Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti à une emprunteuse une ouverture de crédit de 4 500 euros le 8 décembre 2022. Après plusieurs défauts de paiement à partir de janvier 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure en juillet 2024, puis a invoqué la déchéance du terme en juillet 2025. Il a assigné l’emprunteuse devant le juge des contentieux du tribunal de proximité pour obtenir le remboursement immédiat du capital et des intérêts, ainsi que la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge a relevé d’office plusieurs irrégularités affectant le contrat dès sa formation. La clause de déchéance du terme ne fixait aucun délai à l’emprunteuse pour régulariser les impayés après mise en demeure, créant un déséquilibre significatif entre les parties en violation de la directive 93/13 sur les clauses abusives. Cette clause a été déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

Le juge a également constaté que le prêteur n’avait pas justifié de la signature électronique sécurisée du contrat, ni de la remise de la fiche d’informations pré-contractuelle européenne normalisée, ni de la notice d’assurance régulièrement signée et identifiable. L’intermédiaire de crédit n’avait pas fourni les explications pertinentes requises, et aucune alerte n’avait été adressée à l’emprunteuse dès le premier incident de paiement. Ces manquements ont entraîné la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Le juge a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison de l’inexécution suffisamment grave de l’obligation de paiement des échéances. L’emprunteuse a été condamnée à rembourser uniquement le capital restant dû, soit 3 934,11 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans capitalisation ni pénalités.

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