Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre d’enfants ou d’adolescents placés dans une même famille ne peut être supérieur à trois. Les enfants ou adolescents sont logés dans le même domicile que la famille d’accueil et dans des chambres distinctes.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-46-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/