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Urbanisme → Validité des délibérations communautaires et respect des procédures de concertation – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01519, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01519, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Validité des délibérations

📘 L’essentiel

La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée selon l’, qui impose la mention des parties et l’analyse des conclusions. Une insuffisante citation des textes dans les visas n’entraîne pas nécessairement l’irrégularité du jugement si ceux-ci sont mentionnés dans les motifs. En matière de plan local d’urbanisme, la concertation doit être menée conformément aux articles L. 103-2 et L. 103-4, mais les irrégularités ne rendent pas le document illégal si les modalités de concertation sont respectées..


Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01519, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01519, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et son conjoint ont saisi le tribunal administratif d’Orléans pour demander l’annulation d’une délibération adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Val d’Amboise, qui approuvait son plan local d’urbanisme intercommunal. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement en date du 4 avril 2024. En réponse, les requérants ont interjeté appel, soutenant que le jugement méconnaissait plusieurs dispositions législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne la procédure de concertation et la motivation des conclusions de la commission d’enquête.

Les requérants ont formulé plusieurs arguments, affirmant que la délibération contestée ne respectait pas les exigences de motivation des conclusions de la commission d’enquête, que les modalités de concertation n’avaient pas été respectées, et que le classement de leur parcelle en zone Ap était incohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. Ils ont également demandé que la communauté de communes soit condamnée à leur verser une somme en application des dispositions de l’.

En défense, la communauté de communes a contesté la validité des arguments des requérants et a demandé le rejet de la requête, tout en sollicitant une condamnation des requérants à lui verser une somme au titre des frais de justice.

La cour a examiné la régularité du jugement et la légalité de la délibération. Elle a conclu que les moyens soulevés par les requérants n’étaient pas fondés, notamment en ce qui concerne la procédure de concertation et la motivation des conclusions de la commission d’enquête. En conséquence, la cour a rejeté la requête des requérants et a ordonné qu’ils versent une somme à la communauté de communes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions de justice administrative ?

La décision doit contenir le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application, conformément à l’. L’insuffisante citation des textes dans les visas n’entache pas d’irrégularité le jugement si ceux-ci ont été mentionnés dans ses motifs.

Quels sont les critères de légalité d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme intercommunal ?

La délibération doit respecter les modalités de concertation définies par l’, qui impose d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées durant l’élaboration du projet. Les irrégularités affectant la concertation ne peuvent être invoquées que si les modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme ont été respectées.

Quelle est la portée des conclusions de la commission d’enquête selon le code de l’environnement ?

Selon l’, le rapport de la commission d’enquête doit faire état des observations et propositions produites pendant l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage. L’article R. 123-19 précise que le rapport doit examiner les observations recueillies et consigner les conclusions motivées, sans obligation de répondre à chaque observation, mais en indiquant les raisons qui déterminent le sens de l’avis.

Quels éléments déterminent la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme et le projet d’aménagement et de développement durables ?

L’ exige que le règlement fixe les règles d’utilisation des sols en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables. Le juge administratif doit rechercher si le règlement ne contredit pas les orientations et objectifs définis dans le projet, en tenant compte de l’analyse globale du territoire couvert par le document d’urbanisme.

Quelles sont les conditions pour classer une parcelle en zone agricole selon le code de l’urbanisme ?

L’ permet de classer en zone agricole les secteurs à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les auteurs d’un plan local d’urbanisme doivent déterminer le parti d’aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et leur appréciation ne peut être censurée que si elle est entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

🔎 Références