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Après l’apparition de décollements et d’irrégularités, la société a réalisé plusieurs interventions ponctuelles. Les parties ont ensuite signé, le 21 février 2013, un protocole transactionnel prévoyant de nouveaux travaux amiables, en contrepartie du désistement des demandes en référé. Le syndicat a toutefois estimé que ces travaux avaient été mal exécutés et a demandé la résolution du protocole ainsi que l’indemnisation du coût des réparations.
Le tribunal a accueilli une partie de ces demandes. Après cassation de l’arrêt d’appel, la cour de renvoi examine la prescription invoquée par la société. Elle considère que le délai de dix ans avait commencé à courir lors de la livraison des travaux et que les actions engagées en 2012 et 2014 étaient tardives. Les demandes du syndicat sont déclarées irrecevables.