Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Chartres

📂 Contrats / CGV

🏷️ certificat d’immatriculation

Une société a conclu avec un vendeur professionnel la vente d’un véhicule neuf Porsche 718 Spyder. Un premier bon de commande avait été établi au nom d’une société tierce, puis remplacé par un bon de commande au nom de l’acheteur. Le prix a toutefois été payé matériellement par la première société. Un certificat d’immatriculation provisoire a ensuite été délivré à l’acheteur.

Des demandes successives de changement de titulaire et de facturation au profit d’une autre société ont bloqué les démarches auprès de l’ANTS. Un second certificat provisoire comportait en outre une altération du numéro de châssis. Le certificat définitif n’a jamais été délivré.

L’acheteur a demandé la délivrance du certificat sous astreinte ou, subsidiairement, la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de ses préjudices. Le vendeur a opposé l’autorité d’une précédente décision, la responsabilité de l’acheteur dans les changements administratifs et l’absence de paiement direct du prix.

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