stipule en effet que « le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétro-activement au 19 novembre 2021 et ce jusqu’à la date de livraison définitive de l’Ouvrage devant intervenir vers fin juin 2022. »

Les parties s’accordent sur le fait que les travaux n’auraient pu être terminés en juin 2022, en raison de la carence de la société [Y] [E] pour les défendeurs, et en raison de problèmes structurels et de menuiseries évoqués par le maître d’oeuvre dans des courriels du 28 janvier et 15 mars 2022.

Sont en effet versés aux débats un courriel du 05 janvier 2022 de la société IVANCICH, maître d’oeuvre, diffusant un planning portant la fin des travaux au 05 novembre 2022. Il est à ce titre fait état d’un calendrier prévisionnel reportant la date de fin des travaux au 05 novembre 2022.

Toutefois, ce calendrier, qui n’est que prévisionnel, n’a de toute façon pas reçu application puisque les défendeurs ont résilié le contrat le 16 mars 2022, avant le délai prévu, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité d’évaluer l’ampleur du retard.

Il n’est pas non plus possible, compte tenu des pièces du dossier, de déterminer si le retard en question est effectivement dû à la carence de la société [Y] [E], compte tenu de la présence d’autres locateurs d’ouvrage sur le chantier. Cette causalité est d’autant plus remise en cause que sont versés aux débats un courriel du maître d’oeuvre du 28 janvier 2022 préconisant le remplacement de l’ensemble des menuiseries existantes, ainsi qu’un courriel du 15 mars 2022 dans lequel le maître d’oeuvre alerte sur la non-conformité d’une fondation par rapport au plan et de l’obligation de réaliser une semelle pour des raisons structurelles.

En outre, l’impossibilité d’organiser le mariage de leur fille dans la demeure rénovée au mois d’août 2022, à supposer qu’ils l’aient exigé auprès de la société [Y] [E] au moment de la conclusion du contrat, ce que ne démontre pas le courriel postérieur du 03 janvier 2022 adressé par la demanderesse (« Je vous souhaite tout le meilleur pour 2022 et une très belle maison à [Localité 5] pour fêter le mariage de votre fille ! »), ne constitue pas en tout état de cause une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.

Si les époux [N] critiquent aussi des anomalies dans le travail réalisé et la qualité des plans, élévations, cahier de décoration élaborés, force est de constater qu’ils ne le font que sur la base d’une note technique de la société CAP MO, qui constitue un rapport d’expertise privé qui n’est corroboré par aucune autre pièce. Dans ces conditions, le tribunal ne peut prendre en compte cette note.

Il n’est au surplus pas démontré en quoi une communication des pièces étalée dans le temps constituerait un manquement, et il apparaît normal que des éléments restent à définir compte tenu de l’avancée de la mission et de la résiliation intervenue.

En outre, les défendeurs reprochent à la gérante de la société [Y] [E] de ne pas s’être rendue en personne sur le chantier. Or, il ressort des échanges entre les parties, de l’avancée des prestations prévues pour la phase APD telle que mentionnée dans les comptes-rendus de chantier versées aux débats que la société [Y] [E] a visité et analysé les lieux sur place puis a diffusé le mood-board prévu au contrat.

Par ailleurs, le fait que Madame [Y] [E] ne se soit pas rendue en personne sur le chantier après la conclusion du contrat ne constitue pas en soi un manquement dès lors qu’il résulte de ce qui précède que la phase APD a été réalisée et que d’autres préposés de la société [Y] [E], cocontractant des défendeurs, s’y sont bien rendus.

En outre, le grief reproché par les époux [N] selon lequel le mood-board serait dépourvu d’originalité et correspondrait à une publication copiée-collée depuis le site PININTEREST est de nature purement subjective et ne saurait remettre en cause l’exigibilité de cette prestation.

