Article D312-122 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D312-122Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, les dispositions des articles D. 312-17, D. 312-18, D. 312-20, D. 312-24, D. 312-26, D. 312-27 à D. 312-54 s’appliquent aux établissements concernés.

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Code de l’action sociale et des familles, article D312-122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-122-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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