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Elle a produit une attestation de refus établie le 27 septembre par un courtier, transmise ultérieurement entre notaires. Elle soutenait également que le compromis était devenu caduc en raison du défaut de versement d’un acompte.
Le vendeur l’a mise en demeure de régulariser la vente après la date prévue pour la signature authentique. Le tribunal a refusé de constater la caducité invoquée, a réputé accomplie la condition suspensive, puis a prononcé la résolution du compromis pour défaut de régularisation et condamné l’acquéreuse au paiement de l’indemnité forfaitaire, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.