Si les époux [N] reprochent enfin des élévations manquantes en se référant à un courriel du maître d’oeuvre, le cabinet [I], du 18 mars 2022 (postérieur à la résiliation) leur adressant une liste de celles-ci, ce seul courriel ne permet pas de le démontrer, alors que le compte rendu de chantier du 08 mars 2022, établi juste avant la résiliation, et auquel les défendeurs étaient présents, mentionne le poste « transmettre un planning des diffusions des élévations. Salle de bains puis les pièces du RDC. Nous aurons les élévations sous 2 semaines soit pour le 15/02 » avec la mention « FAIT ».

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les manquements reprochés par les époux [N] ne sont pas démontrés. La résiliation sera constatée à leurs torts.

Sur les demandes en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société [Y] [E] peut prétendre au paiement des prestations qu’elle a effectivement réalisées avant la résiliation du contrat.

Il est relevé à titre liminaire que les demandes de la société [Y] [E] formées à l’égard de la société [J] [O], mandataire des époux [N], ne sont pas fondées puisque seuls ces derniers sont parties au contrat dont la demanderesse réclame l’exécution.

Il résulte du caractère non écrit de la clause prévue à l’article 6.4 du contrat que seules les prestations réellement effectuées par la société [Y] [E] peuvent justifier un paiement, conformément à l’échelonnement du paiement des honoraires prévu contractuellement.

Il convient de vérifier si la société [Y] [E] est fondée à réclamer le paiement de :
– de la somme de 90.000 euros hors taxes au titre de sa facture n°15032022-01 du 15 mars 2022 correspondant à la phase 1, dite APD ;
– de la somme de 75.000 euros hors taxes au titre de sa facture n°30032022-01 du 29 mars 2022 correspondant à la phase 2, dite DCE ;

S’agissant de la facture relative à la phase APD, il est rappelé que le contrat stipule que le paiement de 30 % des honoraires est dû « à l’issue » de l’Avant Projet Définitif.

Les époux [N] contestent l’exigibilité de cette phase dans la mesure où l’article 4.2 conditionnerait l’exigibilité à la validation de la phase précédente (APS). Cette clause stipule :
«  Phase 1 : Phase de conception / Avant-projet sommaire (APS) et Avant-projet détaillé (APD)
Après visite et analyse des lieux, l’Architecte d’Intérieur réalise un mood-board expliquant son positionnement artistique ainsi que des images d’intention pour comprendre et valider le concept envisagé.
Après confirmation par le Maître d’Ouvrage de son accord sur la phase précédente, l’Architecte d’intérieur établit :
-les plans de repérage des sols, plafonds, plinthes, parois et implantation du mobilier au 1/50 ème ;
-le plans des plafonds et appareils d’éclairage au 1/50 ème ;
– les élévations nécessaires pour la bonne compréhension du sujet ;
– le cahier de décoration comprenant un récapitulatif de finitions intérieures pièce par pièce
L’Architecte d’Intérieur adresse au Maître d’ouvrage l’ensemble des documents préparatoires relatifs à la phase Avant-projet détaillé pour que le Maître d’Ouvrage lui confirme soit son accord, soit les modifications qu’il souhaite apporter. […] »

Il en résulte que la phase APS correspond à la visite et l’analyse des lieux ainsi qu’au seul « mood-board », et non à « l’ensemble des documents préparatoires relatifs à la phase Avant-Projet détaillé » réclamés par les défendeurs.

Or, il résulte de ce qui précède que la société [Y] [E] a visité et analysé les lieux sur place puis a diffusé le mood-board prévu au contrat. Le moyen tiré de l’absence de validation de la phase précédent l’APD ne peut donc prospérer.

