Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-49Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La direction du centre constitue, pour chacune des familles éducatrices, un dossier indiquant notamment les possibilités d’accueil dont elle dispose, les enfants ou adolescents reçus par elle, la durée de leur séjour, les incidents éventuels durant le placement.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-49-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/