Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un couple a souscrit un crédit affecté auprès d’une banque le 13 mai 2020 pour l’achat d’un véhicule, d’un montant de 12 600 euros, remboursable en 72 échéances au taux de 5,51%. En juin 2022, la Commission de surendettement a approuvé un plan conventionnel de redressement, entré en application le 31 juillet 2022. Après fusion-absorption en octobre 2022, la société prêteuse a changé d’entité. Le prêteur a adressé plusieurs mises en demeure : en décembre 2023 pour 137,46 euros au titre des échéances du plan impayées, en août 2024 pour 7095,28 euros au titre des échéances du crédit impayées, et en septembre 2024 pour 11 615,72 euros au titre du solde du crédit. Le plan de surendettement est devenu caduc le 15 janvier 2024 suite au non-paiement dans le délai imparti. La déchéance du terme contractuel a été valablement prononcée le 25 septembre 2024. Le prêteur a assigné les emprunteurs pour obtenir le paiement du solde du crédit, des intérêts contractuels et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les emprunteurs ne contestent pas le principe de la dette mais déclarent avoir redéposé un dossier de surendettement. Le tribunal a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, notamment la forclusion de l’action et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de remise du bordereau de rétractation électronique et absence de justificatif de domicile.

Ouverture dans un nouvel onglet