Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les familles d’accueil sont agréées conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-13.
De plus, le centre d’accueil familial spécialisé communique à l’autorité de tutelle les noms et adresses des familles auxquelles il recourt ainsi que le nombre d’enfants ou d’adolescents qu’elles reçoivent.
De plus, le centre d’accueil familial spécialisé communique à l’autorité de tutelle les noms et adresses des familles auxquelles il recourt ainsi que le nombre d’enfants ou d’adolescents qu’elles reçoivent.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-45-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/