Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l’occasion des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R312-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/