Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti un prêt de regroupement de crédits d’un montant de 41 300 euros à deux emprunteurs, remboursable en 144 échéances au taux de 3,67 %. Le contrat a été conclu par voie électronique le 10 décembre 2020. Des échéances sont demeurées impayées. L’un des emprunteurs a été déclaré recevable à la procédure de surendettement le 26 février 2025. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 15 mai 2025, puis a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 24 juin 2025, demandant le remboursement immédiat du solde du crédit majoré d’une indemnité de 8 % et d’intérêts.

Le prêteur a assigné les deux emprunteurs en paiement de 30 624,29 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,67 %, ainsi que 2 401,78 euros au titre de l’indemnité légale. À titre subsidiaire, il demandait la résolution du contrat avec calcul des intérêts à compter du jugement. Il sollicitait également une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

Le juge a relevé d’office plusieurs moyens tirés du code de la consommation. Il a constaté que le prêteur n’avait pas rapporté la preuve que les emprunteurs pouvaient exercer leur droit de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire en ligne et de le renvoyer par la même voie, bien que le contrat le stipule. De plus, le prêteur n’avait produit aucun justificatif du domicile des emprunteurs, manquement aux obligations de vérification de solvabilité imposées par la loi. Ces deux manquements ont entraîné la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le juge a également écarté l’application d’intérêts au taux légal pour assurer l’effectivité de la sanction. La créance a été réduite au seul capital restant dû, soit 16 234,47 euros, sans intérêts.

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