Surendettement : contestation des mesures imposées et rééchelonnement adapté à la capacité de remboursement

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qui fixent les délais et modalités de contestation. La recevabilité de la contestation dépend du respect de ces conditions. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, conformément à l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le juge doit prendre en compte les ressources et charges du débiteur, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3 et R. 3252-2 du code du travail, pour fixer la capacité de remboursement. Le rééchelonnement des dettes peut être ordonné sur une durée déterminée, avec un taux d’intérêt réduit ou nul, selon l’article L. 733-1. Le juge peut subordonner les mesures à la réalisation d’actes permettant le déblocage d’actifs, comme dans le cas d’un compte CARPA bloqué. Le non-respect des échéances entraîne la caducité du plan, conformément aux dispositions applicables. Ces règles assurent un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers.

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par des articles fixant les délais et modalités de contestation. La recevabilité dépend du respect de ces conditions. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Le juge prend en compte les ressources et charges du débiteur pour fixer la capacité de remboursement. Le rééchelonnement des dettes peut être ordonné sur une durée déterminée, avec un taux d’intérêt réduit ou nul. Le non-respect des échéances entraîne la caducité du plan.

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de surendettement en 2021, avec un rééchelonnement des créances sur 24 mois. Un jugement a fixé sa contribution mensuelle à 573,53 euros. En 2024, elle a déposé une nouvelle demande de surendettement, déclarée recevable. Une contestation des mesures imposées par un créancier a été formée, notamment concernant des sommes versées à des tiers suite à condamnations pénales. Le tribunal a reconnu la recevabilité de la contestation et a fixé la capacité de remboursement maximale à 1003 euros mensuels, ordonnant un rééchelonnement des créances sur 34 mois à taux zéro, avec une mensualité spécifique liée à des fonds bloqués sur un compte CARPA. Ces mesures sont subordonnées à la réalisation des démarches pour débloquer ces fonds. Le tribunal a rappelé les obligations du débiteur et les conséquences en cas de non-respect du plan.

• Jugement du 1er avril 2025 fixant la créance
• Déclarations et justificatifs produits à l’audience
• Déclarations de Madame [Q]
• Barème des saisies des rémunérations
• Tableau de rééchelonnement annexé au jugement

La situation de surendettement de la débiteur est reconnue, avec un rééchelonnement des dettes sur 34 mois à taux zéro. Elle doit entreprendre les démarches pour débloquer les fonds consignés, sous peine de caducité du plan en cas de non-paiement.

• Rééchelonnement des dettes sur 34 mois à taux zéro
• Obligation de démarches pour débloquer les fonds consignés
• Maintien d’une somme minimale disponible pour la débiteur
• Interdiction d’actes aggravant la situation financière sans autorisation
• Inscription au fichier des incidents de paiement pendant la durée du plan
• Notification aux créanciers et commission de surendettement

À faire

• Contester les mesures dans le délai légal de 30 jours
• Fournir des justificatifs pour la contestation
• Effectuer les démarches pour débloquer les fonds CARPA
• Respecter le plan de rééchelonnement fixé par le juge
• Informer la commission en cas de changement de situation

À éviter

• Ne pas dépasser le délai de contestation
• Ne pas ignorer les obligations du plan de remboursement
• Ne pas omettre les démarches administratives pour débloquer les fonds
• Ne pas effectuer d’actes aggravant la situation financière
• Ne pas négliger la communication avec les créanciers

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la contestation des mesures imposées par la commission ?

La juridiction a retenu que la créance de la partie créancière a été fixée par jugement à 68 965,11 euros.
La situation de surendettement du débiteur est caractérisée par l’impossibilité de faire face au paiement de cette créance avec ses seuls revenus courants.
La somme présente sur le compte CARPA, bien que constituant un actif, n’est pas immédiatement disponible en raison du blocage par l’ex-époux du débiteur.
La part revenant au débiteur doit être prise en compte dans l’élaboration des mesures, mais ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Par conséquent, la contestation est rejetée et un rééchelonnement est ordonné, subordonné à la réalisation des démarches pour débloquer les fonds.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/00844 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.