Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 avril 2026, RG n° 2025F00718

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⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Consommation

🏷️ hors établissement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Bordeaux

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

hors établissement

Textes cités

Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-2 du Code de la consommation, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 7231-1 du Code du travail, Article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1109 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1116 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article 1183 du Code civil, Article 1186 du Code civil, Article 1343 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 334 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une exploitante de bureau de tabac a signé avec ACCESS’BUREAUTIQUE SARL des contrats portant sur des matériels numériques, leur maintenance et une régie publicitaire garantissant des revenus mensuels. Elle a ensuite conclu avec CLEODIS SAS une location financière de ces matériels, cédée à FRANFINANCE LOCATION SAS. Les équipements ont été réceptionnés puis la société ACCESS’BUREAUTIQUE SARL a été placée en liquidation judiciaire, entraînant la résiliation de la régie publicitaire.

La locataire a demandé l’annulation des contrats en invoquant le non-respect des règles applicables aux contrats conclus hors établissement. Le tribunal a retenu qu’elle employait cinq salariés, que les contrats avaient été conclus après démarchage dans ses locaux et que les matériels publicitaires n’entraient pas dans son activité principale.

Faute de mention du droit de rétractation et de remise du formulaire correspondant, les contrats ont été annulés. Les loyers doivent être restitués, le matériel récupéré et la vente entre les sociétés de financement annulée, avec restitution du prix par le vendeur.

Références de jurisprudence

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