Surendettement : moratoire de 24 mois accordé pour permettre la recherche d’emploi et le remboursement

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification, conformément à l’article L733-10 et R.733-6 du code de la consommation. En l’espèce, la contestation a été formée dans ce délai. La situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, conformément à l’article L711-1 du code de la consommation. La capacité de remboursement est calculée selon les articles L. 731-1 à L. 731-3 et R. 3252-2 du code du travail, sans pouvoir descendre en dessous du montant forfaitaire du RSA applicable au foyer (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles). Le juge doit rechercher la capacité réelle de remboursement au-delà de laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses charges courantes. En l’espèce, la capacité de remboursement est nulle, justifiant une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 %, conformément à l’article L733-13 du code de la consommation. Le débiteur doit justifier des démarches engagées pour retrouver un emploi et régler les créances exclues de la procédure. Pendant cette période, il lui est interdit d’aggraver son endettement, notamment par la souscription d’un nouvel emprunt ou des actes de disposition non liés à la gestion normale de son patrimoine. Ces mesures sont immédiatement exécutoires (article R713-10 du code de la consommation) et signalées au fichier des incidents de paiement. Le débiteur doit saisir la commission en cas de changement significatif de ses ressources.

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification. La situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. La capacité de remboursement est calculée sans pouvoir descendre en dessous du montant forfaitaire du RSA applicable au foyer. En l’espèce, la capacité de remboursement est nulle, justifiant une suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois au taux de 0,00 %.

Un particulier a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable par la commission. Celle-ci a imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec un taux nul, fixant une capacité mensuelle de remboursement très faible. Une société créancière a contesté ces mesures, arguant notamment que sa créance est une dette de logement et que le débiteur pourrait retrouver un emploi grâce à un permis poids lourd obtenu. Lors de l’audience, le débiteur, célibataire avec un enfant en garde alternée, a exposé sa situation précaire, sans emploi stable ni épargne. La société créancière a demandé un remboursement plus important. Les autres créanciers n’ont pas comparu. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour respecter le contradictoire et obtenir des justificatifs actualisés. À la seconde audience, le débiteur a indiqué une nouvelle période d’intérim terminée et une recherche d’emploi difficile sans véhicule. Il a sollicité un moratoire de 24 mois pour régulariser sa situation. Aucun créancier n’a comparu. Le juge a constaté la recevabilité de la contestation et a examiné la situation financière du débiteur, concluant à une incapacité de remboursement actuelle. Il a ordonné une suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois à taux zéro, afin de permettre au débiteur de retrouver un emploi et de régler certaines créances exclues de la procédure. Le débiteur est rappelé à ses obligations durant cette période, notamment à ne pas aggraver son endettement.

• Déclaration enregistrée au secrétariat de la commission
• Justificatifs produits aux débats (fiches de paie, relevés France Travail, CAF)
• Audiences des 1er juillet 2025 et 16 décembre 2025 avec comparution personnelle
• Absence de comparution des autres créanciers
• État descriptif de situation dressé par la commission

Le débiteur est soumis à un moratoire de 24 mois avec suspension de l’exigibilité des créances, ce qui lui permet de rechercher un emploi sans pression de remboursement immédiate. La SCI créancière voit sa contestation recevable mais limitée par la décision judiciaire. Les autres créanciers n’ont pas participé activement à la procédure.

• Suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois
• Obligation pour le débiteur de ne pas aggraver son endettement
• Maintien de l’inscription au fichier des incidents de paiement
• Notification de la décision aux parties concernées
• Absence de recours des autres créanciers

À faire

• Contester dans les 30 jours suivant notification
• Fournir justificatifs actualisés (fiches de paie, CAF, France Travail)
• Comparer en personne aux audiences
• Justifier démarches pour régler créances exclues
• Respecter interdiction d’aggravation d’endettement

À éviter

• Ne pas ignorer convocations des audiences
• Ne pas omettre de fournir pièces demandées
• Ne pas contracter de nouveaux emprunts sans autorisation
• Ne pas créer de nouvelles dettes
• Ne pas négliger la mise à jour des ressources et charges

Quelle est la règle de recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Aux termes de l’article L733-10 du code de la consommation :
“Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.
L’article R.733-6 dispose que : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification».
En l’espèce, la contestation formée par le créancier a été envoyée dans le délai imparti de 30 jours, ce qui rend la contestation recevable.

Quels sont les critères légaux caractérisant la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Quelle est la méthode de calcul de la part des ressources mensuelles affectée à l’apurement des dettes ?

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail.
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Quels sont les pouvoirs du juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission ?

L’article L733-13 du code de la consommation dispose : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »

Quelles mesures la commission peut-elle imposer en cas d’absence ou d’échec de mission de conciliation ?

En vertu de l’article L733-1 du Code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour apprécier la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction retient les ressources mensuelles réelles du débiteur, ici 1 654,32 euros, et les charges, ici 1 805,70 euros, ce qui conduit à une capacité de remboursement nulle ou négative.
Le juge doit rechercher la capacité réelle de remboursement au-delà de laquelle le débiteur ne pourrait plus faire face au paiement de ses charges courantes.

Quelle solution la juridiction adopte-t-elle en cas d’absence de capacité de remboursement et de situation professionnelle précaire ?

En l’état actuel des ressources du débiteur, de sa capacité de remboursement nulle et du caractère précaire et instable de sa situation professionnelle, aucun plan de désendettement ne peut être élaboré.
Il est ordonné une suspension de l’exigibilité des créances durant 24 mois afin que le débiteur recherche activement un emploi.
Cette suspension est prévue au taux de 0,00 %.

Quelles obligations sont imposées au débiteur durant la période de suspension de l’exigibilité des créances ?

Le débiteur est tenu, durant la période de suspension de l’exigibilité de ses créances, de ne pas aggraver son endettement et de continuer d’être à jour du règlement de ses charges courantes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/00391 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.