Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/01374

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/01374

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Dunkerque
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Divorce accepté
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Article 227-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal, Article 227-5 du Code pénal, Article 227-9 du Code pénal, ,

Résumé

Un couple marié sans contrat de mariage a eu deux enfants. Après la séparation, l’un des époux a assigné l’autre en divorce. Lors de l’audience d’orientation, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits.

Des mesures provisoires ont fixé la résidence alternée des enfants, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, une contribution mensuelle à leur entretien et la prise en charge de plusieurs prêts communs par un époux. Les deux époux ont ensuite demandé le divorce sur le même fondement et ont proposé de reconduire les mesures concernant les enfants.

Ils se sont accordés sur une prestation compensatoire de 14 000 euros, la prise en charge définitive du passif commun et les frais notariés. Ils ont toutefois divergé sur la date des effets patrimoniaux du divorce et sur le paiement échelonné de la prestation compensatoire.

Références de jurisprudence

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