Article R223-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R223-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-5-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/

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