Permis de construire et artificialisation antérieure du terrain : l’absence d’aggravation de l’imperméabilisation suffit

La cour juge qu’un aménagement antérieur dispensé de formalité d’urbanisme doit néanmoins respecter les règles d’utilisation des sols applicables, conformément aux articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’urbanisme. Toutefois, son éventuelle non-conformité ne permet pas, à elle seule, d’exiger sa régularisation dans le cadre d’une nouvelle demande lorsque les travaux projetés sont étrangers aux dispositions méconnues ou n’aggravent pas la situation existante.

En l’espèce, l’enrobé goudronné, réalisé sans autorisation requise, ne constituait pas un travail effectué sur une construction existante au sens de l’ancien règlement du PLU. Il ne respectait donc pas les exigences applicables en matière d’espaces libres et de pleine terre. La cour écarte néanmoins le moyen tiré de la tardiveté de l’argumentation, dès lors que la requérante avait soulevé dès sa requête la question de la légalité de cet aménagement ; les développements ultérieurs ne constituaient pas un moyen nouveau au sens de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

La cour applique ensuite le principe selon lequel, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme au PLU, l’autorisation de nouveaux travaux ne peut être délivrée que si ceux-ci améliorent la conformité de l’ensemble ou sont étrangers aux règles méconnues. Les articles L. 151-22 et L. 421-6 du code de l’urbanisme fondent l’opposabilité des exigences relatives aux surfaces non imperméabilisées. Les carports et l’abri de jardin étant implantés sur des surfaces déjà goudronnées, ils n’aggravent pas l’imperméabilisation du sol et respectent ainsi l’article 2.1.4 du règlement de la zone UM30. Le refus de permis, fondé sur ce motif, est donc illégal.

Après annulation du refus, la cour ordonne la délivrance du permis dans un délai de deux mois, conformément à l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme et aux règles rappelées au point 12 de l’arrêt. La commune est également condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux travaux lorsqu’ils sont étrangers aux règles méconnues ou n’aggravent pas la situation. Les carports et l’abri de jardin, implantés sur des surfaces déjà goudronnées, n’augmentaient pas l’imperméabilisation du sol. Le refus de permis fondé sur ce motif a été annulé et la commune a été enjointe de délivrer l’autorisation dans un délai de deux mois.

Une propriétaire a demandé un permis de construire pour deux carports et un abri de jardin sur son terrain situé à Pessac. Le maire a refusé l’autorisation, puis a rejeté le recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de ces décisions.

En appel, la requérante soutenait notamment que le goudronnage antérieur du terrain n’était soumis à aucune formalité et que son projet n’aggravait pas l’artificialisation du sol. La commune invoquait en particulier l’irrecevabilité d’un moyen présenté tardivement.

La cour a jugé que ce moyen ne constituait pas un moyen nouveau. Elle a relevé que l’enrobé, réalisé sans autorisation requise, était contraire aux prescriptions anciennes et actuelles relatives aux espaces libres et à la pleine terre. Toutefois, les ouvrages projetés devant être implantés sur des surfaces déjà goudronnées, ils n’aggravaient pas l’imperméabilisation du sol. Le refus a donc été annulé et la délivrance du permis a été ordonnée.

• Identifier la non-conformité des travaux d’enrobage au PLU applicable.
• Vérifier que l’enrobage antérieur était dispensé d’autorisation ou de déclaration.
• Établir l’absence de lien fonctionnel ou physique avec les constructions existantes.
• Comparer les surfaces libres et de pleine terre aux seuils réglementaires.
• Vérifier que les nouveaux ouvrages sont implantés sur des surfaces déjà imperméabilisées.
• Constater l’absence d’aggravation de l’imperméabilisation du sol.
• Écarter tout autre motif légal faisant obstacle à la délivrance.

• Procès-verbal d’infraction n° 2 du 13 décembre 2021.
• Surface d’enrobé goudronné établie à 286 mètres carrés.
• Surface du terrain d’assiette établie à 897 mètres carrés.
• Surface des constructions existantes évaluée à environ 350 mètres carrés.
• Plans du projet situant les carports et l’abri sur l’enrobé existant.

La demanderesse obtient l’annulation du refus de permis et de la décision rejetant son recours gracieux. La commune doit délivrer le permis dans un délai de deux mois et verser 1 500 euros au titre des frais de justice.

• Délivrance du permis de construire dans les deux mois.
• Annulation du refus initial et du rejet du recours gracieux.
• Maintien de la possibilité de construire sur les surfaces déjà enrobées.
• Absence d’obligation de régulariser l’enrobage dispensé d’autorisation.
• Versement de 1 500 euros à la demanderesse.

À faire

• Vérifier les règles du PLU applicables aux travaux antérieurs.
• Mesurer précisément les surfaces imperméabilisées et de pleine terre.
• Documenter la date et le régime d’autorisation de l’enrobage.
• Implanter les nouveaux ouvrages sur les surfaces déjà imperméabilisées.
• Contrôler l’absence d’aggravation de l’imperméabilisation du sol.

À éviter

• Assimiler automatiquement un enrobage dispensé à une construction irrégulière.
• Exiger une régularisation sans vérifier le régime applicable.
• Omettre l’analyse des dispositions spéciales du PLU.
• Refuser le projet sans établir une imperméabilisation supplémentaire.
• Ignorer les motifs censurés lors du réexamen du permis.

Les moyens nouveaux dans le contentieux de l’occupation des sols

L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme interdit d’invoquer des moyens nouveaux plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. La cour a considéré que la précision apportée sur l’application de l’ancien règlement du plan local d’urbanisme se rattachait au moyen initial relatif à l’absence d’aménagement illégal. Elle n’a donc pas été regardée comme un moyen nouveau irrecevable.

La conformité des travaux antérieurs dispensés de formalité

Les articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’urbanisme imposent la conformité aux règles d’utilisation des sols, y compris pour les travaux dispensés d’autorisation. Toutefois, l’administration ne peut exiger leur régularisation préalable avant une nouvelle construction. Lorsque l’existant est non conforme, le nouveau projet doit améliorer cette conformité ou être étranger aux règles méconnues. La cour a retenu que les carports et l’abri, implantés sur l’enrobé existant, n’aggravaient pas l’imperméabilisation exigée par le règlement applicable.

L’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Après l’annulation d’un refus, l’autorité compétente doit délivrer l’autorisation lorsque tous les motifs de refus ont été censurés, sous réserve d’un obstacle résultant des règles applicables ou d’un changement de circonstances. La cour a constaté l’absence de tout autre motif légal faisant obstacle au permis et a ordonné sa délivrance dans un délai de deux mois, conformément au raisonnement fondé sur les articles L. 424-3 et L. 600-2 du code de l’urbanisme.

Article R. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article L. 421-8 du code de l’urbanisme, Article L. 151-22 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article L. 600-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)