Par ailleurs, si les époux [N] reprochent des élévations manquantes en se référant à un courriel du maître d’oeuvre, le cabinet [I], en date du 18 mars 2022 leur adressant la liste de celles-ci, la lecture attentive de ce courriel permet de constater que le maître d’oeuvre se réfère à la phase DCE, et non à la phase APS : « un DCE finalisé devrait comprendre, l’ensemble des élévations plans et détails, l’ensemble des choix des matériaux et les pièces écrites effectuées et finalisées. Vous trouverez ci-joint la liste des élévations manquantes, au-delà de la maison d’invité sur la quelle il n y a rien d’effectuer (sic) ». Il résulte en outre du compte rendu de chantier du 08 mars 2022 cité plus haut que plusieurs élévations ont bien été effectuées par la société demanderesse.
Surtout, aux termes du contrat, seules sont requises pour la phase APD « les élévations nécessaires pour la bonne compréhension du projet », alors que la phase suivante DCE inclut « les élévations des parois avec les équipements ». Il n’est donc pas contraire au contrat que certaines élévations soient manquantes au stade de la phase [Etablissement 1].

Enfin, la société [Y] [E] n’est pas utilement contredite lorsqu’elle indique avoir réalisé les autres éléments de la mission APD, à savoir plans de repérage, plans des plafonds et appareils d’éclairage, et le cahier de décoration.

La prestation d’APD a donc été réalisée.

Il résulte de ces éléments que la société [Y] [E] a réalisé les éléments constitutifs de la phase APD. Elle est fondée à réclamer le paiement de la facture n°15032022-01 du 15 mars 2022 correspondant à la phase 1, dite APD, augmentée des intérêts fixés par le contrat soit trois fois l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture.

S’agissant de la seconde facture au titre de la phase DCE, le contrat stipule :
« Phase 2 : Phase de prescription et exécution / Dossier de consultation des entreprises (DCE)

Après validation par le maître d’Ouvrage de son accord sur la phase précédente, l’Architecte d’intérieur réalise un dossier de consultation des entreprises. Ce dossier englobe tous les corps d’état et est détaillé conformément aux règles de l’art, avec le degré de précisions nécessaires à l’établissement des dossiers de consultation des entreprises.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra également :
-Plans au 1/20e avec plans de détails au 1/5e au 1/1 ;
-Elevations des parois avec les équipements ;
-Plans de repérages des sols, plinthes, parois ;
– plans d’implantation du mobilier ;
-plans des plafonds et appareils d’éclairage ;
– cahier de décoration des éléments d’architecture d’intérieure. »

Il est patent que celle-ci n’a pas été achevée, ce qui ressort du courriel de la société [Y] [E] du 16 mars 2022 adressé à la société [J] [O] dans lequel elle sollicite ses honoraires à la suite de la résiliation, « une grande partie du DCE qui correspond à 25 % des honoraires a été réalisée. ». Au surplus, les pièces 19 à 26 qu’elle produit sont une série de devis et plans qui ne permettent pas au tribunal de s’assurer que le dossier de consultation des entreprises a été réalisé en intégralité ni remis.

Or, le contrat conditionne le paiement des honoraires à la remise du DCE. En l’absence de celle-ci les honoraires ne sont pas dus.

En conséquence, seule la facture relative à la phase APD est susceptible de recevoir un paiement.

Il est constant que les époux [N] ont déjà réglé une provision de 20.000 euros HT suite à l’ordonnance de référé intervenue.

En conclusion, les époux [N] seront condamnés solidairement à payer la somme de [90.000 euros HT – 20.000 euros HT=] 70.000 euros HT, outre les intérêts moratoires fixés par l’article 6.3 du contrat au taux correspondant à trois fois le taux légal à compter de l’échéance de la facture, à savoir le 15 avril 2022, au titre de la facture n°15032022-01 du 15 mars 2022 correspondant à la phase 1, dite APD.

La demande au titre de la facture du DCE sera rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Y] [E]

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce la résiliation unilatérale injustifiée mise en œuvre par les époux [N] constitue un manquement à leurs obligations contractuelles susceptible d’être sanctionné par des dommages et intérêts, à condition pour la société [Y] [E] de démontrer un préjudice en lien avec le manquement contractuel reproché.

