Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les enfants ou adolescents peuvent être hébergés dans des centres d’accueil familial spécialisé, conformément aux dispositions de l’article D. 312-16.
Le centre d’accueil familial spécialisé a pour but de mettre à la disposition des enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif complémentaire de celui qu’ils peuvent trouver dans leur propre entourage.
Le centre d’accueil familial spécialisé a pour but de mettre à la disposition des enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif complémentaire de celui qu’ils peuvent trouver dans leur propre entourage.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-41-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/