Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Une SCI propriétaire d’un bâtiment ancien gare a conclu un bail commercial avec une SARL pour la mise à disposition des locaux moyennant un loyer mensuel de 2 400 € TTC. La SCI a assigné la SARL en paiement de 94 188,45 € d’arriérés de loyers. La SARL a contesté l’existence du bail, arguant de l’absence d’écrit et de manœuvres dolosives du gérant de la SCI. Deux associés de la SARL ont volontairement intervenu à l’instance pour réclamer une indemnisation au titre de préjudices fiscaux. Le tribunal a constaté l’existence du bail par plusieurs éléments concordants : le rapport du commissaire aux comptes de la SARL attestant une convention de location immobilière, le procès-verbal d’assemblée générale reconnaissant la convention, la comptabilisation régulière des loyers dans les charges sociales, et le prospectus commercial mentionnant le local loué. Le tribunal a rejeté les allégations de dol, estimant que la signature d’une convention comptable en fausse qualité, ratifiée ultérieurement par les associés, ne constitue pas une manœuvre dolosive déterminante. Il a également déclaré irrecevable la demande formée contre le gérant de la SCI à titre personnel, faute d’assignation en intervention forcée. Le tribunal a condamné la SARL au paiement de 182 988,45 € d’arriérés de loyers avec intérêts, rejeté les demandes reconventionnelles et mis les dépens à la charge de la SARL.

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