Concernant le préjudice financier, constitué selon elle par la privation de la somme de 240.000 euros HT qu’elle aurait dû facturer si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, il résulte de ce qui précède qu’elle a été réglée des prestations qu’elle a réalisées. N’ayant pas exécuté les prestations prévues en contrepartie du prix de 240.000 euros, elle ne saurait prétendre au paiement de cette somme, cette demande constituant au surplus et en réalité une demande d’exécution du contrat résilié. Il est ajouté que le pourcentage de 20 % des honoraires qu’elle réclame n’est justifié par aucun élément. Cette demande de dommages et intérêts rejetée.

Quant à la perte de chance d’avoir conclu d’autres contrats, la société [Y] [E] produit trois attestations de particuliers indiquant avoir essuyé un refus de prendre en charge leur projet pendant la période contractuelle litigieuse. Ces trois attestations ne donnent aucune information précise sur les projets prétendument refusés, ne permettent pas d’affirmer que ceux-ci se seraient réalisés de façon certaine, et sont insuffisamment probantes pour établir cette perte de chance.

C’est par ailleurs à juste titre que les défendeurs soutiennent que celle-ci n’est pas démontrée puisqu’ils produisent plusieurs articles de presse faisant état d’activités parallèles à celle du chantier litigieux pendant la période contractuelle.

Ce préjudice n’est pas établi et la demande correspondante sera rejetée.

Enfin, aucun préjudice moral, d’image et de réputation n’est établi par les pièces du dossier, les seules circonstances de la rupture et la durée de son intervention étant insuffisantes à faire naître ce préjudice.

En conclusion, l’ensemble des demandes de dommages et intérêts formulées par la société [Y] [E] seront rejetées.

Sur les demandes reconventionnelles

Il résulte de ce qui précède qu’aucun manquement de la part de la société [Y] [E] n’est établi. L’ensemble des préjudices dont se plaignent les époux [N] (surcoûts dus à la prolongation du chantier, préjudices de jouissance et moral) résultent en réalité de la résiliation fautive qu’ils ont eux-mêmes imposée à la demanderesse.

Partant, l’ensemble des demandes reconventionnelles des défendeurs seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les époux [N] seront condamnés solidairement aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, les époux [N] seront condamnés solidairement à payer la somme de 4.000 euros à la société [Y] [E] au titre de ce texte.

Les demandes formées en indemnisation de leurs frais irrépétibles par les parties défenderesses seront rejetées.

• Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du Code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 01er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, l’article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En conséquence, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DIT que la clause prévue à l’article 6.4 du contrat d’architecte d’intérieur conclu le 19 novembre 2021 entre les époux [M] et la société [Y] [E] stipulant «  En cas de cessation prématurée de la Mission de l’Architecte d’Intérieur, tout[sic] prestation entamée est due. » est réputée non écrite ;

CONDAMNE solidairement les époux [N] à payer la somme de 70.000 euros HT avec intérêts aux taux fixé à trois fois l’intérêt légal à compter du 15 avril 2022, au titre de la facture n°15032022-01 du 15 mars 2022 correspondant à la phase APD ;

REJETTE la demande de la société [Y] [E] au titre de la facture n°30032022-01 du 29 mars 2022 correspondant à la phase DCE ;

REJETTE les demandes de la société [Y] [E] à l’encontre de la société [J] [O] ;

REJETTE les demandes de la société [Y] [E] au titre du préjudice financier, de perte de chance d’avoir conclu d’autres contrats d’architecte et du préjudice moral ;

REJETTE les demandes reconventionnelles des époux [N] au titre des dommages et intérêts en remboursement des sommes déjà versées, du préjudice financier subi, du pilotage du chantier, et du préjudice moral ;

CONDAMNE solidairement les époux [N] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement les époux [N] à payer à la société [Y] [E] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties défenderesses de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026

Le Greffier Le Président